Traduction de «portant la contestation devant » (Français → Néerlandais) :

Dès lors qu’elle ne protège que les seuls intérêts de l’assuré social, celui-ci peut y renoncer unilatéralement en portant la contestation devant un juge territorialement compétent autre que celui de son domicile.
Nu deze regel enkel de rechten van de sociaal verzekerde beschermt kan deze er eenzijdig aan verzaken door de betwisting voor een rechter te brengen, die territoriaal bevoegd is op basis van een andere regel dan die voor de woonplaats van de verzekerde.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Les arrêtés royaux du 22 décembre 1995 et du 28 octobre 1996, que la requérante a contestés devant le Conseil d'Etat, ont été rapportés par l'article 136 de la loi précitée du 22 février 1998.
De koninklijke besluiten van 22 december 1995 en 28 oktober 1996, die de verzoekende partij voor de Raad van State heeft bestreden, zijn door artikel 136 van de voormelde wet van 22 februari 1998 ingetrokken.

Le rapport d’une telle expertise irrévocable peut parfois être contesté devant le tribunal 85 , par exemple lorsque les droits de la défense n’ont pas été respectés 86 .
Het verslag van een dergelijk onherroepelijk deskundigenonderzoek kan soms voor de rechtbank worden aangevochten 85 , zoals wanneer de rechten van de verdediging zijn geschonden 86 .

J'ignore si, dans le cas que vous évoquez, l'intéressé a omis de contester devant le Tribunal du travail la décision de fin d'incapacité de travail (ou d'aptitude au travail) prise par le médecin-conseil de la mutualité ou le CMI. Je suis disposé à examiner de manière plus approfondie tout cas particulier qui me serait soumis.
Ik weet niet of in de situatie die u aanhaalt, de betrokkene heeft nagelaten om de beslissing van einde van arbeidsongeschiktheid (of beslissing tot arbeidsgeschiktheid) genomen door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds of door de GRI aan te vechten voor de arbeidsrechtbank. Ik ben natuurlijk bereid om elke precieze situatie die mij wordt voorgelegd, op een grondigere manier te onderzoeken.

La Cour de cassation a d’ailleurs admis explicitement que l’exigence d’indépendance et d’impartialité dans le chef de l’expert ne doit pas être poussée trop loin en considérant que « l’impartialité requise de l’expert ne peut être assimilée à l’impartialité et l’indépendance requises du juge [.], le juge prenant la décision en la cause après les débats et l’expert n’émettant qu’un avis avant les débats, susceptible d’être contesté devant le juge » (4)
Het Hof van Cassatie heeft trouwens expliciet aangenomen dat de vereiste van onafhankelijkheid en onpartijdigheid voor de deskundige niet te ver moet worden gedreven overwegende dat “evenwel het vereiste van de onpartijdigheid van een deskundige niet kan worden gelijkgesteld met het vereiste van een onpartijdig en onafhankelijk rechter [.], nu deze na het debat over de zaak beslist, terwijl gene vóór het debat alleen maar een advies verstrekt, dat voor de rechter kan worden aangevochten” (4)

En effet, l'expert ne fait que donner un avis, qui peut éventuellement encore être contesté devant le juge, tandis que le juge statue sur la cause.
De deskundige geeft namelijk slechts een advies, dat eventueel nog kan aangevochten worden voor de rechter, terwijl de rechter over de zaak beslist.

A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - Article 62, § 2 - Contestation par le travailleur devant le tribunal compétent de la décision d'incapacité de travail prise par un médecin-conseil d'un organisme assureur ou du Conseil médical de l’invalidité - Pendant toute la procédure, la personne est considérée apte au travail et a droit aux allocations de chômage provisoires.
K.B. van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering – Artikel 62, § 2 – Betwisting door de werknemer, voor de bevoegde rechtbank, van de beslissing tot arbeidsongeschiktheid, genomen door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds of de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit – Tijdens de volledige procedure wordt betrokkene arbeidsgeschikt beschouwd.

Litige portant sur la loi sur le travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales Novartis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la loi sur le travail concernant les salaires et les horaires. Les plaignants reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a State Court in California and in a Federal Court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Elle ne croit pas indispensable de rechercer ce qu'il en était du Conseil provincial, car l'article 6, § 1 n'astreint pas les Etats contractants à soumettre les «contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil» à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant des «tribunaux» conformes à ses diverses prescriptions.
Het meent dat het niet noodzakelijk is na te gaan in hoeverre dit het geval was voor de Provinciale Raad, want artikel 6 lid 1 verplicht de Verdragsluitende Staten niet geschillen met betrekking tot « burgerlijke rechten en verplichtingen» te onderwerpen aan procedures die in alle stadia plaats hebben voor «rechterlijke instanties» in overeenstemming met de verschillende voorschriften van dit artikel.