Traduction de «plus complète des éléments dont le médecin-conseil doit disposer » (Français → Néerlandais) :

- une description plus complète des éléments dont le médecin-conseil doit disposer afin de pouvoir donner son accord pour un traitement de kinésithérapie en liste « E ».
- een volledigere beschrijving van de elementen waarover de adviserend geneesheer moet beschikken, opdat hij zijn toestemming kan geven voor een kinesitherapiebehandeling in het kader van de “E”-lijst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En conséquence, les médecins dont l'activité médicale se localise temporairement dans une autre province, ne peuvent plus se faire inscrire ou rester inscrits au Tableau du Conseil provincial auprès duquel ils étaient originairement inscrits, étant donné qu'il ne disposent pas ou ne disposent plus d'un visa de leur Commission médicale provinciale première.
Dit brengt met zich mee dat artsen die tijdelijk hun medische activiteit naar een andere provincie overbrengen niet meer kunnen ingeschreven worden of blijven bij hun oorspronkelijke provinciale raad, aangezien zij niet of niet meer beschikken over een visum vanwege hun oorspronkelijke provinciale geneeskundige commissie.

Prolongation de 12 mois sur base du modèle « d » dûment complété par le médecin du centre conventionné et renvoyé au médecin conseil de l’OA Selon les indications et la posologie indiquée dans la notice officielle (traitement et prévention des épisodes hémorragiques) Le médecin doit tenir à la disposition du médecin conseil les éléments de preuve justifiant les posologies et les doses utilisées sur base des directives figurant dans la notice officielle.
Toestemming van de adviserend geneesheer van de VI voor een duur van 12 maanden (model « d ») Verlenging van 12 maanden op basis van het model « d » dat correct is ingevuld door de geneesheer van het centrum met overeenkomst en is teruggestuurd aan de adviserend geneesheer van de VI Volgens de indicaties en de dosering die is aangegeven in de officiële mededeling (behandeling en preventie van de bloedingsepisodes) De geneesheer moet aan de adviserend geneesheer de bewijsgronden ter

En ce qui concerne la constitution et le contenu du dossier médical du médecin généraliste, le Conseil national renvoie avant toute chose à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général (DMG) suivant lequel le DMG doit comprendre les éléments suivants: " les données socio-administratives relatives au patient, l'anamnèse et les antécédents (maladies, interventions, vaccins reçus), une liste de problèmes (allergies, médication), les rapports de médecins spécialistes et d'autres prestataires de soins ainsi que les examens de laboratoire, un volet plus spécialement réservé au médecin généraliste et, le cas échéant, des dossiers à rubriques spécifiques" .
Wat de samenstelling en inhoud van het medisch dossier van de huisarts betreft verwijst de Nationale Raad in eerste instantie naar artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende het Algemeen Medisch Dossier waarin wordt gezegd dat het A.M.D. de volgende gegevens dient te omvatten: “ de socio-administratieve gegevens m.b.t. de patiënt, ziektegeschiedenis van antecedenten (doorgestane ziekten, operaties, vaccinatiestatus), een lijst van de problemen (allergieën, medicatie), de verslagen van geneesheren-specialisten en andere zorgverstrekkers alsmede de laboratoriumonderzoeken, een deel dat meer specifiek bestemd is voor de huisarts en in voorkomend geval, dossiers voor specifieke rubrieken”.

A l'heure actuelle, il existe en Belgique plus de deux cents comités d'éthique: outre les comités locaux d'éthique dont les hôpitaux doivent disposer, le Conseil national de l'Ordre des médecins a agréé à ce jour vingt-cinq comités d'éthique non hospitaliers.
Vandaag bestaan in België meer dan tweehonderd ethische commissies: naast de plaatselijke ethische comités waarover de ziekenhuizen dienen te beschikken zijn er momenteel vijfentwintig door de Nationale Raad van de Orde erkende niet-ziekenhuisgebonden ethische commissies.

Pour pouvoir contrôler correctement les médecins-conseils en la matière, le SECM doit pouvoir disposer de données complètes et fiables.
Om zijn controleopdracht op de adviserend geneesheren in deze materie optimaal te kunnen uitvoeren, moet de DGEC kunnen beschikken over volledige en betrouwbare gegevens.

Pour pouvoir exécuter de façon optimale sa mission de contrôle sur les médecins-conseils dans cette matière, le SECM doit pouvoir disposer de données complètes et fiables.
Om zijn controleopdracht op de adviserend geneesheren in deze materie optimaal te kunnen uitvoeren, moet de DGEC kunnen beschikken over volledige en betrouwbare gegevens.

Pour pouvoir exercer de façon optimale sa tâche de contrôle sur les médecins-conseil dans cette matière, le SECM doit pouvoir disposer de données complètes et fiables.
Om zijn controleopdracht op de adviserend geneesheren in deze materie optimaal te kunnen uitvoeren, moet de DGEC kunnen beschikken over volledige en betrouwbare gegevens.

Il existe en outre un formulaire particulier, également similaire à celui utilisé par le Conseil médical de l’invalidité – Refus de l’autorisation de reprise partielle de l’activité indépendante au cours de la période d’incapacité primaire. Celui-ci doit être complété par le médecin-conseil de l’organisme assureur lorsqu’il ne peut accéder à la demande de l’intéressé au motif que celui-ci ne répond plus aux critères fixés par l’article 19 de l’arrêté royal du 20.7.1971 ou que l’activité n’est pas compatible avec son état général de santé.
Voorts geldt er een bijzonder formulier – dat eveneens gelijkaardig is aan het formulier dat nu door de Geneeskundige raad voor invaliditeit wordt gebruikt – Weigering van toestemming voor het gedeeltelijk hervatten van de zelfstandige activiteit tijdens het tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling moet invullen als hij de vraag van de verzekerde niet kan inwilligen omdat de betrokkene niet langer aan de criteria van artikel 19 van het K.B. van 20.07.1971 beantwoordt of omdat de activiteit niet verenigbaar is met zijn algemene gezondheidstoestand.