Traduction de «pour laquelle s’applique » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | riool

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
pleegzorg voor groepen waarbij de ouderlijke verantwoordelijkheden grotendeels zijn overgenomen door een of andere instelling (zoals een weeshuis of kindertehuis) of door therapeutische zorg gedurende een langere periode waarin het kind verblijft in een kliniek, herstellingsoord of dergelijke, zonder dat tenminste één van de ouders bij het kind leeft.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des médicaments qui sont prescrits pour une autre indication que celle pour laquelle s’applique le remboursement moyennant accord du médecin-conseil.
geneesmiddelen die zijn voorgeschreven voor een andere indicatie dan deze waarvoor de terugbetaling geldt mits akkoord van de adviserend geneesheer.

le début de l’activité autorisée (revenus de la 3 e année précédant celle au cours de laquelle s’applique la règle de cumul) qui sont pris en considération pour la suspension ou la réduction des indemnités pendant la 4 e année civile suivant celle du début de l’activité autorisée.
volgt op de aanvang van de toegelaten activiteit (inkomsten van het 3e jaar voorafgaand aan dat waarin de cumulatieregel van toepassing is), die in aanmerking worden genomen voor de schorsing of de vermindering van de uitkeringen tijdens het 4e kalenderjaar dat volgt op het jaar waarin de toegelaten activiteit een aanvang nam.

Toutes les IPSS ne seront certainement pas à même d’appliquer d’emblée toutes les dispositions. C’est la raison pour laquelle une méthodique « comply or explain » est proposée, leur permettant ainsi de motiver pourquoi elles ne peuvent (pour l’instant) pas encore appliquer certaines dispositions.
Ongetwijfeld zullen niet alle OISZ onmiddellijk aan alle bepalingen kunnen voldoen; daarom wordt een ‘comply or explain’- methodiek voorgesteld, waarbij instellingen kunnen motiveren waarom ze aan een aantal bepalingen (voorlopig) niet kunnen voldoen.

À partir des données disponibles, il est aujourd’hui possible, afin d’estimer l’évolution des dépenses pour 2008 et 2009 (pour laquelle aucune donnée doc PH n’est disponible), d’appliquer une méthodologie analogue à celle appliquée pour estimer l’évolution des dépenses dans les officines publiques.
Aan de hand van de beschikbare gegevens is het nu mogelijk, voor het inschatten van de evolutie van de uitgaven voor 2008 en 2009 (waarvoor nog geen doc PH gegevens beschikbaar zijn), een analoge benaderingswijze toe te passen als deze toegepast voor de inschatting van de evolutie van de uitgaven in open officina.

Les nouvelles dispositions s'appliquent à partir de l'allocation forfaitaire octroyée pour l'année 2006, pour laquelle les deux années de référence visées à l'article 2, 1) de l'arrêté royal du 2 juin 1998, sont 2005 et 2006.
De nieuwe reglementering is met ingang van 1 januari 2006 in werking getreden. De nieuwe bepalingen zijn van toepassing vanaf de forfaitaire toelage die wordt toegekend voor het jaar 2006, waarvoor de twee referentiejaren bedoeld in artikel 2, 1), van het koninklijk besluit van 2 juni 1998, 2005 en 2006 zijn.

La Belgique a toujours appliqué une dérogation pour les épinards frais (pas pour la laitue) selon laquelle une teneur maximale de 3500mg/kg était d’application.
België heeft steeds een derogatie toegepast voor verse spinazie (niet voor sla) waarbij een maximumgehalte van 3500mg/kg werd gehanteerd.

Pour les pharmaciens d'officine, cette convention est incluse dans la convention nationale entre les pharmaciens et les organismes assureurs à laquelle chaque pharmacien doit adhérer pour appliquer le principe du tiers-payant.
Voor de ziekenhuisapothekers is die overeenkomst in de nationale overeenkomst tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen opgenomen.

(°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) Cet alinéa doit être interprété comme suit : Les délais susvisés ne s'appliquent qu'aux infractions commises à partir du 15 mai 2007 et sont suspendus pendant le cours de toute procédure civile, pénale ou disciplinaire à laquelle le dispensateur est partie lorsque l'issue de cette procédure peut être déterminante pour l'examen de l'affaire par le fonctionnaire-dirigeant ou la Chambre de première instance (Loi 19-12-08 – M.B. 31-12 – éd. 3 – art. 38)
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°°) Dit lid wordt als volgt geïnterpreteerd: “De voornoemde termijnen zijn slechts van toepassing op inbreuken gepleegd vanaf 15 mei 2007 en worden opgeschort gedurende elke burgerlijke, strafrechterlijke of tuchtrechterlijke procedure waar de zorgverlener bij betrokken is, wanneer de afloop van deze procedure bepalend kan zijn voor het onderzoek van de zaak door de Leidend ambtenaar of de Kamer van eerste aanleg” (Wet 19-12-08 – B.S. 31-12 – ed. 3 – art. 38)

1) une description de la denrée alimentaire pour laquelle le critère s'applique;
1) een beschrijving van het levensmiddel waarop het criterium van toepassing is;

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...