Vertaling van "pour les surplus " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Pour le surplus, le Comité sectoriel estime que les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
22. Voor het overige acht het Sectoraal comité de persoonsgegevens toereikend, terzake dienend en niet overmatig dienen te zijn, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen of waarvoor zij verder worden verwerkt.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Pour le surplus, il est rappelé que la plate forme eHealth n'a pas été instaurée pour obtenir ou enregistrer des données relatives à la santé mais pour organiser l'échange sécurisé de données existantes.
Voor het overige wordt eraan herinnerd dat het e-Health-platform niet is opgericht om gezondheidsgegevens te verwerven of op te slaan, maar om in een beveiligde uitwisseling van bestaande gegevens te voorzien.

Pour le surplus, la Cour relève que l’hypothèse envisagée par l’ASBL “G. H. de Charleroi” d’un patient qui soulèverait la prescription visée par l’article 2777bis après avoir interrompu la prescription visée par l’article 174 de la loi AMI de manière à obtenir un paiement pour des dépenses dont il est déchargé ne peut se réaliser en raison du système du tiers payant, dans le cadre duquel une interruption de prescription par lettre recommandée est possible, pour ce qui concerne la part couverte par l’AMI, le patient ne pouvant obtenir le paiement ou le remboursement en ce qui concerne la part qu’il doit supporter personnellement.
Voor het overige merkt het Hof op dat de door de vzw “ G. H. de Charleroi ” overwogen hypothese van een patiënt die de in artikel 2277bis beoogde verjaring zou aanvoeren na de verjaring te hebben gestuit die in artikel 174 van de ZIV-wet wordt beoogd teneinde een betaling te verkrijgen voor de uitgaven waarvan hij is vrijgesteld, zich niet kan voordoen wegens het systeem van de derdebetaler, in het kader waarvan de verjaring door een aangetekend schrijven kan worden gestuit, wat het door de ZIV gedekte deel betreft, waarbij de patiënt geen betaling of terugbetaling kan verkrijgen voor het deel dat hij persoonlijk moet dragen.

sujet et renvoie pour le surplus à l’Agence fédérale pour les médicaments et les produits de
beschikt, en verwijst voor het overige naar het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en

L’AFMPS a également reçu l’autorisation d’utiliser ses réserves financières à concurrence de 1 700 000 euros pour ses réserves historiques et de 647 565 euros pour les surplus d’années antérieures.
Het FAGG kreeg ook de toelating om zijn financiële reserves te gebruiken voor een bedrag van 1.700.000 euro van zijn historische reserves en een bedrag van 647.565 euro voor het overschot van de voorgaande jaren.

Pour le surplus, l’expert pour lequel aucune provision n’aurait été prévue pourra, si les travaux d’expertise se révèlent plus importants que prévu, solliciter ultérieurement du juge la consignation d’une provision et, le cas échéant, sa libération, conformément à l’article 988 du Code judiciaire, inséré par l’article 28 de la loi du 15 mai 2007.
Voor het overige zal de deskundige voor wie in geen enkel voorschot werd voorzien, wanneer de deskundigenonderzoeken aanzienlijker blijken te zijn dan verwacht, nadien aan de rechter de consignatie van een voorschot kunnen vragen en, in voorkomend geval, de vrijgave ervan, overeenkomstig artikel 988 van het Gerechtelijk Wetboek, ingevoegd bij artikel 28 van de Wet van 15 mei 2007.

Pour le vaccin contre le pneumocoque PREVENAR, introduit dans le schéma vaccinal en 2007, la Communauté flamande présente un surplus de 0,5 % par rapport à l’enveloppe budgétaire fixée tandis que pour la Communauté française, le dépassement représente 13 % de l’enveloppe.
Voor het vaccin tegen pneumokokken PREVENAR, dat in 2007 in het vaccinatieschema werd opgenomen, heeft de Vlaamse Gemeenschap een overschot van 0,5% ten opzichte van de begrotingsenveloppe, terwijl de Franse Gemeenschap de enveloppe met 13% overschrijdt.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Pour l’année 2007, le surplus pour tous les hôpitaux confondus s’élève, en comparaison de la situation antérieure dans laquelle le forfait médicament était absent, à 33,4 millions EUR.
Voor het jaar 2007 bedraagt bijgevolg het overschot voor alle ziekenhuizen samen, in vergelijking met de situatie zonder toepassing van het geneesmiddelenforfait 33,4 miljoen euro.