Vertaling van "pour ce patient ont représenté " (Frans → Nederlands) :

Aujourd’hui : l’importance des mutualités La majorité perçoit les mutualités comme représentant actuellement les citoyens et les patients dans les processus décisionnels relatifs aux priorités d’affectation des ressources, au remboursement des produits et à celui des traitements aux patients individuels ; Plus de 50% des répondants ont cité les mutualités en première position parmi les représentants actuels des citoyens et des patients pour ces trois types de décision, et 70% les ont placés dans les trois premières places des représentants actuels.
Vandaag: het belang van de ziekenfondsen Volgens de meerderheid van de bevraagden worden burgers en patiënten momenteel vertegenwoordigd door de ziekenfondsen in besluitvormingsprocessen met betrekking tot prioriteiten in de toewijzing van middelen in de gezondheidszorg, terugbetaling van producten en terugbetaling voor individuele patiënten. Meer dan 50% van de respondenten plaatste de ziekenfondsen bovenaan als de huidige vertegenwoordigers van burgers en patiënten voor deze drie soorten beslissingen. Meer dan 70% zette ze in de top drie van de huidige vertegenwoordigers.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Ensuite, toutes les recommandations élaborées par l’équipe du KCE et les experts consultés ont fait l’objet de discussions avec un panel de stakeholders (parties prenantes) composé de patients, de représentants d’associations professionnelles et de représentants d’associations de patients (voir colophon).
Vervolgens werden alle aanbevelingen, voorbereid door het KCE-team en de geraadpleegde deskundigen, besproken met een panel van stakeholders, bestaande uit patiënten en uit vertegenwoordigers van beroepsorganisaties en patiëntenverenigingen (zie colofon).

Nous avons demandé à notre panel Delphi d'identifier qui représente actuellement les citoyens et les patients et qui devrait idéalement les représenter, pour trois types de décisions : 1) les priorités d’affectation des ressources ; 2) le remboursement des produits ; 3) le remboursement des patients individuels.
We vroegen ons Delphi-panel wie momenteel de burgers en patiënten vertegenwoordigt en wie hen het best zou vertegenwoordigen voor drie soorten beslissingen: 1) prioriteiten voor de toewijzing van middelen, 2) terugbetaling van producten en 3) terugbetaling voor individuele patiënten.

Des évolutions sociétales sont associées à la popularité croissante de l’implication des citoyens et des patients, notamment l’augmentation de niveaux d’éducation, l’accroissement des attentes des patients en termes de qualité et de quantité des soins de santé, et les contraintes financières. Au niveau de l’implication des citoyens et des patients, le panel Delphi a identifié les risques suivants : 1) insuffisance des moyens humains et financiers pour assurer la participation effective des citoyens et des patients ; 2) difficulté à trouver une représentation adéquate pour exprimer l’opinion collective ; 3) risque d’instrumentalisation des patients ; 4) lobbying ou jeux de pouvoir des autres parties prenantes.
Het Delphi-panel identificeerde de volgende risico's en problemen in verband met burger- en patiëntenparticipatie: 1) gebrek aan menselijke en financiële middelen van burgers en patiënten om effectief te participeren, 2) de moeilijkheid een gepaste vertegenwoordiging te vinden om een collectieve mening te uiten, 3) het risico voor patiënten om te worden geïnstrumentaliseerd, en 4) de lobby of machtspelletjes van andere stakeholders.

Pour notre étude, nous avons développé un cadre afin de décrire les scénarios possibles d’implication des citoyens et des patients, sur la base d’une analyse approfondie de la littérature et en fonction des structures décisionnelles nationales existantes concernant les remboursements de soins de santé en Belgique. les différentes dimensions des modèles sont l’objet de la décision, le choix du représentant des citoyens et des patients pour chaque type de décision, l’intensité de l’implication des citoyens et des patients et la technique de participation.
Ten behoeve van de studie ontwikkelden we een kader om mogelijke scenario's te beschrijven voor de het betrekken van burgers en patiënten in besluitvormingsprocessen op basis van een uitgebreide literatuurstudie en de bestaande nationale besluitvormingsstructuren voor terugbetalingen in de gezondheidszorg in België. De verschillende dimensies van het kader zijn het voorwerp van de beslissing, de keuze van de vertegenwoordiger van burgers en patiënten voor elk type besluit, de intensiteit van burger- en patiëntenparticipatie, en de participatiemethode.

LÊanalyse coût-efficacité doit être utilisée si le gain dÊespérance de vie représente le principal objectif du traitement et aussi le résultat le plus important pour le patient, ou sÊil existe un résultat clinique dominant, clairement précisé et pertinent pour le patient (éviter des complications), sans quÊun autre résultat pertinent pour le patient (provoquer des effets secondaires) ne soit exprimé en unités différentes.
Kosten-effectiviteitsanalyse moet worden toegepast als het hoofddoel van de behandeling is om de levensverwachting te verbeteren en dit ook de belangrijkste uitkomst is voor de patiënt of als er een duidelijk geïdentificeerde dominerende klinische parameter is die relevant is voor de patiënt (bijv. vermijden van complicaties) en er geen andere patiëntrelevante resultaten zijn die worden uitgedrukt in andere meeteenheden.

pas exactement comment a lieu cette représentation des valeurs sociétales et des patients pour ce qui est du processus décisionnel relatif à certains produits ou services, en l’absence de consultation ou de délibération structurée avec les citoyens et les patients pour de telles décisions concrètes.
diensten, in afwezigheid van een gestructureerde raadpleging of gestructureerd overleg met de burgers en patiënten voor dergelijke concrete beslissingen.