Vertaling van "pour ce cadre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

cadre de marche pliable
standaard opvouwbare rollator

cadre infirmier
afdelingsverantwoordelijke

cadre de marche standard non pliable
standaard niet-opvouwbare rollator

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exemple : si, sur la base du nombre de patients dans le cadre de la présente convention, un établissement doit élargir son cadre du personnel à 0,27 ETP infirmier spécialisé en diabétologie et, sur la base du nombre de patients pour la convention d’autogestion, de 0,32 ETP auxiliaire paramédical, le cadre du personnel occupé pour les conventions doit être effectivement rehaussé sachant que, pour les deux conventions confondues, il faudrait embaucher au total 0,59 ETP auxiliaire paramédical supplémentaire. Conséquence : la valeur seuil de 0,50 ETP infirmier spécialisé en diabétologie supplémentaire ou autre auxiliaire paramédical est dépassée bien qu’elle n’ait pas été dépassée pour une des conventions séparément.
Voorbeeld: indien op basis van het patiëntenaantal in het kader van de onderhavige overeenkomst een inrichting haar personeelskader moet uitbreiden met 0,27 VTE diabetesverpleegkundige en op basis van het aantal patiënten in het kader van de zelfregulatieovereenkomst zou moeten worden uitgebreid met 0,32 VTE paramedische medewerkers, moet de personeelsomkadering tewerkgesteld in de overeenkomsten effectief worden verhoogd, aangezien er voor beide overeenkomsten samen in het totaal 0,59 VTE bijkomende paramedische medewerkers zouden moeten worden aangeworven, waardoor de drempelwaarde van 0,50 VTE bijkomende diabetesverpleegkundige of andere paramedische medewerkers is overschreden, alhoewel deze drempelwaarde voor geen van beide overeenkomsten afzonderlijk is overschreden.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Quant au cadre réglementaire (action-engagement 1), cette action-engagement peut comporter plusieurs facettes, par exemple, rédiger un dossier pour l’organe de concertation, prévoir un cadre réglementaire pour les avis, élaborer la réglementation proprement dite, adapter la nomenclature, rédiger les conventions collectives et/ou les conventions individuelles, développer un cadre réglementaire pour la force probante, etc.
Wat het reglementair kader betreft (actie-verbintenis 1), kan deze actie-verbintenis uit verschillende onderdelen bestaan, bv. het opmaken van een dossier voor het overlegorgaan, het voorzien van een kader op vlak van de berichten, de eigenlijke reglementering, de aanpassing van de nomenclatuur, de opmaak van collectieve en/of individuele overeenkomsten, de uitwerking van een kader op vlak van bewijskracht, e.d.m.

Un certain nombre de mesures de revalorisation sont prises dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants 72 (par analogie avec les mesures prises au niveau de l’assurance indemnités des travailleurs salariés dans le cadre du « pacte de solidarité entre les générations ») : ‣ introduction de la distinction entre un titulaire sans charge de famille, cohabitant, et un titulaire sans charge de famille, isolé (auparavant, il était uniquement question d’un titulaire sans charge de famille) ; ‣ liaison de l’indemnité d’incapacité primaire du titulaire avec charge de famille et du titulaire sans charge de famille, isolé, respectivement au montant du minimum de pension de retraite de ménage pour un travailleur indépendant et au minimum de pension de retraite pour les autres travailleurs indépendants ; ‣ liaison des indemnités d’invalidité pour le titulaire avec charge de famille et le titulaire sans charge de famille, isolé, avec cessation de leur ancienne activité de travailleur indépendant, aux montants des indemnités minimums pour un travailleur régulier ; ‣ le montant de l’indemnité d’invalidité du titulaire sans cessation de l’activité indépendante correspond au montant de l’indemnité d’incapacité primaire ; ‣ à partir du quatrième mois de l’incapacité de travail, tous les titulaires qui satisfont aux critères pour la reconnaissance de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, peuvent prétendre à une intervention forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne d’un montant de 12 EUR par jour (montant journalier actuel).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen 72 worden een aantal belangrijke revalorisatiemaatregelen genomen (naar analogie met de maatregelen genomen in het kader van de uitkeringsverzekering voor werknemers in het kader van het “generatiepact”): ‣ invoering van het onderscheid tussen een gerechtigde zonder gezinslast, samenwonende en gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande (voordien was er enkel sprake van een gerechtigde zonder gezinslast); ‣ koppeling van de primaire arbeidsongeschiktheidsuitkering van de gerechtigde met gezinslast en van de gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande, respectievelijk aan het bedrag van het minimumgezinsrustpensioen voor een zelfstandige en het bedrag van het minimumrustpensioen voor de andere zelfstandigen; ‣ koppeling van de invaliditeitsuitkeringen voor de gerechtigde met gezinslast en de gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande, met stopzetting van hun vroegere activiteit als zelfstandige, aan de minimumuitkeringsbedragen voor een regelmatig werknemer; ‣ het bedrag van de invaliditeitsuitkering van de gerechtigde zonder stopzetting van de zelfstandige activiteit stemt overeen met het bedrag van de primaire arbeidsongeschiktheidsuitkering; ‣ vanaf de vierde maand van de arbeidsongeschiktheid kunnen alle gerechtigden die voldoen aan de criteria voor de erkenning van de behoefte aan andermans hulp, aanspraak maken op een forfaitaire tegemoetkoming voor hulp van derden van 12 EUR per dag (actueel dagbedrag).

