Traduction de «politique de réglementation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

région géographique et/ou politique du monde
geografische en / of politieke regio van wereld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

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La publication s’adresse à quiconque utilise en pratique et en politique les règlements de coordination, et en particulier aux personnes concernées par la simplification de ces instruments.
De publicatie richt zich tot al wie in de praktijk en in het beleid werkt met de coördinatieverordeningen, en in het bijzonder tot zij die begaan zijn met de vereenvoudiging van deze instrumenten.

la poursuite du processus de modernisation de la sécurité sociale par le développement de la déclaration multifonctionnelle (DMFA) et de la déclaration du risque social (DRS) l’informatisation progressive du dossier d’invalidité la transmission par voie électronique des documents comptables et statistiques des O.A. dans le secteur des indemnités la mise en place de nouvelles méthodes de travail des inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif afin de promouvoir une politique de prévention quant à l’application et l’interprétation correctes de la réglementation soins de santé et indemnités la réforme en profondeur de la culture, des structures et du mode de fonctionnement du SECM l’introduction d’un nouveau mode de gestion des mandats des membres siégeant dans les différents organes de l’INAMI la réorganisation de certaines directions des Services généraux de support : logistique, informatique, ressources humaines, .l’implémentation d’un nouveau système d’enregistrement du temps de travail et l’adoption d’un nouveau règlement de travail.
de voortzetting van het moderniseringsproces van de sociale zekerheid door het ontwikkelen van de multifunctionele aangifte (DMFA) en de aangifte van het sociaal risico (ASR) de toenemende informatisering van het invaliditeitsdossier de elektronische overdracht van de boekhoudkundige en statistische documenten van de V. I. in de sector van de uitkeringen de invoering van nieuwe werkmethodes voor de sociale inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, om een preventiebeleid te bevorderen op het vlak van de correcte toepassing en interpretatie van de reglementering geneeskundige verzorging en uitkeringen de grondige hervorming van de cultuur, de structuren en de werkwijze van de DGEC de invoering van een nieuwe manier om de mandaten van de leden, die zetelen in de verschillende organen van het RIZIV, te beheren de reorganisatie van bepaalde directies van de algemeen ondersteunende diensten : logistiek, informatica, human resources, .de invoering van een nieuw systeem van arbeidstijdsregistratie en het aannemen van een nieuw arbeidsreglement.

4 Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ; arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail; arrêté royal relatif aux services externes pour la Prévention et la Protection au Travail ; arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail ; arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail - Errata.
Overeenkomstig de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk en de koninklijke besluiten van 27 maart 1998 4 , hebben de interne en externe dienst voor preventie en bescherming op het werk (IDPBW en EDPBW) met de diensten van het RIZIV samengewerkt om het welzijn op het werk voor alle personeelsleden te bevorderen.

Lorsqu’une juridiction exerce sa compétence de refuser l’application de règlements illégaux, elle ne peut pas juger à la place de l’autorité politique responsable si un arrêté doit être pris “en extrême urgence”, à savoir sans l’avis de la section législation.
Bij de uitoefening van de bevoegdheid om de toepassing van onwettige verordeningen te weigeren, mag een rechtscollege zich niet in de plaats van de politiek verantwoordelijke overheid stellen om te oordelen of een besluit bij “hoogdringendheid”, dat is zonder het advies van de afdeling wetgeving in te winnen, moet worden genomen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Tonio Borg, commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs, a déclaré: «Le règlement sur les médicaments à usage pédiatrique a été adopté en vue de remédier à de très graves lacunes dans les soins de santé.
Tonio Borg, commissaris voor Gezondheid en Consumentenbeleid, stelt: " De pediatrieverordening moet een ernstige lacune in de gezondheidszorg wegwerken.

le contenu de l'article, qui devra porter sur des questions de santé ou de politique de santé, et traiter d'un ou de plusieurs sujets énumérés au point 1.4 du règlement.
inhoud: het moet relevant zijn voor de gezondheidsproblematiek of het gezondheidsbeleid, en een of meer van de in artikel 1.4 genoemde thema's behandelen

Ceux-ci partent de l'hypothèse d’une politique constante de l’État en matière de pensions et de règlements de fin de carrière.
Deze prognoses gaan uit van een gelijkblijvende politiek van de overheid inzake pensioenen en einde loopbaanregelingen.

La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et article 2, alinéa 2, du Code pénal que le demandeur invoque, a pour seule conséquence que le prévenu peut se prévaloir rétroactivement d’un régime plus favorable que celui qui était en vigueur au moment où il a commis le fait mis à sa charge, s’il ressort de la nouvelle réglementation que le législateur a changé d’opinion quant au caractère punissable du fait litigieux.
De door de eiser ingeroepen retroactiviteitsregel, zoals bedoeld in artikel 15.1 van het IVBPR en artikel 2, tweede lid, van het Strafwetboek, heeft enkel tot gevolg dat de beklaagde retroactief aanspraak kan maken op een gunstiger regime dan datgene dat van toepassing was ten tijde van het plegen van het ten laste gelegde feit, wanneer uit die nieuwe regeling blijkt dat het inzicht van de wetgever omtrent de strafwaardigheid van dat feit is gewijzigd.