La rédaction d’un pro-justitia implique la transmission d’un rapport au parquet (auditeur du travail), qui décide de porter l’affaire devant un juge pénal, de proposer un règlement amiable ou de classer le dossier sans suite.
De laatste mogelijkheid, een pro-justitia houdt in dat de inspecteur een verslag overmaakt aan het parket (arbeidsauditeur).
