Vertaling van "pour les bénéficiaires non hospitalisés donne droit " (Frans → Nederlands) :

Nous vous rappelons que toute prescription de médicaments rédigée conformément à l’arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés donne droit à une intervention de l’assurance jusqu’à la fin du troisième mois calendrier qui suit:
Wij herinneren er aan dat elk geneesmiddelenvoorschrift dat opgesteld wordt conform het koninklijk besluit van 8 juni 1994 tot vaststelling van het model van het voorschriftdocument voor de farmaceutische verstrekkingen voor niet opgenomen rechthebbenden recht geeft op een verzekeringstegemoetkoming tot het einde van de derde kalender maand die volgt op:

Le transfert du bénéficiaire vers un autre service du même hôpital, situé ou non sur le même campus, est considéré comme une continuation de l'hospitalisation et ne donne droit à aucun montant par admission sauf s’il concerne un patient qui, initialement admis à l’hôpital dans un service Sp par exemple, fait ensuite l’objet d’un transfert interne vers un service qui n’est pas un service Sp.
De overbrenging van de rechthebbende naar een andere dienst van hetzelfde ziekenhuis, dat al dan niet op dezelfde site is gelegen, wordt beschouwd als een voortzetting van de ziekenhuisopname en geeft geen recht op een bedrag per opname, behalve indien het een patiënt betreft die oorspronkelijk is opgenomen in bijvoorbeeld een Sp-dienst van het ziekenhuis, vervolgens intern wordt overgebracht naar een dienst die geen Sp-dienst is.

Le transfert du bénéficiaire vers un autre service du même hôpital, situé ou non sur le même campus, est considéré comme une continuation de l'hospitalisation et ne donne droit à aucun montant par admission sauf s’il concerne un patient qui, initialement admis à l’hôpital dans un service Sp, fait ensuite l’objet d’un transfert interne vers un service qui n’est pas un service Sp.
De overbrenging van de rechthebbende naar een andere dienst van hetzelfde ziekenhuis, dat al dan niet op dezelfde site is gelegen, wordt beschouwd als een voortzetting van de ziekenhuisopname en geeft geen recht op een bedrag per opname, behalve indien het een patiënt betreft die oorspronkelijk is opgenomen in een Sp-dienst van het ziekenhuis, vervolgens intern wordt overgebracht naar een dienst die geen Sp-dienst is.

bénéficiaires d’une intervention majorée 2 enfants dont la situation médicale donne droit aux allocations familiales majorées bénéficiaires d’une indemnisation forfaitaire pour incontinence (score 3 ou plus pour incontinence dans le tableau de dépendance) 3 bénéficiaires admis dans un service Sp soins palliatifs ou qui bénéficient d’une intervention forfaitaire pour soins palliatifs à domicile 4 . malades chroniques ayant droit à une allocation.
rechthebbenden met een verhoogde tegemoetkoming 2 kinderen waarvan de medische toestand recht geeft op verhoogde kinderbijslag rechthebbenden op forfaitaire vergoeding voor incontinentie (score van 3 of meer voor incontinentie op het afhankelijkheidsrooster) 3 rechthebbenden opgenomen in een Sp dienst palliatieve zorg of die genieten van de forfaitaire tegemoetkoming voor palliatieve thuiszorg 4 chronische zieken met recht op toelage.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour le bénéficiaire non hospitalisé, les consultations au sens de l'article 2, I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour le bénéficiaire hospitalisé les honoraires de surveillance au sens de l'article 25, §§ 1 er ou 3 de l'annexe à l'arrêté royal précité, ainsi que pour tout bénéficiaire les prestations techniques au sens de l'article 3, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal précité, peuvent, le cas échéant et compte tenu des autres dispositions de cette convention, être portés en compte à l'assurance obligatoire soins de santé.
Rekening houdende met de andere bepalingen van deze overeenkomst mogen eventueel, voor de niet gehospitaliseerde rechthebbende, de raadplegingen bedoeld in artikel 2, I van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, voor de gehospitaliseerde rechthebbende, de toezichts-honoraria bedoeld in artikel 25, §§ 1 of 3 van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, en voor elke rechthebbende, de technische verstrekkingen bedoeld in artikel 3, § 1, van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, bij de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging in rekening worden gebracht.

D’une part ceci reflète la possibilité de cumul “pour le bénéficiaire non hospitalisé, les consultations au sens de l'article 2, I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour le bénéficiaire hospitalisé les honoraires de surveillance au sens de l'article 25, §§ 1 er ou 3 de l'annexe à l'arrêté royal précité, ainsi que pour tout bénéficiaire les prestations techniques au sens de l'article 3, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal précité, .”.
Dit weerspiegelt enerzijds de mogelijkheid tot cumul met “voor de niet gehospitaliseerde rechthebbende, de raadplegingen bedoeld in artikel 2, I van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, voor de gehospitaliseerde rechthebbende, de toezichts-honoraria bedoeld in artikel 25, §§ 1 of 3 van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, en voor elke rechthebbende, de technische verstrekkingen bedoeld in artikel 3, § 1, van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, ”.

Article 15. § 1 er . Tant pour le bénéficiaire hospitalisé que pour le bénéficiaire non hospitalisé, durant toute la période d'un programme de rééducation défini à l'article 10, pour le remboursement duquel le Collège des médecins-directeurs a marqué son accord, il est exclu que l'assurance obligatoire soins de santé rembourse :
Artikel 15. § 1. Zowel voor de gehospitaliseerde rechthebbende als voor de niet gehospitaliseerde rechthebbende is het, tijdens heel de periode van een in artikel 10 gedefinieerd revalidatieprogramma met terugbetaling waarvan het College van geneesheren-directeurs akkoord ging, uitgesloten dat de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ook terugbetaalt :

Les grands principes sont : m le paiement de l'assurance complémentaire est devenu obligatoire ; m la prescription prévue pour le paiement de l'assurance complémentaire est de 5 ans à compter du mois auquel se rapporte la cotisation ; m le stage est de 6 mois (celui-ci peut être réduit ou annulé si le bénéficiaire jouissait déjà des droits à un service similaire avant son affiliation) ; m le membre a 24 mois pour régulariser ses cotisations ; m le non-paiement pendant une période de 24 mois consécutifs ou non, entraîne l'exclusion de l'assurance complémentaire.
De belangrijkste uitgangspunten zijn: m De betaling van de aanvullende verzekering is nu verplicht. m De verjaringstermijn voor de betaling van de aanvullende verzekering bedraagt 5 jaar vanaf de maand waarop de bijdrage betrekking heeft. m De wachtperiode bedraagt 6 maanden (deze periode kan ingekort of afgeschaft worden indien de begunstigde voor zijn aansluiting al recht had op een soortgelijke dienst). m Het lid heeft 24 maanden de tijd om zijn bijdragen te regulariseren. m Niet-betaling gedurende een periode van 24 al dan niet opeenvolgende maanden, resulteert in uitsluiting van de aanvullende verzekering.

La forme et les mentions obligatoires de la prescription de médicaments en ambulatoire sont fixées par l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés et l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les modalités de la prescription à usage humain.
De vorm en de verplichte vermeldingen van het geneesmiddelenvoorschrift in de ambulante zorg zijn vastgelegd in het koninklijk besluit van 8 juni 1994 tot vaststelling van het model van voorschrijfdocument betreffende de verstrekkingen van farmaceutische producten ten behoeve van niet in een ziekenhuis opgenomen rechthebbenden en in het koninklijk besluit van 10 augustus 2005 houdende vaststelling van de modaliteiten inzake het voorschrift voor menselijk gebruik.