Traduction de «pour laquelle l’application » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
pleegzorg voor groepen waarbij de ouderlijke verantwoordelijkheden grotendeels zijn overgenomen door een of andere instelling (zoals een weeshuis of kindertehuis) of door therapeutische zorg gedurende een langere periode waarin het kind verblijft in een kliniek, herstellingsoord of dergelijke, zonder dat tenminste één van de ouders bij het kind leeft.

logiciel d’application pour système de brachythérapie
applicatiesoftware voor brachytherapiesysteem

programme d’application pour système de topographie cornéenne
applicatiesoftware voor cornea-topografiesysteem

Médicaments antifongiques, anti-infectieux et anti-inflammatoires pour application locale
lokale antimycotica, lokale anti-infectiemiddelen en lokale anti-inflammatoire-geneesmiddelen

logiciel d’application pour système de rétroaction biologique
applicatiesoftware voor biofeedbacksysteem

logiciel d’application pour système de caméra gamma
applicatiesoftware voor gammacamerasysteem

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
applicatiesoftwareprogramma voor circulatieondersteunend systeem

logiciel d’application pour système d’analyse du segment antérieur de l’œil
applicatiesoftware voor analysesysteem voor voorste oogsegment

logiciel d’application pour système de TDM
applicatiesoftware voor CT-systeemsoftware

Médicaments dentaires pour application locale
geneesmiddelen, lokaal aangewend, voor tandheelkundig gebruik

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par chômage contrôlé au sens de l’article 246 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, il y a lieu d’entendre toute journée de chômage pour laquelle le travailleur a rempli ses obligations en matière de contrôle des chômeurs ou en a été dispensé régulièrement et pour laquelle, en application de la réglementation chômage, une allocation de chômage a été payée (ou le droit à ladite allocation a été refusé pour un des motifs visés par cette disposition).
Onder gecontroleerde werkloosheid zoals bedoeld in artikel 246 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 moet worden verstaan, iedere werkloosheidsdag dat de werknemer zijn verplichtingen inzake werklozencontrole heeft vervuld of daarvan regelmatig was vrijgesteld en waarover in uitvoering van de reglementering inzake werkloosheid een werkloosheidsuitkering is betaald (of waarvoor het recht op die uitkering is geweigerd om één van de door deze bepaling bedoelde redenen).

Le médecin peut toujours appliquer le tiers payant pour les patients se trouvant dans une situation sociale pour laquelle l’application du tiers payant est autorisée (Quels sont les patients visés par le tiers payant social?)
De arts mag de derdebetalersregeling altijd toepassen voor de patiënten die zich in een sociale situatie bevinden waarvoor de toepassing van de derdebetalersregeling is toegestaan (Welke patiënten kunnen beroep doen op sociale derdebetaler ?)

la période pendant laquelle l’application de collyre est remboursée passe de 15 jours à 30 jours après l’intervention chirurgicale les honoraires pour les prestations “soins de plaies complexes” sont augmentés de 10%.
verlenging van de periode waarin oogindruppeling wordt vergoed, van 15 dagen tot 30 dagen na de chirurgische ingreep verhoging van de honoraria van de verstrekkingen “complexe wondzorg” met 10%.

“L'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 15 [lire : 14] juillet 1994, tel qu'il était applicable au cours de la période sur laquelle porte le litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une cotisation est établie sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires, en ce qu'une cotisation complémentaire est établie, à partir de 2002, sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due, selon les modalités fixées au 15° et les conditions définies dans cette disposition, si, pour l'année précédente, les dépenses comptabilisées par l'organisme assureur dépassent le budget global fixé en application de l'article 69, § 5, et, enfin, en ce que, pour les années 2002 et 2003, il est établi une cotisation complémentaire de 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé respectivement en 2001 et 2002, sans qu'une distinction soit faite entre les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments génériques et celles qui commercialisent des médicaments de marque ou des spécialités de référence, alors qu'elles se trouvent dans des situations distinctes au regard du but de ces cotisations ?”.
“Schenden de artikelen 191, eerste lid, 15°, artikel 191, eerste lid, 15°quater en 191, eerste lid, 15°quinquies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 15 [lees: 14], juli 1994, zoals van toepassing tijdens de periode waarop het geschil betrekking heeft, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat resp. een heffing wordt ingevoerd op het omzetcijfer verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten ten laste van de farmaceutische firma’s die die omzet hebben verwezenlijkt, vanaf 2002 een aanvullende heffing wordt ingesteld op het omzetcijfer dat is verwezenlijkt gedurende het jaar voorafgaand aan datgene waarvoor de heffing verschuldigd is volgens de nadere regels bepaald in 15° en de voorwaarden vastgesteld in deze bepaling, wanneer in het voorafgaande jaar de door de verzekeringsinstelling geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5 en ten slotte voor de jaren 2002 en 2003 een bijkomende heffing wordt ingesteld van 1,5 % van de omzet die resp. in het jaar 2001 en 2002 wordt verwezenlijkt en hierbij, geen onderscheid maakt tussen de farmaceutische bedrijven die generische geneesmiddelen op de markt brengen en deze die zogenaamde merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen, terwijl zij zich in onderscheiden situaties bevinden, in het licht van het doel van die heffingsmaatregelen?”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin de vérifier qu’un utilisateur (ou la personne au nom et pour le compte de laquelle il intervient) possède effectivement la caractéristique qu’il prétend posséder (ou dont il prétend que la personne au nom et pour le compte de laquelle il agit, la possède) en vue de pouvoir utiliser une application, la plate-forme eHealth fera appel à certaines banques de données à caractère personnel, notamment à la banque de données des professionnels des soins de santé et à la banque de données des agréations accordées par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité.
Om na te gaan of een kenmerk dat een gebruiker beweert te hebben (of waarvan hij beweert dat de persoon in wiens naam en voor wiens rekening hij handelt het heeft) om gebruik te kunnen maken van een toepassing hem (of de persoon in wiens naam en voor wiens rekening hij handelt) daadwerkelijk toebehoort, zal het eHealth-platform een beroep doen op bepaalde persoonsgegevensbanken, onder meer de persoonsgegevensbank van de beroepsbeoefenaars van de gezondheidszorgberoepen en de persoonsgegevensbank van de door het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering verleende erkenningen.

