Traduction de «portant réforme » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

chute sur la glace en portant des patins à glace
val op ijs met schaatsen

Affection non prouvée Bien-portant inquiet
gevreesde aandoening niet aangetoond | probleem is normale situatie | worried well

Cerf-volant portant une personne
vlieger die persoon vervoert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi du 15 février 1993 (portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité) va corriger la donne.
De wet van 15 februari 1993 (tot hervorming van de voornoemde wet van 9 augustus 1963 zou de situatie corrigeren.

Le Conseil national de l’Ordre a analysé le projet sur base de l’hypothèse de ces arrêtés, particulièrement celui portant réforme des consultations d’enfants et celui définissant le règlement organique de l’ONE.
De Nationale Raad van de Orde besprak het ontwerp in de veronderstelling van de totstandkoming van deze besluiten, in het bijzonder het besluit houdende hervorming van de consultaties voor kinderen en het besluit tot vaststelling van het organiek reglement van de ONE.

Elles découlent de la proposition que l'Ordre vous a transmise en 2009 (voir annexe), d'une étude à la fois des projets et propositions de loi portant réforme de l'Ordre et des développements de la législation et de la jurisprudence européennes, et tendent à rencontrer les critiques relayées dans les médias.
Ze vloeien voort uit het voorstel dat de Orde u in 2009 overmaakte (cf. bijlage), uit een bestudering van de wetsontwerpen en -voorstellen tot hervorming van de Orde en uit de ontwikkeling van de Europese wetgeving en rechtspraak, en vormen een tegemoetkoming aan de kritiek uitgebracht in de media.

Le texte de l’article 167, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994 trouve son origine dans l’article 73 de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.
De tekst van artikel 167, vierde lid, van de wet van 14 juli 1994 gaat terug op artikel 73 van de wet van 15 februari 1993 tot hervorming van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering.

1 Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l’Etat.
1 Koninklijk besluit van 5 september 2002 houdende hervorming van de loopbaan van sommige ambtenaren in de Rijksbesturen.

Art. 17. Les litiges entre les parties portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent accord relèvent de la juridiction visée à l'article 92bis, § 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 17. De geschillen tussen de partijen met betrekking tot de interpretatie of de uitvoering van dit akkoord woden beslecht door het rechtscollege bedoeld in artikel 92bis, §§ 5 en 6, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.

La réforme du système de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs a été instaurée par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé.
De hervorming van het systeem van de vergoeding van implantaten en invasieve medische hulpmiddelen is ingeleid door de gezondheidswet van 13 december 2006.

Loi du 24 décembre 2002, portant des mesures relatives à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical.
Wet van 24 december 2002 houdende maatregelen inzake de individuele responsabilisering van de zorgverleners en de hervorming van de geneeskundige controle.

Loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables, M.B. du 8 septembre 2006, p. 45711. Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, M.B. du 7 août 2008, article 96.
Wet van 10 juni 2006 tot hervorming van de heffingen op de omzet van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, B.S. van 8 september 2006, p. 45711. Wet van 24 juli 2008 houdende diverse bepalingen, B.S. van 7 augustus 2008, artikel 96.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...