Vertaling van "pour les bénéficiaires demandeurs " (Frans → Nederlands) :

Auparavant il était uniquement question de “travailleurs intermittents et travailleurs saisonniers” Le mode de calcul de la rémunération est modifié pour les chômeurs, pour autant qu’il s’agisse de chômeurs jeunes, de chômeurs dans la troisième période (chômeurs de longue durée) ou de bénéficiaires pendant une période de chômage qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtention d’allocations de chômage sans avoir toutefois la qualité de chômeurs soumis au contrôle et qui ont conservé leur droit aux allocations par le biais de l’assurance continuée Pour les bénéficiaires demandeurs d’emploi, la période pendant laquelle les indemnités sont encore calculées sur la base du dernier salaire est étendue à 30 jours après la fin du contrat de travail (auparavant, elle n’était que de 14 jours après la fin du contrat de travail) La situation particulière du bénéficiaire qui, au moment de la survenue de l’incapacité de travail, a cessé d’être assujetti au système belge d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités depuis 30 jours est prévue.
Voorheen was er enkel sprake van “arbeiders bij tussenpozen en seizoenarbeiders” Voor de werklozen wijzigt de berekening van het gederfd loon voor zover het jonge werklozen betreft, werklozen in de derde periode (langdurig werklozen) of de gerechtigden in een tijdvak van werkloosheid die niet voldoen aan de voorwaarden voor de toekenning van de werkloosheidsuitkeringen zonder echter de hoedanigheid te hebben van gecontroleerde werkloze en die hun recht op uitkeringen hebben behouden via de voortgezette verzekering Voor de werkloze gerechtigden die bij de aanvang van het risico niet beschikken over een referentieloon, wordt de periode waarin de uitkering nog wordt berekend op basis van het laatste loon uitgebreid tot 30 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst (voorheen was dit tot 14 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst) Er is voorzien in een berekeningswijze van de uitkeringen in de bijzondere situatie van de gerechtigde die op het ogenblik dat de arbeidsongeschiktheid optreedt al meer dan 30 dagen niet langer onderworpen is aan het Belgische stelsel van verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Sur base d’un rapport circonstancié mentionnant notamment la période et la posologie à respecter, établi par le médecin traitant pour les situations visées sous 1° à 4° ci-dessus, ou sur base des éléments nécessaires mentionnés à l’alinéa précédent pour la situation visée sous 5° ci-dessus, le médecin conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé à l'annexe III du présent arrêté, et dont la période est limitée en fonction des éléments justifiés par le médecin demandeur.
Op basis van een omstandig verslag waarin meer bepaald de te respecteren periode en dosering vermeld zijn, dat is opgesteld door de behandelende geneesheer voor de situaties bedoeld onder 1° tot en met 4° hierboven of op grond van de noodzakelijke elementen vermeld in de vorige alinea voor de situatie bedoeld onder 5° hierboven, levert de adviserend geneesheer aan de rechthebbende de machtiging af waarvan het model als bijlage III bij dit besluit, en waarvan de geldigheidsduur beperkt is in functie van de elementen ter verantwoording voorgelegd door de aanvragende geneesheer.

Pour le reste, d’importantes modifications de loi ont été apportées au niveau des droits du patient, de l’incapacité de travail des travailleurs indépendants, de l’assurabilité de certains bénéficiaires comme les demandeurs d’asile et au niveau du régime du tiers payant.
Verder hebben er belangrijke wetswijzigingen plaatsgevonden op het gebied van de patiëntenrechten, de arbeidsongeschiktheid voor zelfstandigen, de verzekerbaarheid van sommige rechthebbenden zoals asielzoekers en de derde betalersregeling.

