Vertaling van "pour la commercialisation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi, sur base de la loi du 14 août 1986 : o il est interdit de faire de la publicité pour donner ou vendre des chats, sauf s’il s’agit d’annonces publiées dans des revues spécialisées ou lorsque la publicité est faite par des personnes possédant un établissement agréé ; o lors des expositions, foires, salons : - les chats ne peuvent pas être commercialisés sur place ; - les chatons ne peuvent pas être exposés lors de ces rassemblements ; - les exposants ne peuvent pas négocier la commercialisation d’un chat pour une date ultérieure ; - aucune mention ne peut indiquer que les exposants ont ou auront des chatons disponibles ; - il est fortement recommandé à l’organisateur de rassemblements de ne pas autoriser les exposants à mettre à disposition des cartes de visite, folders… Dans le futur, la publicité pour donner ou vendre des chats sera uniquement autorisée dans les revues et sur les sites internet spécialisés.
Om die reden is het op basis van de wet van 14 augustus 1986: o verboden om reclame te maken voor het weggeven of verkopen van katten, behalve wanneer het gaat om advertenties gepubliceerd in gespecialiseerde vaktijdschriften of wanneer de reclame wordt gemaakt door personen die een erkende inrichting bezitten; o tijdens tentoonstellingen, beurzen, salons: - verboden om katten ter plaatse te verhandelen; - niet toegelaten om jonge katjes tentoon te stellen; - verboden voor de exposanten om te onderhandelen over de verkoop van een kat op een latere datum; - de exposanten niet toegelaten om te afficheren dat ze jonge katjes ter beschikking hebben of zullen hebben; - sterk aanbevolen aan de organisatoren van dergelijke evenementen om de exposanten niet toe te staan om visitekaartjes, folders…. ter beschikking te stellen… In de toekomst zal reclame voor het wegschenken of verkopen van katten enkel nog toegestaan zijn in de gespecialiseerde pers of op gespecialiseerde websites.

“L'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 15 [lire : 14] juillet 1994, tel qu'il était applicable au cours de la période sur laquelle porte le litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une cotisation est établie sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires, en ce qu'une cotisation complémentaire est établie, à partir de 2002, sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due, selon les modalités fixées au 15° et les conditions définies dans cette disposition, si, pour l'année précédente, les dépenses comptabilisées par l'organisme assureur dépassent le budget global fixé en application de l'article 69, § 5, et, enfin, en ce que, pour les années 2002 et 2003, il est établi une cotisation complémentaire de 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé respectivement en 2001 et 2002, sans qu'une distinction soit faite entre les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments génériques et celles qui commercialisent des médicaments de marque ou des spécialités de référence, alors qu'elles se trouvent dans des situations distinctes au regard du but de ces cotisations ?”.
“Schenden de artikelen 191, eerste lid, 15°, artikel 191, eerste lid, 15°quater en 191, eerste lid, 15°quinquies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 15 [lees: 14], juli 1994, zoals van toepassing tijdens de periode waarop het geschil betrekking heeft, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat resp. een heffing wordt ingevoerd op het omzetcijfer verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten ten laste van de farmaceutische firma’s die die omzet hebben verwezenlijkt, vanaf 2002 een aanvullende heffing wordt ingesteld op het omzetcijfer dat is verwezenlijkt gedurende het jaar voorafgaand aan datgene waarvoor de heffing verschuldigd is volgens de nadere regels bepaald in 15° en de voorwaarden vastgesteld in deze bepaling, wanneer in het voorafgaande jaar de door de verzekeringsinstelling geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5 en ten slotte voor de jaren 2002 en 2003 een bijkomende heffing wordt ingesteld van 1,5 % van de omzet die resp. in het jaar 2001 en 2002 wordt verwezenlijkt en hierbij, geen onderscheid maakt tussen de farmaceutische bedrijven die generische geneesmiddelen op de markt brengen en deze die zogenaamde merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen, terwijl zij zich in onderscheiden situaties bevinden, in het licht van het doel van die heffingsmaatregelen?”.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Il est essentiellement chargé du contrôle du respect des lois et règlements, relatifs notamment : - aux cosmétiques, articles d’usage courant, …; - au tabac: contrôle des normes en matière d’étiquetage et de composition des produits du tabac, commerce des produits du tabac (interdiction de vente aux moins de 16 ans), publicité pour le tabac; - à l’interdiction de fumer dans certains lieux publics (les contrôles relatifs à l’interdiction de fumer dans le secteur HORECA sont effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA): - aux sous-produits animaux qui n’entrent pas dans la chaîne alimentaire; - au bien-être animal (principalement la loi relative au bien-être des animaux du 14 août 1986) : notre Service Inspection s’occupe des animaux qui ne sont pas considérés comme animaux de rente (qui n’entrent pas dans la chaîne alimentaire), les unité provinciales de contrôle de l’AFSCA s’occupent des animaux de rente (bovins, ovins, caprins, porcins, volaille); - à l’agrément et au contrôle des élevages d’animaux de compagnie, des animaleries, des refuges pour animaux, des parcs d’animaux, des pensions pour animaux; - à CITES (Convention on International Trade in Endangered Species ou Convention de Washington) : la commercialisation (et la détention) des espèces de faune et de flore menacées d’extinction, figurant sur une liste internationale.
De dienst voert in hoofdzaak toezicht op de naleving van verschillende wetten en reglementen met name deze over : - cosmetica, gebruiksvoorwerpen, …; - tabak : de controle op de normen inzake etikettering en samenstelling van tabaksproducten, handel in tabaksproducten (verkoopsverbod aan min-16 jarigen), tabaksreclame; - het rookverbod in bepaalde openbare lokalen (de controles op het rookverbod in de horeca-sector worden verricht door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV): - dierlijke bijproducten, die niet in de voedselketen komen; - het dierenwelzijn (vnl. Dierenwelzijnwet van 14 augustus 1986) : onze inspectiedienst houdt zich bezig met de niet-nutsdieren (dieren die niet in de voedselketen komen), de provinciale controle-eenheden van het FAVV met de nutsdieren (koeien, schapen, geiten, varkens, pluimvee); - het erkennen van en toezicht houden op fokkerijen van gezelschapsdieren, dierenwinkels, dierenasielen, dierenparken, dierenpensions; - CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Conventie van Washington) : het verhandelen (en houden) van bedreigde dier- en plantensoorten die op een internationale lijst voorkomen.

