Vertaling van "pour l'entreprise concernée " (Frans → Nederlands) :

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Pour cette raison, la question suivante est posée : un commissaire-réviseur, a-t-il contacté les entreprises concernées afin de vérifier si les registres de l’AFSCA et les chiffres de sa liste des mauvais payeurs sont corrects ?
Vandaar ook een vraag: heeft een commissaris-revisor de betrokken bedrijven gecontacteerd om te checken of wat in de boeken van het FAVV en op haar lijst van wanbetalers staat klopt?

Pour les entreprises non concernées par les assouplissements, ces formulaires doivent être adaptés à la taille de l’entreprise.
Voor de bedrijven die niet onder de versoepelingen vallen, moeten deze formulieren aangepast zijn op de maat van de vestiging.

Quelles sont les conséquences des accidents du travail pour les personnes concernées, pour l’entreprise et pour la société ?
Wat zijn de gevolgen van arbeidsongevallen voor de betrokken personen, voor het bedrijf en voor de maatschappij?

L'article 69, § 5, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999 et complété par l'article 105, 1°, de la loi-programme entreprise du 22 décembre 2003, permet au Roi, dans les limites du budget global prévu pour les prestations visées à l'article 34, § 1er, 5°, b) et c), d'opérer une répartition en budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques qu'Il désigne et de les scinder, le cas échéant, en fonction des modalités de remboursement valables pour les classes concernées.
Artikel 69, § 5, tweede lid, van de wet van 14 juli 1994, zoals toegevoegd bij artikel 8 van de wet van 24 december 1999 en aangevuld bij artikel 105, 1°, van de bestreden programmawet van 22 december 2003, staat de Koning toe, binnen het totale budget voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), een splitsing in deelbudgetten vast te stellen voor de farmacotherapeutische klassen die Hij aanwijst, en die in voorkomend geval nog verder op te splitsen naar gelang van de vergoedingsmodaliteiten die gelden binnen de betrokken klassen.

Pour les entreprises non concernées par les assouplissements et ayant leurs propres PCC, des seuils critiques doivent être fixés pour ces PCC, ces seuils étant basés sur les exigences légales, le guide, d'autres normes techniques étrangères (américaines, suisses, canadiennes…, Codex alimentarius)
Voor bedrijven die niet onder de versoepelingen vallen en eigen CCP’s hebben, moeten voor deze CCP’s kritische grenzen vastleggen, die gebaseerd zijn op de wettelijke eisen, de gids, andere technische, buitenlandse normen (Amerikaans, Zwitsers, Canadees...,Codex alimentarius)

Les entreprises et institutions sont le public cible ainsi que toutes les parties prenantes concernées par la prévention: les services externes pour la prévention et la protection au travail, les assureurs en accidents du travail, les associations professionnelles, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et autres acteurs sociaux.
Het doelpubliek zijn de bedrijven en instellingen, alsook alle stakeholders in het preventiegebeuren, zoals de externe diensten voor preventie en bescherming, de arbeidsongevallenverzekeraars, de beroepsverenigingen, de sociale partners, de overheid en andere maatschappelijke actoren.

‘Nous collaborons à la campagne 2012-2013 ‘Ensemble pour la prévention des risques’ car, ensemble avec les autres parties concernées par la prévention, nous voulons contribuer à une meilleure culture de la prévention dans les entreprises et les organisations de ce pays.
‘Wij werken mee aan de campagne 2012-2013 ‘Samen sterk voor preventie’ omdat wij samen met alle betrokkenen in het preventiedomein willen werken aan een sterke preventiecultuur in de ondernemingen en organisaties in dit land.

pour évaluer la biosécurité des entreprises concernées ;
om de bioveiligheid van de betrokken bedrijven te evalueren;

Pour les entreprises non concernées par les assouplissements, la checkliste du système d’autocontrôle doit être éventuellement adaptée à la situation spécifique de la société elle-même.
Voor bedrijven die niet onder de versoepelingen vallen, moet de checklist Autocontrolesysteem eventueel aangepast worden aan de specifieke eisen van het bedrijf zelf.