Ces exclusions peuvent en principe être cumulées, comme
ce fut le cas en l'espèce, lorsque la situation r
encontrée renvoie à plusieurs des cas de figure visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 (plusieurs sanctions administratives peuvent être infligées simultanément, dès lors que chacune d'elle frappe le non-respe
ct d'une obligation différente - voir en ce sens C. trav Anvers, section de Hasselt, 4e ch., 19.10.2
...[+++]000, CDS 2002/11, p. 563 et suiv.; C. trav.Ces exclusions peuvent en principe être cumulées, comme
ce fut le cas en l'espèce, lorsque la situation r
encontrée renvoie à plusieurs des cas de figure visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 (plusieurs sanctions administratives peuvent être infligées simultanément, dès lors que chacune d'elle frappe le non-respe
ct d'une obligation différente - voir en ce sens C. trav Anvers, section de Hasselt, 4 e ch., 19.10.
...[+++]2000, CDS 2002/11, p. 563 et suiv.; C. trav.