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

118 Art. 21. Le coût par jour d'hébergement et par bénéficiaire pour le matériel de soins visé à l’article 147, §§ 1 er et 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité s'élève à : [(0,13.euro x nombre de bénéficiaires Cat 0) + (0,26 euro x le nombre de bénéficiaires cat A) + (0,39.euro x le nombre de bénéficiaires Cat B) + (0,53 euro x nombre de bénéficiaires Cat C)] / le nombre de bénéficiaires. 119 Section 3 : Partie B : le financement du matériel de soins Art. 21. Le coût par jour d'hébergement et par bénéficiaire pour le matériel de soins visé à l’article 147, §§ 1er et 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité s'élève à : [(0,13 euro x nombre de bénéficiaires Cat 0) + (0,26 euro x nombre de bénéficiaires Cat A) + (0,39 euro x nombre de bénéficiaires Cat B) + (0,53 euro x nombre de bénéficiaires Cat C) + (8,60 euros x nombre de bénéficiaires Cat Cc)] / le nombre de bénéficiaires.
119 Art. 21. De kost per dag huisvesting en per rechthebbende voor het verzorgingsmateriaal zoals bedoeld in artikel 147, §§ 1 en 2 van het hiervoor vermeld koninklijk besluit van 3 juli 1996 bedraagt: [(0.13 euro x aantal rechthebbenden Cat 0)+(0,26 euro x aantal rechthebbenden Cat A) + (0,39 euro x aantal rechthebbenden Cat B) + (0,53 euro x aantal rechthebbenden Cat C) ] / aantal rechthebbenden 120 Sectie 3 : Deel B : de financiering voor het verzorgingsmaterieel Art. 21. De kost per dag huisvesting en per rechthebbende voor het verzorgingsmateriaal zoals bedoeld in artikel 147, §§ 1 en 2 van het hiervoor vermeld koninklijk besluit van 3 juli 1996 bedraagt: [(0.13 euro x aantal rechthebbenden Cat 0)+(0,26 euro x aantal rechthebbenden Cat A) + (0,39 euro x aantal rechthebbenden Cat B) + (0,53 euro x aantal rechthebbenden Cat C) + (8,60 euro x aantal rechthebbenden Cat Cc)] / aantal rechthebbenden.

88,4% des M.G. demandeurs de la Région flamande optent pour cet accompagnement (205 M.G.) 45,5% des M.G. demandeurs de la Région wallonne optent pour cet accompagnement (40 M.G.) 62,5% des M.G. demandeurs de la Région de Bruxelles-Capitale optent pour cet accompagnement (20 M.G).
88,4% van de huisartsen van het Vlaams gewest kiest voor de begeleiding (205 huisartsen) 45,5% van de huisartsen van het Waals gewest kiest voor de begeleiding (40 huisartsen) 62,5% van de huisartsen van het Brussels gewest kiest voor de begeleiding (20 huisartsen).

16. Le demandeur souligne que seuls les demandeurs actifs dans le domaine de la recherche sur le cancer auront accès à la tumorothèque, ce qui sera évalué sur la base de l’établissement dans lequel le demandeur est actif, de son expérience et, pour les établissements non universitaires, aussi sur la base des projets de recherche concrets pour lesquels l’accès est demandé.
16. De aanvrager wijst er op dat enkel aan aanvragers actief binnen het (kanker)onderzoek toegang zal worden verleend, hetgeen zal worden beoordeeld aan de hand van de instelling waarin de aanvrager actief is, zijn functie, zijn ervaring en voor nietacademische instellingen ook de concrete onderzoeksprojecten waarvoor toegang wordt gevraagd.

Ce formulaire sera signé par le demandeur en triple exemplaire (un pour le demandeur, un pour la FRC et un pour le président du consortium).
Dit formulier zal in drievoud ter ondertekening worden voorgelegd aan de aanvrager (één voor de aanvrager, één voor de SKR en één voor de voorzitter van de stuurgroep).

Ce formulaire est à renvoyer (de préférence en forme numérique) dûment rempli et signé vers ehealth‐certificates@ehealth.fgov.be Pour autant que le demandeur ne dispose pas d'une signature électronique par eID, ce formulaire rempli et signé, accompagné d'une copie de la preuve d'identité du demandeur, doit être renvoyé par la poste à l'attention de Business & Integration support, Smals, Avenue Fonsny 20, 1060 Bruxelles.
Dit formulier (bij voorkeur digitaal) ingevuld en ondertekend terug te sturen naar ehealth‐certificates@ehealth.fgov.be oor zover de aanvrager niet over een elektronische handtekening met eID beschikt, dient dit ingevulde en ondertekende formulier, vergezeld van een kopij van het identiteitsbewijs van de aanvrager per post opgestuurd te worden t.a.v. Business & Integration support, Smals, Fonsnylaan 20, 1060 Brussel