Vertaling van "pour le comité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les lois belges du 22 mai 2002 relatives aux droits du patient et la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine sont d’application pour ce registre.) (Avis positif a été donné pour ce registre par les instances suivantes: Ethische Toetsingscommissie VirgaJesse Ziekenhuis, Commissie Medische Ethiek – ZiekenhuisNetwerk Antwerpen, Commissie Medische Ethiek UZ Kinderen Brussel, Medische Ethische Commissie H.-Hartziekenhuis Roeselare-Menen, Ethisch Comité van Ziekenhuis Maas en Kempen, Commissie Medische Ethiek UZ Leuven, Ethisch Comité UZ Antwerpen, Commission d’Ethique Hospitalo-Facultaire UCL, Comité d’Ethique de l’Hôspital Universitaire des Enfants de la Reine Fabiola, Comité d’Ethique CHR de la Citadelle, Comité d’Ethique des Cliniques Universitaires UCL de Mont-Godinne, Comité d’Ethique des Cliniques Saint-Joseph, comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé).
Bovendien is de Belgische wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt en de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon van toepassing op dit register (De volgende instanties hebben een positief advies verleend voor dit register: Ethische Toetsingscommissie VirgaJesse Ziekenhuis, Commissie Medische Ethiek – ZiekenhuisNetwerk Antwerpen, Commissie Medische Ethiek UZ Kinderen Brussel, Medische Ethische Commissie H.- Hartziekenhuis Roeselare-Menen, Ethisch Comité van Ziekenhuis Maas en Kempen, Commissie Medische Ethiek UZ Leuven, Ethisch Comité UZ Antwerpen, Commission d’Ethique Hospitalo-Facultaire UCL, Comité d’Ethique de l’Hôspital Universitaire des Enfants de la Reine Fabiola, Comité d’Ethique CHR de la Citadelle, Comité d’Ethique des Cliniques Universitaires UCL de Mont-Godinne, Comité d’Ethique des Cliniques Saint-Joseph, comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

8. En ce qui concerne le statut du document, le Comité sectoriel prend acte du fait que le règlement et chaque modification apportée à ce règlement par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth, seront soumis à l’approbation de la section ‘santé’ du Comité sectoriel, après quoi – moyennant approbation – le document est rendu obligatoire pour les hubs et pour chaque utilisateur du système des hubs et du metahub.
8. Wat het statuut van het document betreft, neemt het Sectoraal comité akte van het feit dat het Reglement en iedere wijziging van het Reglement door het Beheerscomité van het eHealth-platform ter goedkeuring zullen worden voorgelegd aan de afdeling gezondheid van het Sectoraal comité, waarna het –mits goedkeuring– bindend is voor de hubs en alle gebruikers van het hubs & metahub-systeem.

Il n'est dès lors pas souhaitable que différents systèmes d'enregistrement et de gestion de son consentement soient mis en place pour ces différents échanges électroniques. Dans l'intérêt des patients et des pharmaciens concernés, le Comité sectoriel insiste pour qu'un seul système de consentement éclairé soit utilisé, plus précisément le consentement éclairé pour l'échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé, tel qu'approuvé par le Comité sectoriel par sa délibération n°12/047 du 19 juin 2012.
In het belang van zowel de patiënt als de betrokken apothekers, dringt het Sectoraal comité er dan ook op aan dat slechts één systeem van geïnformeerde toestemming wordt gehanteerd, meer bepaald de geïnformeerde toestemming met de elektronische uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen zoals goedgekeurd door het Sectoraal comité bij beraadslaging nr. 12/047 van 19 juni 2012.

Le Comité sectoriel estime dès lors qu’il convient que le Comité sectoriel du Registre national, vu ses compétences en la matière, confirme que les utilisateurs peuvent utiliser le numéro de Registre national pour l’identification du destinataire, en vertu de l’article 8 de la loi précitée du 21 août 2008. Par conséquent, le Comité sectoriel est tenu de formuler des réserves à cet égard.
Het Sectoraal comité acht het dan ook aangewezen dat, gelet op zijn bevoegdheden terzake, het sectoraal comité van het Rijksregister bevestigt dat de gebruikers op grond van artikel 8 van voormelde wet van 21 augustus 2008 het Rijksregisternummer mogen gebruiken ter identificatie van de bestemmeling en dient op dit punt dan ook voorbehoud te maken.

une convention signée à l’égard du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par laquelle votre hôpital s’engage à respecter les conditions décrites dans la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national (accès au Registre national) et dans la délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (accès aux registres Banque Carrefour) / le formulaire d'évaluation relatif aux mesures de référence pour la sécurisation du traitement de données à caractère personnel [http ...]
een ondertekende verklaring ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, waarin uw ziekenhuis er zich ertoe verbindt de voorwaarden beschreven in de beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister (toegang tot het Rijksregister) en de beraadslaging nr. 09/39 van 7 juli 2009 van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (toegang tot de Kruispuntbankregisters) te zullen respecteren / het evaluatieformulier inzake de referentiemaatregelen voor de beveiliging van verwerkingen van persoonsgegevens ( [http ...]

une convention signée à l’égard du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par laquelle votre hôpital s’engage à respecter les conditions décrites dans la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national (accès au Registre national) et dans la délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (accès aux registres Banque Carrefour) / le formulaire d'évaluation relatif aux mesures de référence pour la sécurisation du traitement de données à caractère personnel; [http ...]
een ondertekende verklaring ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, waarin uw ziekenhuis er zich ertoe verbindt de voorwaarden beschreven in de beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister (toegang tot het Rijksregister) en de beraadslaging nr. 09/39 van 7 juli 2009 van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (toegang tot de Kruispuntbankregisters) te zullen respecteren / het evaluatieformulier inzake de referentiemaatregelen voor de beveiliging van verwerkingen van persoonsgegevens ( [http ...]

15. Compte tenu des modifications précitées, le Comité sectoriel se déclare d'accord avec les modalités précitées en application du principe de proportionnalité; toutefois, il attire à nouveau l'attention sur le fait que le Comité sectoriel vérifiera, dans la pratique, dans le cadre de toute demande d'autorisation individuelle pour l’ échange électronique pour lequel il sera fait appel au consentement accordé au moyen de ce formulaire, l'application de ces modalités et la proportionnalité du traitement.
15. Rekening houdend met voorgaande wijzigingen, gaat het Sectoraal comité akkoord met voormelde modaliteiten in toepassing van het proportionaliteitsprincipe doch wijst er nogmaals op dat het Sectoraal comité in het kader van iedere individuele machtigingsaanvraag voor de elektronische uitwisseling waarvoor beroep zal worden gedaan op de toestemming die door middel van dit formulier is verleend, in concreto de toepassing van deze modaliteiten en de proportionaliteit van de verwerking zal nagaan.