Traduction de «position déontologique en vigueur » (Français → Néerlandais) :

Si néanmoins une qualification pouvait être donnée à ces « cadeaux », qui pourrait être mise en rapport avec des prestations médicales effectuées pour un parent et/ou l’imputation des frais y étant liés, le Conseil national rappelle à ce sujet la position déontologique en vigueur (article 79 du Code de déontologie médicale) : « Il est d'usage pour les médecins de ne pas se faire honorer pour des soins donnés à leurs parents proches et leurs collaborateurs, ainsi qu'aux confrères et aux personnes qui sont à charge de ces derniers.
Indien echter aan die “geschenken” een kwalificatie zou kunnen gegeven worden die in verband zou kunnen gebracht worden met het verrichten van medische prestaties onder verwanten en/of het aanrekenen van onkosten daaraan verbonden, brengt de Nationale Raad het geldende deontologische standpunt in herinnering (Code van geneeskundige plichtenleer, art. 79): “Het is gebruikelijk dat een geneesheer geen ereloon aanrekent voor de verzorging van zijn naaste verwanten en zijn medewerkers, alsook van zijn collega’s en de personen ten laste van deze laatste.

Le stockage des informations, l’utilisation et la communication des données dans un plan d’accompagnement sont effectués suivant les principes déontologiques en vigueur dans le cadre de la dispensation d’aide et de soins.
Het opslaan van informatie, het gebruik en communicatie van de gegevens in een begeleidingsplan gebeurt volgens de geldende deontologische principes binnen de zorg- en hulpverlening.

En outre, le Conseil national a pris connaissance, il y a peu, d'une étude du Conseil provincial de l'Ordre des médecins d'Anvers démontrant à nouveau que le respect des principes déontologiques en vigueur dans ce domaine devient de plus en plus problématique.
Daarnaast nam de Nationale Raad onlangs kennis van een studie van de Provinciale Raad van de Orde der geneesheren van Antwerpen waarin nogmaals aangetoond wordt dat de naleving van de in dit vlak vigerende deontologische principes met de dag problematischer wordt.

Si des problèmes devaient se poser sur ce plan, ne trouvant pas de réponse dans les règles déontologiques en vigueur, la question pourra être soumise au Conseil national.
Indien zich in dat vlak problemen mochten stellen die geen antwoord vinden in de vigerende deontologische regels, kan deze vraag aan de Nationale Raad worden voorgelegd.

Le Conseil national est conscient que cette position déontologique ne contient pas pour autant la solution à des problèmes d'ordre organisationnel, lesquels relèvent de la compétence de l'autorité (et à plus forte raison lorsque le défunt ne se trouve pas à l'hôpital), notamment:
De Nationale Raad is er zich wel van bewust dat met dit deontologisch standpunt andere problemen, zijn inziens van organisatorische aard en behorende tot de bevoegdheid van de overheid, nog niet opgelost zijn (en dit des te meer als de overledene zich niet in een ziekenhuis bevindt), zoals onder meer:

Les positions déontologiques émises dans cet avis s’appliquant mutadis mutandis au travail effectué au sein de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, une copie est adressée à cet organisme.
Aangezien de deontologische standpunten in dit advies mutatis mutandis van toepassing zijn op het werk dat verricht wordt binnen de “Office de la Naissance et de l’Enfance”, stuurt de Nationale Raad een kopie van dit advies naar de Office de la Naissance et de l’Enfance.

Un conseil provincial demande au Conseil national de confirmer sa position déontologique concernant le problème de la gestion des dossiers médicaux dans les centres d’encadrement des élèves, à savoir la distinction à faire entre le dossier multidisciplinaire et le dossier médical spécifique.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad zijn deontologisch standpunt betreffende het probleem van het beheer van de medische dossiers in de Centra voor Leerlingenbegeleiding te bevestigen, namelijk het onderscheid tussen het multidisciplinair dossier en het specifiek medisch dossier.

En sa séance du 16 décembre 1995, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courrier du 11 octobre 1995 concernant la position déontologique de l'Ordre des médecins au sujet de l'admissibilité en Belgique d'une institution faisant une présélection du sexe de l'enfant à naître par séparation et purification des spermes et insémination artificielle.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren heeft in zijn vergadering van 16 december 1995 kennis genomen van uw brief van 11 oktober 1995 aangaande het deontologisch standpunt van de Orde der geneesheren inzake de toelaatbaarheid in België van een centrum voor sekseselectie door middel van separatie en zuivering van sperma en kunstmatige inseminatie.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Article 15. Sous réserve de modifications légales relatives aux demandes et accords pour l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, les prestations prévues aux articles 5 jusqu’à 10 inclus de la présente convention n’entrent en compte pour une intervention par l'assurance obligatoire soins de santé que si le Collège des médecins-directeurs compétent en la matière ou, 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente convention, le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire, alors compétent en la matière, a pris une décision positive à propos de l’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
Artikel 15. Onder voorbehoud van wettelijke wijzigingen op het vlak van aanvraag en akkoord voor tegemoetkoming van de verplichte ziekteverzekering, kunnen de in de artikelen 5 tot en met 10 van deze overeenkomst vermelde verstrekkingen slechts in aanmerking komen voor tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging als het daartoe bevoegde College van geneesheren-directeurs of, 2 jaar na inwerkingtreding van deze overeenkomst, de dan daartoe bevoegde adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een gunstige beslissing heeft genomen over de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.