Vertaling van "pour la prestation 771131 qui existe " (Frans → Nederlands) :

Ces montants sont identiques aux montants qui sont d’application depuis le 1er janvier 2009 pour la prestation 771131 qui existe déjà actuellement (la prestation 771131 - évaluation et/ou intervention diététique individuelle d’une durée minimum de 30 minutes - qui était jusqu’à présent la seule prestation qui pouvait être attestée par les diététiciens agréés, reste maintenue et peut toujours être attestée à partir du 1er juin 2009 aux bénéficiaires détenteurs d’un passeport du diabète.
Deze bedragen zijn identiek aan de bedragen die sinds 1 januari 2009 van toepassing zijn voor de verstrekking 771131 die nu reeds bestaat (de verstrekking 771131 - een individuele diëtistische evaluatie en/of interventie met een minimumduur van 30 minuten – die tot nu toe de enige verstrekking was die mocht aangerekend worden door de erkende diëtisten, blijft behouden en kan vanaf 1 juni 2009 verder worden aangerekend voor rechthebbenden die houder zijn van een diabetespas.

Pour les patients diabétiques, le nombre de prestations diététiques remboursable par patient (après l’entrée en vigueur des trajets de soins pour ces groupes également) reste limité (pour l’ensemble des prestations 771131 et 794010) à un total de 2 prestations par année calendrier (le précédent libellé vague « par année » est remplacé par « par année calendrier »).
Voor diabetespatiënten blijft (ook na de inwerkingtreding van de zorgtrajecten voor deze doelgroep) het aantal vergoedbare diëtetiekverstrekkingen per patiënt (voor alle verstrekkingen 771131 en 794010 samen) beperkt tot in het totaal twee verstrekkingen per kalenderjaar (de vroegere vage omschrijving “per jaar” wordt vervangen door “per kalenderjaar”).

La prestation 771131 (évaluation et/ou intervention diététique individuelle d’une durée minimum de 30 minutes) qui, pour les patients diabétiques, était jusqu’à présent la seule prestation qui pouvait être attestée par les diététiciens reconnus, reste maintenue mais ne peut plus être attestée à partir du 1 er septembre 2009 qu’aux bénéficiaires qui n’ont pas signé de contrat de trajet de soins mais qui sont néanmoins détenteurs d’un passeport du diabète.
De verstrekking 771131 (individuele diëtistische evaluatie en/of interventie met een minimumduur van 30 minuten) welke tot nu toe de enige verstrekking was die door erkende diëtisten voor diabetespatiënten kon worden aangerekend, blijft bestaan maar kan vanaf 1 september 2009 alleen nog worden aangerekend voor rechthebbenden die geen zorgtrajectcontract hebben ondertekend maar die wel houder zijn van een diabetespas.

Ces montants sont identiques aux montants qui sont d’application depuis le 1 er janvier 2009 pour la prestation 771131.
Deze bedragen zijn identiek aan de bedragen die sinds 1 januari 2009 van toepassing zijn voor de verstrekking 771131.

Une intervention de l’assurance dans la prestation 771131 peut être accordée pour tout bénéficiaire souffrant de diabète, à condition que :
Een verzekeringstegemoetkoming in de prestatie 771131 mag worden verleend voor elke aan diabetes lijdende rechthebbende op voorwaarde dat:

L’intervention de l’assurance susmentionnée, dans les prestations diététiques, est limitée à deux prestations par année calendrier pour l’ensemble des prestations 794010 et 771131, sauf pour les patients ayant conclu un contrat trajet de soins souffrant d’une insuffisance rénale chronique qui se trouvent dans le stade 4 (3 prestations par année calendrier) ou qui se trouvent dans le stade 5 (4 prestations par année calendrier).
Bovenvermelde verzekeringstegemoetkoming in de diëtistische prestaties is beperkt tot twee prestaties per kalenderjaar voor alle prestaties 794010 en 771131 samen, behalve voor de patiënten die een zorgtrajectcontract hebben gesloten en die lijden aan chronische nierinsufficiëntie en zich in stadium 4 (3 prestaties per kalenderjaar) of stadium 5 (4 prestaties per kalenderjaar) bevinden.

Par patient et par année calendrier, le total de l’ensemble des prestations 794010 et 771131 s’élève normalement à deux, sauf pour les patients mentionnés ci-dessus ayant conclu un contrat trajet de soins et souffrant d’une insuffisance rénale chronique qui se trouvent dans le stade 4 ou 5, pour lesquels le total des prestations diététiques s’élève à respectivement 3 ou 4).
Voor eenzelfde patiënt en in een zelfde kalenderjaar kan het gezamenlijk totaal van de vergoedbare verstrekkingen 794010 en 771131normaliter niet hoger liggen dan twee, behalve voor de hierboven bedoelde patiënten met een zorgtrajectcontract die lijden aan chronische nierinsufficiëntie en die zich in stadium 4 of 5 bevinden, die respectievelijk recht hebben op 3 of 4 diëtetiekverstrekkingen per kalenderjaar).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Différentes modifications semblent être nécessaires : une meilleure concertation avec les instances de contrôle, un autre climat offrant au patient le temps et l’opportunité de se réintégrer (aussi après la fin du programme de rééducation), un système de réinsertion professionnelle plus flexible et progressif (cfr. le système de « Travail thérapeutique » qui existe aux Pays-bas), une compensation financière pour l’employeur pour des pertes de prestations du type CCT 26 (actuellement les exigences de prestations sont trop grandes pour beaucoup de patients SFC ; pour cette raison une reprise du travail est difficile ou même impossible), .
Verschillende aanpassingen lijken nodig: beter overleg met controlerende instanties, een ander klimaat waarin de patient de tijd en kans krijgt om te reïntegreren, ook nog ná het beeindigen van het revalidatieprogramma, een soepeler en progressiever systeem van werkhervatting (cf. “Therapeutisch werken” zoals in Nederland), financiële tegemoetkoming voor de werkgever voor prestatieverlies type CAO 26 (de huidige prestatiedruk is immers voor vele CVS patienten te hoog, waardoor werkhervatting moeilijk tot onmogelijk wordt), .