Le droit à la diminution du ticket modérateur est applicable jusqu’à la fin de la deuxième année civile qui suit l’année, soit pendant laquelle le numéro de code de nomenclature 102771 a été attesté, soit pour laquelle le DMG a été prolongé administrativement par l’organisme assureur.
Het recht op remgeldverlaging geldt tot op het einde van het tweede kalenderjaar na het jaar waarin het nomenclatuurcodenummer 102771 werd geattesteerd of na het jaar waarvoor het GMD door de verzekeringsinstelling van de rechthebbende administratief werd verlengd.

Etant donné la formule choisie d’un forfait de rattrapage pouvant être porté en compte 20 fois et couvrant le montant intégral dû (contrairement à la formule applicable aux autres établissements mentionnés ci-dessus, selon laquelle l’augmentation des forfaits à partir du 1 er octobre 2006 couvre en trois mois le montant dû pendant 9 mois), le facteur de correction applicable aux autres établissements ne doit pas être pris en compte pour le calcul du montant dû pour chaque équipe.
Aangezien er hier geopteerd wordt voor een inhaalforfait dat 20 keer kan worden aangerekend en zo het volledige verschuldigde bedrag dekt (en dus niet voor een forfaitverhoging vanaf 1 oktober 2006 die in drie maanden tijd het verschuldigde bedrag van 9 maanden moet vergoeden, zoals voor de hierboven vermelde inrichtingen), moet in de berekening van het voor iedere equipe verschuldigde bedrag geen rekening worden gehouden met de correctiefactor die voor de andere inrichtingen wel is verrekend.

La possibilité de ramener le prix d’une spécialité de référence ayant subi une baisse de prix suite à l’application de la marge de sécurité, ou pour laquelle une baisse de prix spontanée a été demandée, lors d’une annulation du remboursement de référence, au niveau de prix avant l’application de la marge de sécurité, est limitée à certains clusters qui seront supprimés dans les 24 mois suivant “l’ouverture du cluster”.
De mogelijkheid om de prijs van een referentiespecialiteit, die een prijsdaling onderging omwille van de toepassing van de veiligheidsmarge of waarvoor een vrijwillige prijsdaling gevraagd werd, bij annulering van de referentieterugbetaling, terug te brengen tot op het prijsniveau voor de toepassing van de veiligheidsmarge, wordt beperkt tot bepaalde clusters die binnen de 24 maanden na “clusteropening” opgeheven worden.

(°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) Cet alinéa doit être interprété comme suit : Les délais susvisés ne s'appliquent qu'aux infractions commises à partir du 15 mai 2007 et sont suspendus pendant le cours de toute procédure civile, pénale ou disciplinaire à laquelle le dispensateur est partie lorsque l'issue de cette procédure peut être déterminante pour l'examen de l'affaire par le fonctionnaire-dirigeant ou la Chambre de première instance (Loi 19-12-08 – M.B. 31-12 – éd. 3 – art. 38)
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°°) Dit lid wordt als volgt geïnterpreteerd: “De voornoemde termijnen zijn slechts van toepassing op inbreuken gepleegd vanaf 15 mei 2007 en worden opgeschort gedurende elke burgerlijke, strafrechterlijke of tuchtrechterlijke procedure waar de zorgverlener bij betrokken is, wanneer de afloop van deze procedure bepalend kan zijn voor het onderzoek van de zaak door de Leidend ambtenaar of de Kamer van eerste aanleg” (Wet 19-12-08 – B.S. 31-12 – ed. 3 – art. 38)