Traduction de «politique selon » (Français → Néerlandais) :

poursuite de la mise en œuvre de la politique concernant les médicaments orphelins, politique selon laquelle les concepteurs de médicaments orphelins désignés — souvent dérivés de nouvelles technologies — bénéficient de réductions ou d’exonérations de redevances pour un certain nombre de procédures de l’Agence, ce qui contribue à stimuler le développement de ces produits et à améliorer leur accessibilité pour les patients;
Voortzetten van het beleid inzake weesgeneesmiddelen, waarbij ontwikkelaars van aangewezen weesgeneesmiddelen - die dikwijls voortkomen uit nieuwe technologieën - kunnen rekenen op een dekking van kosten of vergoedingvrijstelling voor een aantal procedures van het Bureau, waardoor de ontwikkeling van de betreffende middelen wordt bevorderd en patiënten beter toegang krijgen tot die geneesmiddelen;

Bien que la Division Politique de contrôle n’était pas encore opérationnelle en 2009, le planning des différents types d’inspection est déjà bien fixé selon une politique basée sur une analyse du risque.
Hoewel de Afdeling Controlebeleid in 2009 nog niet operationeel was, is de planning van de verschillende soorten inspecties wel al bepaald volgens een beleid gebaseerd op een risicoanalyse.

Bien que la Division Politique de Contrôle ne fût pas encore opérationnelle en 2010, le planning des différents types d’inspections a toutefois déjà été défini selon une politique basée sur une analyse de risques.
Hoewel de Afdeling Controlebeleid in 2010 nog niet operationeel was, is de planning van de verschillende soorten inspecties wel al bepaald volgens een beleid gebaseerd op een risicoanalyse.

Mais d’autres critères que les réserves disponibles et capacité d’extraction jouent sur les prix : la spéculation, l’incertitude de l’approvisionnement en pétrole (selon les évolutions politiques des pays producteurs ou selon des événements imprévus – guerres, accidents, etc.), les stratégies des pays producteurs, la sécurisation des pipe-lines, … La situation est similaire pour la production de gaz naturel. Les réserves sont tout aussi limitées.
Naast de nog beschikbare voorraden en de ontginningscapaciteit hebben ook nog andere factoren een invloed op de prijzen: speculatie, onzekerheid omtrent de oliebevoorrading (afhankelijk van de politieke ontwikkelingen in de producerende landen of van onvoorziene omstandigheden – oorlogen, ongelukken, enz.), de strategieën van de producerende landen, de beveiliging van de pijpleidingen,…

* Si disponible et selon les exigences légales ou les pratiques médicales et selon la politique de Bristol-Myers Squibb.
* Indien beschikbaar en in overeenstemming met de legale vereisten en medische praktijken en de politiek van Bristol-Myers Squibb.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Afin de comprendre les raisons pour lesquelles les centres excluent éventuellement certains patients, il a été convenu avec les fonctionnaires d’enregistrement que l’option « politique de sélection du centre » ne sera enregistrée que si le motif de la décision de l’équipe est que la distance séparant leur centre du domicile du patient est trop importante selon l’équipe pour que le patient puisse y être accompagné.
Om redenen van klaar te kunnen zien in de redenen waarom de centra bepaalde patiënten eventueel uitsluiten werd met de registratiefunctionarissen afgesproken dat de optie ‘selectie-politiek centrum’ enkel geregistreerd wordt als het motief voor de beslissing van het team is dat de afstand tussen de woonplaats van de patiënt en het centrum volgens het team te groot is opdat de patiënt er begeleid zou kunnen worden.

Selon l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), la première conséquence de la politique de promotion des biocarburants serait une hausse des prix de 20% à 50 % de certains produits agricoles.
Volgens de OESO (Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling) zou het eerste gevolg van het beleid ter bevordering van biobrandstoffen een prijsstijging van 20 à 50% zijn voor bepaalde landbouwproducten.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un État membre peut réserver la couverture d’un risque à un organe public précisé par la loi si cette pratique trouve une justification dans le droit communautaire, notamment si est ainsi poursuivi un objectif de politique sociale et si l’exclusion des assureurs privés est proportionnée à cet objectif.
Volgens de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen vermag een lidstaat de dekking van een risico voor te behouden aan een bij wet bepaald publiek orgaan, indien die praktijk een rechtvaardiging vindt in het gemeenschapsrecht, met name indien hiermee een doelstelling van sociaal beleid wordt nagestreefd en indien de uitsluiting van privaatrechtelijke verzekeringsondernemingen evenredig is met die doelstelling.

Selon la Cour de cassation, “en règle, il appartient aux ministres d’apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.
leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.