Traduction de «pour avoir droit aux remboursements préférentiels » (Français → Néerlandais) :

Nous mentionnons ci-dessous le plafond des revenus que ne doivent pas atteindre les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance, pour avoir droit aux remboursements préférentiels pour les soins courants et les préparations magistrales.
Wij vermelden hieronder het grensbedrag van de inkomens, dat de rechthebbenden op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming niet mogen bereiken om recht te hebben op de preferentiële vergoedingen voor de courante verzorging en de magistrale bereidingen.

Après vérification de ces deux conditions, la loi lui octroie alors le droit aux remboursements préférentiels, à lui ainsi qu’à ses personnes à charge.
Nadat is nagegaan of deze twee voorwaarden zijn vervuld, kent de wet zowel hem als zijn personen ten laste het recht op de preferentiële vergoeding toe.

Le statut OMNIO vise à donner un même droit au remboursement préférentiel aux ménages en situation financière précaire alors qu’aucun de leurs membres n’a une des qualités requises.
Het OMNIO-statuut beoogt hetzelfde recht op een verhoogde terugbetaling te geven aan gezinnen in een moeilijke financiële situatie zonder dat één van de gezinsleden een bepaalde hoedanigheid hebben.

À noter que l’assuré, contrairement au “remboursement complémentaire Vanbraekel”, ne doit pas introduire de requête pour avoir droit au “remboursement complémentaire Herrera”.
Merk op dat de verzekerde, in tegenstelling tot “aanvullende vergoeding Vanbraekel” geen verzoek moet indienen om recht te hebben op de “aanvullende vergoeding Herrera”.

Selon lʹarticle 31, §§ 3 et 4, de la nomenclature des prestations de santé, un gain d’audition minimum doit être démontré pour avoir droit au remboursement d’un appareil auditif :
Volgens artikel 31, paragraaf 3 en 4, van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen dient men een bepaalde gehoorwinst aan te tonen om in aanmerking te komen voor de terugbetaling van een hoortoestel:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour les patients qui ont droit à un remboursement préférentiel des tickets modérateurs, l’article 37 de la loi SSI du 14 juillet 1994 détermine les pourcentages de ticket modérateur et l’AR du 23 mars 1982 le montant fixe du ticket modérateur.
Voor patiënten met recht op verhoogde verzekeringstegemoetkoming bepaalt artikel 37 van de GVU-wet van 14 juli 1994 de remgeldpercentages en het KB van 23 maart 1982 het vaste remgeldbedrag.

Condition : Pour avoir droit aux indemnités en cas de congé de naissance à charge de l'assurance maladie-invalidité, vous devez, en tant que travailleur, avoir droit aux indemnités et satisfaire aux règles d'assurabilité.
Voorwaarde: Om recht op uitkeringen in geval van geboorteverlof ten laste van de ziekte- en invaliditeitsverzekering te hebben moet u als werknemer recht op uitkeringen hebben en aan de verzekerbaarheidsvoorwaarden voldoen.

Assurabilité: la confirmation de données pour vérifier les droits aux remboursements par l’assurance maladie-invalidité, ainsi que des données pour l’application du tarif de remboursement, statut et de la période pour laquelle ces données sont valables.
Verzekerbaarheid: de bevestiging van gegevens voor het verifiëren van het recht op terugbetaling door de ziekte- en invaliditeitsverzekering, evenals de gegevens over het toe te passen terugbetalingstarief, statuut en de periode voor de welke deze gegevens gelden.

Pour avoir droit au statut OMNIO Le statut OMNIO a été mis en place pour permettre aux personnes qui n’entrent pas dans les conditions pour obtenir le statut BIM d’obtenir les mêmes droits.
Om recht te hebben op het Omnio-statuut Het Omnio-statuut is in het leven geroepen om mensen die niet voldoen aan de voorwaarden voor het RVV-statuut, toch dezelfde rechten te laten genieten.