Vertaling van "pour les adaptations non-remboursables reprises " (Frans → Nederlands) :

Je donne mon accord pour les adaptations non-remboursables reprises ci-dessous:
Ik ga akkoord met de onderstaande niet-vergoedbare aanpassingen :

Si l’adaptation en remplacement de l’adaptation standard est reprise sous le pseudocode 522535 ou 522550, alors aucun prix ni remboursement n’est indiqué pour cette adaptation.
Als de aanpassing ter vervanging van de standaardaanpassing is opgenomen onder de pseudocodes 522535 of 522550, dan wordt bij die aanpassing geen prijs en geen terugbetaling vermeld.

(5) si l’adaptation en remplacement de l’adaptation standard est reprise sous le pseudocode 522535 ou 522550, alors aucun prix ni remboursement n’est indiqué pour cette adaptation.
(5) als de aanpassing ter vervanging van de standaardaanpassing is opgenomen onder de pseudocodes 522535 of 522550, dan wordt bij die aanpassing geen prijs en geen terugbetaling vermeld.

Dans vos questions relatives à l’adaptation du remboursement des médicaments en vue de réaliser des économies sur le budget des médicaments, vous suggérez des mesures qui visent tant à diminuer l’offre – par la suppression d’un certain nombre de médicaments de la liste des spécialités remboursables – qu’à restreindre l’accès à des spécialités pharmaceutiques remboursables – en rendant les conditions pour leur remboursement plus strictes.
In uw vragen met betrekking tot de aanpassing van de vergoeding voor geneesmiddelen met het oog op de besparingen op het geneesmiddelenbudget suggereert u maatregelen die zowel het aanbod verminderen – door een aantal farmaceutische specialiteiten te schrappen uit de lijst van vergoedbare specialiteiten – als de beperking van de toegang tot vergoedbare farmaceutische specialiteiten – door de voorwaarden voor de vergoeding ervan strenger te maken.

Les colonnes suivantes doivent être remplies : ‘description’, ‘prix (TVAc)’, ‘adaptations non-remboursables’.
- De geschrapte producten zijn op de productfiche aangeduid door een “S” (voor “Schrapping”), met melding van de datum van die schrapping.

Si cette adaptation est motivée et que le médecin-conseil approuve cette motivation, un remboursement est prévu pour cette adaptation reprise sous b) (voir explication sous (6) pour exemple 2 et sous (7) pour exemple 3).
Indien die aanpassing gemotiveerd is en de adviserend geneesheer gaat akkoord met die motivering, wordt voor die aanpassing onder b) een terugbetaling voorzien (zie uitleg onder (6) voor voorbeeld 2 en onder (7) voor voorbeeld 3).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

ü Honoraires INAMI (servant de base au remboursement) pour les patients des 4 catégories reprises ci-dessus hospitalisés en chambre à deux lits ou commune : donc état de santé, non-disponibilité de lits, soins intensifs et soins urgents, enfants accompagnés.
RIZIV-honoraria (die de basis vormen voor de terugbetaling) voor de patiënten die deel uitmaken van de 4 hierboven vermelde categorieën opgenomen in een twee- of meerpersoonskamer: dus gezondheidstoestand, het niet beschikken van onbezette bedden, intensieve zorgen of spoedgevallenzorg, begeleide kinderen.

Les moyens financiers que les mutuelles consacrent actuellement au remboursement des pratiques non conventionnelles dans le cadre de leurs assurances complémentaires doivent trouver une affectation plus utile et devraient plutôt être utilisés pour le remboursement de traitements dont l'utilité a été scientifiquement prouvée.
De financiële middelen die mutualiteiten vandaag via hun aanvullende verzekeringen besteden aan de terugbetaling van niet-conventionele praktijken dienen een nuttiger bestemming te krijgen en zouden beter gebruikt worden voor de terugbetaling van behandelingen waarvan het nut wetenschappelijk bewezen is.

305712 305723 * Forfait de traitement régulier auquel succède une période de traitement régulier non remboursable ou dont l'autorisation pour l’intervention de l’assurance n'a pas encore été accordée par l'instance compétente .
305712 305723 Forfait voor regelmatige behandeling waarna een periode van niet-vergoedbare regelmatige behandeling volgt of waarvoor de toestemming tot verzekeringstegemoetkoming nog niet werd verleend door de bevoegde instantie L 16,5