Traduction de «porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels » (Français → Néerlandais) :

14. Le Comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée et que, par conséquent, chaque utilisateur est tenu de vérifier si le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’eHealthbox doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Comité sectoriel.
14. Het Sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat iedere gebruiker bijgevolg steeds dient na te gaan of de verwerking van persoonsgegevens in het kader van het gebruik van de eHealthbox het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

14. Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souligne à cet égard que la présente autorisation générale ne porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier de sa propre section santé.
14. Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid benadrukt in dit verband dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, in het bijzonder haar eigen afdeling gezondheid.

Par ailleurs, une telle autorisation à portée générale de la part de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ne porterait aucunement atteinte aux compétences respectives des comités sectoriels, institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation pour l’échange de données à caractère personnel par les utilisateurs de la boîte aux lettres électronique dans des cas déterminés.
Een dergelijke machtiging met algemene strekking vanwege de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid zou overigens in geen geval afbreuk kunnen doen aan de respectieve bevoegdheden waarover de diverse sectorale comités opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer beschikken met betrekking tot het verlenen van een machtiging voor de uitwisseling van persoonsgegevens door de gebruikers van de elektronische brievenbus in welbepaalde gevallen.

Une telle autorisation à portée générale de la part de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ne porterait aucunement atteinte aux compétences respectives des comités sectoriels, institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation pour l’échange de données à caractère personnel dans des cas déterminés.
Een dergelijke machtiging met algemene strekking vanwege de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid zou in geen geval afbreuk kunnen doen aan de respectieve bevoegdheden waarover de diverse sectorale comités opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer beschikken met betrekking tot het verlenen van een machtiging voor de uitwisseling van persoonsgegevens in welbepaalde gevallen.

2.5. Le comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte nullement préjudice aux compétences des différents comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée et qu’il y a par conséquent lieu de vérifier que l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth ne s’accompagne pas d’un échange de données à caractère personnel qui n’entre pas spécifiquement dans le cadre de l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès et qui doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’un comité sectoriel.
2.5. Het sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat bijgevolg steeds dient te worden nagegaan of de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform niet gepaard gaat met een uitwisseling van persoonsgegevens die niet specifiek kadert in de toepassing van het gebruikers- en toegangsbeheer en die het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

2.4. Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souligne par ailleurs que l’implémentation de la banque de données à caractère personnel de la plate-forme eHealth ne porte pas atteinte à la condition d’obtenir, préalablement à la communication de données à caractère personnel du Registre national des personnes physiques ou des registres Banque Carrefour, l’autorisation du Comité sectoriel compétent de la Commission de la protection de la vie privée pour cette communication, conformément à l’article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et à l’article 15 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
2.5. Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid benadrukt voorts dat de implementatie van de persoonsgegevensbank van het eHealth-platform geen afbreuk doet aan de vereiste om voorafgaandelijk aan de mededeling van persoonsgegevens uit het Rijksregister van de natuurlijke personen of uit de Kruispuntbankregisters daartoe een machtiging vanwege het bevoegde sectoraal comité van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer te bekomen, overeenkomstig artikel 5 van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen en artikel 15 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...