Traduction de «pour le juge de fixer » (Français → Néerlandais) :

Selon les requérants, la discrimination serait accentuée par le fait que l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité, et non une obligation, pour le juge de fixer une provision à consigner.
Volgens de verzoekers zou de discriminatie nog worden verscherpt door het feit dat artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voor de rechter voorziet om een te consigneren voorschot te bepalen.

Si, comme les requérants l’interprètent, l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité et non une obligation pour le juge de fixer une provision, cette possibilité devra s’exercer en tenant compte des lignes directrices établies dans le rapport du groupe de travail “sur l’expertise judiciaire en matière civile”, sur la base duquel la loi du 15 mai 2007 a été adoptée.
Ofschoon, zoals de verzoekers het interpreteren, artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voorziet voor de rechter om een voorschot vast te stellen, zal die mogelijkheid moeten worden uitgeoefend rekening houdend met de richtsnoeren die zijn vastgelegd in het verslag van de werkgroep “het gerechtelijk deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken”, op basis waarvan de Wet van 15 mei 2007 is aangenomen.

À la différence de ce que prévoyait l’ancien article 990 du Code judiciaire, qui laissait à la “partie la plus diligente” le soin de verser au greffe une provision pour l’expert et d’en déterminer le montant, l’article 987 du Code judiciaire prévoit que seul le juge peut fixer le montant de la provision à consigner ou à libérer, ainsi que la ou les parties tenues de consigner cette provision.
In tegenstelling tot datgene waarin het oude artikel 990 van het Gerechtelijk Wetboek voorzag, dat aan de “meest gerede partij” de zorg overliet aan de griffie een voorschot te storten voor de deskundige en het bedrag daarvan vast te stellen, bepaalt artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek dat enkel de rechter het bedrag van het te consigneren of vrij te geven voorschot kan bepalen, alsmede welke partij of partijen ertoe gehouden zijn dat voorschot te consigneren.

“Le juge peut fixer la provision que chaque partie est tenue de consigner au greffe ou auprès de l’établissement de crédit dont les parties ont convenu, ainsi que le délai dans lequel elle doit satisfaire à cette obligation.
“De rechter kan het voorschot bepalen dat elke partij moet consigneren ter griffie of bij de kredietinstelling die de partijen gezamenlijk hebben gekozen, en de termijn waarbinnen zij aan deze verplichting moet voldoen.

En outre, lorsque l'expertise est de nature à entraîner pour l'expert des frais considérables (pensons par exemple aux honoraires des spécialistes consultés par l'expert), la provision consignée peut, conformément à l'article 990, dernier alinéa du Code judiciaire, être en partie débloquée au cours de l'accomplissement de la mission, après l'autorisation du juge compétent pour fixer le montant de la provision (138) .
Bovendien kan het geconsigneerde voorschot overeenkomstig artikel 990, laatste lid van het Gerechtelijk Wetboek gedeeltelijk worden vrijgegeven tijdens de uitvoering van de opdracht, na machtiging door de rechter die bevoegd is om het bedrag van het voorschot te bepalen, wanneer het onderzoek voor de deskundige hoge kosten meebrengt (te denken valt bv. aan de erelonen van door de deskundige geconsulteerde specialisten)( 138 ).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

Pour des classifications et étiquetages harmonisés renvoyant à une classification pour un danger pour le milieu aquatique aigu ou chronique de catégorie 1 où il n'y a aucun facteur M repris en annexe VI, il faut fixer un facteur M. Quand il faut effectuer soi-même une classification pour des dangers physiques pour lesquels il n'y a pas de classification ou d'étiquetage harmonisés et pour lesquels il n'y a conformément à l'article 8(2) aucune information adéquate et fiable, il peut s'avérer nécessaire de réaliser de nouveaux essais.
Voor geharmoniseerde indelingen en etiketteringen die verwijzen naar een indeling voor aquatisch milieugevaar acuut of chronisch categorie 1 waar geen M-factor in bijlage VI staat, moet er een M-factor vastgelegd worden. Wanneer men zelf een indeling moet doen voor fysische gevaren waarvoor geen geharmoniseerde indeling en etikettering is en waarvoor er conform met artikel 8(2) geen adequate en betrouwbare gegevens beschikbaar zijn, kan het noodzakelijk zijn om nieuwe proeven uit te voeren.

Percer l'oreille, la langue ou tout autre endroit du corps pour y fixer une boucle n'est techniquement pas différent de leur percer la peau pour placer une perfusion, ni de toucher aux gencives pour soigner les dents.
Het oor “piercen”, de tong of elke andere plaats van het lichaam om een ring te plaatsen verschilt technisch niet van het doorprikken van de huid voor een perfusie of van het aanraken van het tandvlees om de tanden te verzorgen.

Dans le cadre de ce programme, une conférence conjointe FAO/OMS s’est réunie en octobre 1962 à Genève pour établir les lignes directrices pour le travail de la Commission du Codex Alimentarius (CAC) et fixer la date de sa première session qui s’est tenue à Rome en juin 1963.
In het kader van dit programma is in oktober 1962 in Genève een gezamenlijke conferentie FAO/WGO samengekomen om richtlijnen voor de werkzaamheden van de Commissie van de Codex Alimentarius (CAC) op te stellen en de datum voor haar eerste vergadering, die doorgegaan is in Rome in juni 1963, vast te stellen.