Il convient de tirer dûment parti d’autres fonds et programmes de l’Union, notamment des programmes-cadres actuels et futurs pour la recherche et l’innovation ainsi que de leurs résultats, des Fonds structurels, du programme pour le changement social et l’innovation, du Fond européen de solidarité, de la stratégie européenne pour la santé au travail, du programme pour la compétitivité et l’innovation, du programme-cadre pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), du programme d’action de l’Union dans le domaine de la politique des consommateurs (2014-2020) 14 , du programme «Justice» (2014-2020), du programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile, (du programme «Europe éducation») et du programme statistique de l’Union, ainsi que des activités correspondantes.
Er moet passend gebruik worden gemaakt van de financiële middelen en de programma's van de Unie, met name van de huidige en toekomstige kaderprogramma's van de Unie voor onderzoek en innovatie en de resultaten daarvan, de structuurfondsen, het programma voor sociale verandering en innovatie, het Europees Solidariteitsfonds, de Europese strategie voor gezondheid op het werk, het programma voor concurrentievermogen en innovatie, het kaderprogramma voor milieu en klimaat (LIFE), het programma " Actie van de Unie op het gebied van consumentenbeleid" (2014-2020) 14 , het programma " Justitie" (2014-2020), het gemeenschappelijke programma Ambient Assisted Living, het programma Onderwijs in Europa en het statistisch programma van de Unie met hun respectieve activiteiten.

Si, soit pour le cadre médical, soit pour le cadre paramédical, cette hausse minimale n’est pas atteinte, cette fonction peut continuer à s’appuyer sur le cadre existant.
Indien hetzij voor de medische omkadering, hetzij voor de paramedische omkadering, die minimum-verhoging niet wordt bereikt, mag voor die functie verder worden gewerkt met de bestaande omkadering.

Comme l’indique le § 2, le total du cadre médical actif pour la présente convention et du cadre médical actif pour la convention d’autogestion doit toujours s’élever au minimum à 0,5 ETP même si, sur la base du nombre de patients, un cadre moins important pourrait se justifier.
Zoals in §2 beschreven dient de som van de medische omkadering werkzaam in het kader van onderhavige overeenkomst en de medische omkadering werkzaam in het kader van de zelfregulatieovereenkomst steeds minimum 0,5 VTE te bedragen, ook als op basis van het aantal patiënten een geringere omkadering zou kunnen verantwoord worden.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

(20) La durée du programme devrait être de sept ans, afin de correspondre à celle du cadre financier pluriannuel établi par [l’article 1 er ] du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(20) Zoals vastgesteld in [artikel 1] van de Verordening van de Raad tot bepaling van het meerjarig financieel kader voor de jaren 2014-2020 moet de looptijd van het programma zeven jaar bedragen, even lang als het meerjarig financieel kader.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour s’assurer, conformément au règlement financier, que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les activités financées dans le cadre du programme, et ils devraient établir, s’il y a lieu, les justificatifs requis pour attester l’indépendance des bénéficiaires.
In de jaarlijkse werkprogramma's moeten met name de essentiële selectiecriteria worden vastgesteld die van toepassing zijn op de potentiële begunstigden, overeenkomstig het Financieel Reglement, om te garanderen dat deze over de nodige financiële en operationele capaciteit beschikken om activiteiten te ondernemen die in het kader van het programma worden gefinancierd, en in voorkomend geval moet ook worden vastgesteld welk bewijsmateriaal vereist is om hun onafhankelijkheid aan te tonen.