Traduction de «portée de l’accord » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dispositif d’aide de longue portée sans préhension
stok zonder grijper voor extra bereik

pince de préhension électrique d'assistance à longue portée
aangepaste elektrische grijpstok

chute accidentelle de la personne portée
onopzettelijk gevallen terwijl gedragen

aimant implantable pour prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
implanteerbare magneet voor op het hoofd gedragen beengeleidingshoortoestel

prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
op het hoofd gedragen beengeleidingshoortoestel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1/ Qu’en est-il de la portée de l’accord ?
1/ Wat is de draagwijdte van het akkoord ?

Les cosignataires, médecins et mutualités, attachent la plus haute importance à une description correcte et une interprétation claire quant à la signification et à la portée de l’accord récemment conclu.
De ondertekenende partijen, artsen en ziekenfondsen, hechten het uiterste belang aan een correcte duiding en precieze interpretatie van de betekenis en draagwijdte van dit recente akkoord.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Lorsqu’il n’y a pas de mandat écrit et si le dispensateur de soins, dont le nom est mentionné en regard de la prestation portée en compte, n’est pas d’accord soit en ce qui concerne l’attestation délivrée en son nom, soit sur la réalité et la conformité de la prestation portée en compte, le signataire peut être considéré comme responsable de l’attestation fautive.
Indien er geen schriftelijke lastgeving is en de zorgverlener van wie de naam vermeld is naast de aangerekende verstrekking niet instemt, hetzij met het aanrekenen in zijn naam, hetzij met de realiteit en conformiteit van de aangerekende verstrekking, dan kan de ondertekenaar aansprakelijk gesteld worden voor foutieve attestering.

Cet accord de portée limitée se justifiait du fait que le régime d’accréditation des dentistes expirait au 31 décembre 2002 (concomitamment au précédent accord national dento-mutualiste).
Dit akkoord met een beperkte draagwijdte was verantwoord omdat de accrediteringsregeling van de tandheelkundigen op 31 december 2002 afliep (tegelijk met het vorige nationaal akkoord tandheelkundigen-ziekenfondsen).

En cas d’accord, la durée de détachement peut être portée à 5 ans.
Indien een dergelijke afwijking wordt toegestaan, kan de periode van detachering tot 5 jaar gaan.

L'internationalisation de nos modes de vie et conceptions et l'impact de conventions, directives, accords et recommandations de portée internationale sur l'évolution des normes et valeurs de notre époque et sur l'organisation de notre société sont une réalité que l'homme de la rue est amené à découvrir chaque jour.
De internationalisering van onze leefwereld en de impact van internationale verdragen, richtlijnen, akkoorden en aanbevelingen op de evolutie van waarden en normen binnen onze samenleving en op de organisatie van onze maatschappij is een realiteit die elke modale burger in zijn dagdagelijkse leven voortdurend ondervindt.

11. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est priée d’accorder une autorisation à portée générale pour l’application du service de base d’horodatage électronique par la plate-forme eHealth.
11. De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wordt verzocht om een machtiging met algemene draagwijdte te verlenen voor de toepassing van de basisdienst elektronische datering door het eHealth-platform.

Tous les trois mois, ces données sont portées à la connaissance du Conseil d’accord, du Conseil technique des implants, à la Commission de convention fournisseurs d'implantsorganismes assureurs, à la Commission de contrôle budgétaire et au Comité de l'assurance.
Driemaandelijks worden deze gegevens ter kennis gebracht van de Akkoordraad, van de Technische raad voor implantaten, van de Overeenkomstencommissie verstrekkers van implantaten-verzekeringsinstellingen, van de Commissie voor begrotingscontrole en van het Verzekeringscomité.