Une dérogation à ce gel est uniquement prévue dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières ayant trait à la rentabilité compromettent la commercialisation du médicament et, par conséquent, la disponibilité d’un traitement pour les patients.
Enkel in uitzonderlijke gevallen en voor zover bijzondere redenen met betrekking tot de rentabiliteit de commercialisatie van het geneesmiddel en daarmee de beschikbaarheid van een therapie voor de patiënten in het gedrang brengen, is een afwijking op deze blokkering toegelaten.

Remarque: si vous vendez déjà votre produit biocide autorisé sous votre marque en Belgique et si vous accordez à un client en Belgique l'accès à votre dossier pour commercialiser votre produit, ce distributeur peut introduire une demande pour un «produit identique» via l' «Application Form Generator».
Indien uw klant de biocide in België onder zijn verantwoordelijkheid en met gebruik van zijn merknaam op de markt brengt, is het aan hem/haar om een toelating aan te vragen. Opmerking: Indien u uw biocide reeds met toelating onder uw merknaam verkoopt in België, en u verleent aan een klant in België toegang tot uw dossier voor het verhandelen van uw product, kan deze distributeur een aanvraag voor «identiek product» indienen, en dit via de «Application Form Generator».

L'exploitation d'un établissement commercial et les conditions pour la vente d'animax sont réglementés par l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux (.PDF).
Het uitbaten van een handelszaak en de voorwaarden voor de verhandeling van gezelschapsdieren worden verder gereglementeerd via het koninklijk besluit van 27 april 2007 houdende erkenningsvoorwaarden voor inrichtingen voor dieren en de voorwaarden inzake de verhandeling van dieren (.PDF).

1. Procédure de dérogation pour les projets (HTML): pour la commercialisation ou la mise à la consommation de biocarburants non normalisés entre un nombre limité de parties dans le cadre d’un projet spécifique.
1. Afwijkingsprocedure voor projecten (HTML): voor het verhandelen of in verbruik stellen van niet-genormeerde biobrandstoffen tussen een beperkt aantal partijen in het kader van een specifiek project (zoals bv. de aankopen van de gewestelijke vervoersmaatschappijen van motorbrandstoffen met een hoger percentage biobrandstof en van pure koolzaadolie om de eigen vervoersmiddelen aan te drijven) 2.

Organismes génétiquement modifiés ou OGM : autorisations pour des essais et la commercialisation, l’utilisation dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Genetisch Gemodificeerde Organismen of GGO’s: toelating voor proeven en commercialisering, gebruik in voeding en dierenvoeders

Les alinéas 7 et 8 de l’article 15 du Règlement 1935/2004 stipulent où doivent figurer ces mentions, tant pour le commerce de détail que pour les autres stades de commercialisation.
Waar deze vermeldingen moeten aangebracht worden staat, zowel voor de detailhandel als voor alle andere stadia van de handelscyclus, vermeld in de alinea’s 7 en 8 van art. 15 van Verordening 1935/2004.