Traduction de «plus élevées bénéficiaient du remboursement » (Français → Néerlandais) :

Avant 2005, les personnes dont les revenus se situaient dans les trois tranches les plus élevées, bénéficiaient du remboursement du MAF par l’administration fiscale via une déduction de leurs impôts.
Vóór 2005 werden personen uit de drie hoogste inkomensschijven terugbetaald door de fiscus, via een verrekening van de belastingen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Remboursement des prestations par des prestataires conventionnés selon une base de remboursement plus élevée, de sorte que la quote-part du patient diminue dans le total des honoraires.
Vergoeding van de verstrekkingen door geconventioneerde verstrekkers aan een hogere terugbetalingsbasis zodat het aandeel van de patiënt in het totaal van het honorarium vermindert.

Équité/inégalités sociales : Les personnes avec un statut socioéconomique plus bas (mesuré par le niveau d’instruction ou par l’accès au remboursement préférentiel des soins de santé) présentent par rapport à la classe la plus élevée : un plus mauvais état de santé (espérance de vie, espérance de vie en bonne santé, mortalité infantile, obésité), des habitudes de vie moins saines (nutrition, tabac, activité physique), une moins bonne couverture de dépistage du cancer, un suivi moins bon pour les patients diabétiques, un support social moins présent et décèdent plus souvent à l’hôpital qu'à leur lieu de résidence habituel.
Sociale billijkheid/ongelijkheid: Vergeleken met personen uit een hogere klasse hebben personen met een socioeconomisch lagere status (gemeten op basis van het opleidingsniveau of de toegang tot verhoogde terugbetaling van de gezondheidszorg) een slechtere gezondheidstoestand (levensverwachting, levensverwachting in goede gezondheid, zuigelingensterfte, obesitas), een minder gezonde levensstijl (voeding, roken, lichaamsbeweging), een minder goede dekking van de opsporing van kanker, een minder goede opvolging voor diabetici, minder sociale ondersteuning en ze overlijden vaker in het ziekenhuis dan in hun eigen woning.

Les médicaments innovateurs ou les indications nouvellement enregistrées peuvent être plus rapidement remboursés et les patients doivent payer une quote-part personnelle moins élevée.
Innovatieve geneesmiddelen of nieuwe geregistreerde indicaties kunnen vlugger worden vergoed en de patiënten dienen een lager persoonlijk aandeel te betalen.

Cette version provisoire donne, par groupe, la valeur la plus élevée pour la base de remboursement permettant encore d’appartenir au groupe des “médicaments les moins chers”.
Deze voorlopige versie geeft, per groepering, de hoogste waarde voor de vergoedingsbasis aan die nog toelaat om tot de groep van de “goedkoopste geneesmiddelen” te behoren.

La croissance moyenne en montant brut est la plus élevée pour la classe L (médicaments cytostatiques, agents immunomodulateurs), B (Sang et système hématopoïétique), N (Système nerveux central) et R (système respiratoire). Malgré le blocage des prix des spécialités pharmaceutiques depuis 1996 et la diminution de la base de remboursement des grands conditionnements de 20%, les montants bruts continuent d’augmenter.
De gemiddelde stijging in brutokost is het meest uitgesproken voor de antineoplastische en immunomodulerende middelen (L), bloed en bloedvormende organen (B), het zenuwstelsel (N) en het ademhalingsstelsel (R).

À titre transitoire, les remboursements dus dans le cadre de l’application du MAF revenus aux 3 tranches les plus élevées ne seront effectués qu’en 2006 pour les prestations octroyées en 2005, et en 2007 pour les prestations octroyées en 2006.
Bij wijze van overgangsmaatregel zullen de vergoedingen die in het kader van de toepassing van de MAF inkomens op de 3 hoogste schijven zijn verschuldigd enkel in 2006 worden uitgevoerd voor de verstrekkingen die in 2005 zijn toegekend en in 2007 voor de verstrekkingen die in 2006 zijn toegekend.

Depuis juillet 2007, votre quote-part personnelle (c'est-à-dire le montant non-remboursé par votre mutuelle) est plus élevée si vous vous rendez aux urgences de votre propre initiative sans y avoir été :
Sinds juli 2007 is uw persoonlijke aandeel (het bedrag dat niet wordt terugbetaald door het ziekenfonds) hoger als u op eigen initiatief naar de spoeddienst gaat en als u niet:

Des critères plus clairs et transparents Les patients ayant des dépenses élevées non remboursées n’entrent pas tous automatiquement en ligne de compte pour bénéficier d’un remboursement par le FSS.
Graag duidelijke criteria en meer transparantie Niet alle patiënten met hoge, niet terugbetaalde uitgaven komen in aanmerking.