Traduction de «porte la question » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | in voorwerp | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine) | beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | tussen | bewegende voorwerpen | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine) | beklemd geraakt, vermorzeld, gekneusd of bekneld | tussen | stilstaande en bewegende voorwerpen | zoals dichtklappend voorwerp, schuifdeur en deurpost, pakkist of krat en vloer (na verlies van houvast), wringer (van wasmachine)

porte-tube/godet centrifuge
houder voor centrifugeeremmer en/of centrifugeerbuis

lentille correctrice jetable souple antimicrobienne à port journalier
antimicrobiële zachte corrigerende daglens

dispositif d'assistance à l’ouverture ou à la fermeture des portes
hulpmiddel voor openen en sluiten van deuren

chute en étant porté
val tijdens gedragen worden

kit de port d’accès pour anneau gastrique
injectiepoortset voor maagband

porte-savon d'assistance
aangepast zeepbakje

porte-papier toilette d'assistance
aangepaste toiletpapierhouder

coincé accidentellement dans une porte de voiture
per ongeluk vast in autodeur

porte-empreinte pour conduit auditif
lepel voor afdruk van gehoorgang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La rédaction de l'article 3, § ler, 3° et 4°, sur lequel porte la question préjudicielle est celle qui lui a été donnée par l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988.
De formulering van artikel 3, § 1, 3° en 4°, waarop de prejudiciële vraag betrekking heeft, is die welke eraan werd gegeven bij artikel 17 van de Programmawet van 30 december 1988.

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1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné porte la question devant le comité permanent institué par la directive ►M4 98/34/CE ( 1 ) ◄, en donnant les raisons.
1. Wanneer een Lid-Staat of de Commissie van oordeel is dat de in artikel 5 bedoelde geharmoniseerde normen niet volledig in overeenstemming zijn met de in artikel 3 bedoelde essentiële eisen, legt de Commissie of de betrokken Lid-Staat de aangelegenheid voor aan het bij Richtlijn ►M4 98/34/EG ( 1 ) ◄ ingestelde Permanent Comité onder vermelding van de redenen daarvan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’une question, qui porte sur 1’interprétation du droit communautaire, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue, conformément à l’article 234, troisième alinéa, du Traité C. E., de poser cette question à la Cour de justice.
Indien een vraag over de interpretatie van het gemeenschapsrecht wordt opgeworpen in een zaak aanhangig bij een nationale rechterlijke instantie waarvan de beslissingen volgens het nationale recht niet vatbaar zijn voor hoger beroep, is die instantie ertoe gehouden, overeenkomstig artikel 234, derde alinea, van het E.G.-Verdrag, die vraag aan het Hof van Justitie te stellen.

La question préjudicielle porte sur l’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après : loi AMI 1994).
De prejudiciële vraag betreft artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van dat wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (hierna: ZIV-Wet 1994).

Sur une période d’un an, le cumul en question a donc été porté en compte dans 30% des cas, le montant supplémentaire facturé sur 1 an suite au cumul étant de 123 805 EUR.
Over een periode van 1 jaar is dus in 30% van de gevallen een cumulatie aangerekend. De gefactureerde meerkost naar aanleiding van die cumulatie bedraagt 123 805 EUR.

Venons-en à présent aux deux dernières questions sur lesquelles ont porté les analyses d’Athena Demertzi.
Dan belanden we bij de laatste twee vragen, bestudeerd door Athena Demertzi.

2. Lorsqu'un État membre impose au corps médical ou aux institutions médicales des obligations prévoyant que les incidents visés au paragraphe 1 soient portés à la connaissance des autorités compétentes, il prend les mesures nécessaires pour que le fabricant du dispositif en question, ou son mandataire ►M5 __________ ◄, soit également informé de l'incident.
2. Wanneer een Lid-Staat aan de artsen of aan de medische instellingen de verplichting oplegt om de in lid 1 bedoelde incidenten ter kennis van de bevoegde autoriteiten te brengen, treft de Lid-Staat de noodzakelijke maatregelen om de fabrikant van het desbetreffende hulpmiddel of zijn ►M5 __________ ◄ gemachtigde eveneens van het incident op de hoogte te brengen.