Traduction de «pour les dispensateurs de soins qui ont adhéré » (Français → Néerlandais) :

d) les organismes assureurs peuvent, afin d'assurer l'information du bénéficiaire, publier les noms et adresses soit des dispensateurs de soins qui ont adhéré à la convention ou à l'accord, soit de dispensateurs de soins qui n'ont pas ou qui n'ont que partiellement adhéré à l'accord ou à la convention.
d) de verzekeringsinstellingen, met het oog op de informatieverstrekking aan de rechthebbende, de namen en adressen van hetzij zorgverleners die tot de overeenkomst of het akkoord zijn toegetreden, hetzij zorgverleners die niet of gedeeltelijk tot de overeenkomst of het akkoord zijn toegetreden, bekend maakt.

“§1er bis. Dans les hypothèses visées au § 1er, alinéa 1er, aucun montant ne peut être perçu à titre d’acompte pour les prestations de santé à effectuer ou à fournir et les services y liés, si ce n’est, pour les dispensateurs de soins qui ont adhéré aux conventions ou accords, dans les limites y fixées.
“§ 1 bis. In de gevallen zoals bedoeld in § 1, eerste lid, mag geen bedrag worden ontvangen als voorschot voor te verlenen of af te leveren geneeskundige verstrekkingen en diensten die ermee verband houden, tenzij door de zorgverleners die zijn toegetreden tot de overeenkomsten of akkoorden binnen de grenzen die erin zijn vastgesteld.

Les avantages d’un statut social sont accordés à certains dispensateurs de soins qui ont adhéré à un accord ou à une convention.
Aan sommige zorgverleners die toegetreden zijn tot een akkoord of overeenkomst worden de voordelen van een sociaal statuut toegekend.

La loi coordonnée permet également d'infliger au dispensateur de soins qui a adhéré à l'accord et qui ne respecte pas les honoraires et prix qui y sont fixés une amende administrative égale à trois fois le montant du dépassement, avec un minimum de 125 EUR (art. 168, al. 3 et 4).
De gecoördineerde wet biedt tevens de mogelijkheid om aan de zorgverlener die tot het akkoord is toegetreden en die de daarin vastgestelde honoraria en tarieven niet naleeft, een administratieve geldboete op te leggen die gelijk is aan driemaal het bedrag van de overschrijding, met een minimumbedrag van 125 EUR (art. 168, derde en vierde lid).

La même amende administrative est infligée au dispensateur de soins qui a adhéré à l'accord ou à la convention et qui ne respecte pas les honoraires et prix qui y sont fixés.
Dezelfde administratieve geldboete wordt opgelegd aan de zorgverlener die is toegetreden tot het akkoord of de overeenkomst en die de daarin bepaalde honoraria en prijzen niet naleeft.

Cet accord fixe essentiellement les tarifs maximums qui peuvent être portés en compte par le dispensateur de soins qui y adhère, ainsi que les avantages sociaux qui lui seront accordés.
Het akkoord bepaalt in essentie de maximum tarieven die de zorgverlener, die toetreedt tot het sociaal akkoord, mag aanrekenen en de sociale voordelen die hem daarvoor worden toegekend.

L'article 50, § 3, alinéa 8, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précise que les dispensateurs de soins sont censés avoir adhéré aux accords lorsqu’ils n’ont pas informé au préalable les titulaires des jours et heures pour lesquels ils n’ont pas adhéré aux accords.
Artikel 50, § 3, achtste lid, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 bepaalt dat de zorgverleners worden geacht tot de akkoorden te zijn toegetreden, indien ze de gerechtigden niet vooraf hebben geïnformeerd over de dagen en uren waarvoor zij niet tot de akkoorden zijn toegetreden.

L’intervention de l’assurance peut être moins élevée pour les soins effectués par les dispensateurs de soins qui n’ont pas adhéré aux accords nationaux ou aux conventions.
De verzekeringstegemoetkoming kan lager zijn voor de zorgverleners die niet zijn toegetreden tot de nationale akkoorden of overeenkomsten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les mentions complémentaires à celles fixées par la loi, les modalités de remise au bénéficiaire et le modèle du document justificatif, tels que déterminés par une commission de conventions ou d’accords, peuvent être rendus obligatoires par le Roi, ce qui a pour effet que ces mesures seront obligatoires pour tous les dispensateurs de soins de la catégorie concernée, peu importe qu’ils aient ou non adhéré à la convention ou à l’accord.
De aanvullende vermeldingen ten aanzien van deze die in de wet worden opgenomen op het bewijsstuk, de modaliteiten van uitreiking aan de rechthebbende en het model van bewijsstuk, zoals bepaald door een overeenkomsten- of akkoordencommissie, kunnen algemeen verbindend worden verklaard door de Koning, hetgeen tot gevolg heeft dat de betrokken maatregelen bindend worden voor alle zorgverleners van de betrokken categorie, ongeacht of ze zijn toegetreden tot de overeenkomst of het akkoord.