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Accident causé par un rond point
Marche sur la pointe des pieds
Moniteur de contact pointe de cathéter-tissu
Pointe abrasive dentaire
Pointe auriculaire
Pointe de l'épiglotte
Raccord à double pointe
Transducteur de débit de pointe de cathéter
Transducteur de pression de pointe de cathéter

Traduction de «points jugés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil

goedaardige infantiele focale epilepsie met middellijnpieken en golven tijdens slaap










moniteur de contact pointe de cathéter-tissu

monitor voor contact tussen katheterpunt en weefsel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une telle enquête doit permettre à l’Administration de concentrer les efforts d’amélioration du fonctionnement de ses services sur les points jugés les plus importants par ceux qui y ont recours.

Een dergelijke enquête moet de Administratie in staat stellen haar inspanningen om de werking van haar diensten te verbeteren, toe te spitsen op die punten die door hen die daarop een beroep doen, het belangrijkst worden geacht.


Le Conseil national s'est rallié à ce point de vue dans son avis du 26 juin 2010, précisant que « c'est au procureur du Roi, au juge d'instruction ou au juge du fond, selon le cas en fonction du stade de la procédure, qu'il revient de permettre l'accès au dossier médical tenu par le médecin expert [3] ».

Dit standpunt wordt bijgetreden door de Nationale Raad in zijn advies van 26 juni 2010 waarin gesteld wordt dat " naargelang het stadium van de procedure, het de taak is van de procureur des Konings, van de onderzoeksrechter of van de feitenrechter om te oordelen over het recht op inzage in het medisch dossier dat bijgehouden wordt door de expertisearts" [3] .


En outre, le juge peut tenir compte, dans la taxation des honoraires et des frais, du fait que l'expert a élargi l'expertise de sa propre initiative et qu'il a émis un avis sur des points pour lesquels le juge ne l'avait pas désigné ou pour lesquels les parties n'avaient pas marqué leur accord(79) (ce qui pourrait entraîner une réduction éventuelle de l'état des honoraires).

Bovendien kan de rechter rekening houden, in de begroting van het ereloon en de kosten, met het feit dat de deskundige op eigen initiatief het onderzoek heeft uitgebreid en advies heeft gegeven over punten waarvoor hij niet was aangesteld door de rechter of waarmee partijen niet hadden ingestemd (79) (een eventuele vermindering van de ereloonstaat kan het gevolg zijn).


«Le Conseil national est d'avis que rien ne s'oppose, du point de vue déontologique, à ce que le médecin prescrive les médicaments qu'il juge nécessaires.

De Nationale Raad is de mening toegedaan dat vanuit deontologisch standpunt de arts alle geneesmiddelen mag voorschrijven die hij nodig acht.


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La légalité des peines signifie que le juge ne peut appliquer que les peines prévues par la loi et cela à un double point de vue : d'une part, il ne peut prononcer que les peines que la loi énumère, il ne peut " inventer" une peine, d'autre part, même parmi les peines énumérées par la loi, il ne peut prononcer pour un délit déterminé, que les peines expressément prévues pour ce délit.

De wettelijkheid van de straffen betekent dat de rechter slechts de in de wet voorziene straffen mag opleggen en dit vanuit een dubbel standpunt : enerzijds, mag hij slechts de in de wet opgesomde straffen uitspreken, en kan hij geen straf " uitvinden" , en anderzijds mag hij, voor wat de in de wet voorziene straffen betreft, voor een welomschreven misdrijf slechts de straffen toepassen die uitdrukkelijk voor dit misdrijf zijn voorzien.


Lorsqu’il existe des incertitudes quant au point de départ du délai de 30 jours, le juge qui taxe l’état d’honoraires et frais de l’expert, doit prendre en compte la contestation de celui-ci, même si elle a été réceptionnée au greffe plus de 30 jours après réception du rapport au greffe.

Bij twijfel over het tijdstip vanaf wanneer de termijn van 30 dagen begint te lopen, moet de rechter die de staat van kosten en ereloon van de deskundige begroot, rekening houden met de betwisting ervan, zelfs indien die ter griffie is neergelegd meer dan 30 dagen na ontvangst van het verslag.


En vertu de l’article 15 de la loi relative au Conseil d’État, la juridiction administrative saisie par renvoi du Conseil d’État après un arrêt d’annulation est tenue de se conformer à cet arrêt sur les points du droit qu’il juge.

Overeenkomstig artikel 15 van de Raad van State-wet, is het administratief rechtscollege waarnaar de Raad van State de zaak na een arrest van nietigverklaring heeft verwezen, ertoe gehouden zich naar dat arrest te gedragen ten aanzien van de daarin beslechte rechtspunten.


Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/9 ...[+++]

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, ...[+++]


La frontière entre l'impartialité subjective et l'impartialité objective n'est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d'un juge peut, du point de vue d'un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective) mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou, précité, § 119).

La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective) mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou, précité, § 119).


L’article 15 de la loi relative au Conseil d’État oblige les juridictions administratives saisies par renvoi du Conseil d’État après un arrêt d’annulation dans un pourvoi en cassation administrative à se conformer à cet arrêt sur le point du droit qu’il juge.

Artikel 15 van de Raad van State-wet legt de administratieve rechtscolleges, waarnaar de Raad van State de zaak na een arrest van nietigverklaring in een administratief cassatieberoep heeft verwezen, op zich naar het in dat arrest beslechte rechtspunt te gedragen.




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points jugés ->

Date index: 2021-07-15
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