Vertaling van "pour leur secteur leur sera " (Frans → Nederlands) :

Au cas où il ne réagiraient pas, le montant le plus élevé prévu pour leur secteur leur sera imputé.
Bij het uitblijven van enige reactie zal hen het hoogste bedrag dat voor hun sector is voorzien, worden aangerekend.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Diverses réunions bilatérales ont déjà eu lieu ou sont programmées : ** cela a déjà eu lieu pour le commerce de détail ; ** pour le secteur végétal, on discutera avec BB, ABS, FWA, VBT et Plattelandsontwikkeling; ** Une réunion bilatérale sera prévue pour le secteur des aliments pour animaux dans le cadre du Feed hygiene et ce avec Bemefa et Synagra.
Verschillende bilaterales hebben reeds plaatsgevonden of zijn gepland: ** voor de detailhandel is dit reeds gebeurd; ** voor de plantaardige sector zal worden gediscussieerd met BB, ABS, FWA, VBT en Plattelandsontwikkeling; ** voor de diervoedersector zal er eentje worden voorzien in het kader van de “Feedhygiëne” met Bemefa en Synagra.

- Tout comme pour le commerce de détail, il est souhaitable d’opérer une division de la programmation pour les fabricants des denrées alimentaires sur base des secteurs ou de l’accent qui sera mis (cfr. la programmation du monitoring). A cet égard, il est nécessaire d’augmenter la fréquence des audits pour les secteurs des denrées alimentaires périssables.
- Voor de fabrikanten van voedingsmiddelen is het, net zoals voor de detailhandel, wenselijk een uitsplitsing van de programmatie te maken naar gelang de sectoren of de focus die zal gelegd worden (cfr. de programmatie van de monitoring), waarbij het noodzakelijk is dat voor sectoren met kort houdbare voedingswaren de frequentie van de audits wordt verhoogd.

au cours du mois d’octobre, une note officielle sera diffusée avec les coordonnées nécessaires de manière à ce que les secteurs puissent les communiquer à leur base et à leurs groupes-cibles.
in de loop van de maand oktober zal een officiële nota worden verspreid met de nodige coördinaten zodat de sectoren kunnen communiceren naar hun achterban en doelgroepen.

L’intervention personnelle et/ou le remboursement peuvent être définis comme un montant fixe par indication, traitement ou examen, pour le médicament ou l’ensemble des médicaments qui sont délivrés pour cette indication, ce traitement ou cet examen Exécution de la réduction de moitié de l’exception prévue pour les différentes formes de molécules non brevetées, comme prévu par la loi Déconnexion des génériques : suppression de la limitation selon laquelle la base de remboursement d’un générique repris dans le remboursement ne peut jamais être supérieure à celle de sa spécialité de référence Le système de remboursement de référence pour les médicaments bénéficiant d’une intervention de l’assurance à concurrence de 100 % (catégorie “A”) sera approfondi pour stimuler la dynamique de baisse de prix dans le secteur post-brevet Les érythropoïétines exclues de plein droit du forfait sont rayées de cette liste de médicaments.
Het persoonlijk aandeel en/of de terugbetaling kan gedefinieerd worden als een vast bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek, voor een geneesmiddel of het geheel van geneesmiddelen voor deze indicatie, deze behandeling of dit onderzoek die verstrekt worden uitvoering van de bij de wet voorziene vermindering met de helft van de uitzondering voor de verschillende vormen van de moleculen buiten patent deconnectie van de generieken: de beperking volgens dewelke de vergoedingsbasis van een generiek, eenmaal opgenomen in de terugbetaling niet hoger mag zijn dan deze van de referentiespecialiteit wordt afgeschaft de referentieterugbetaling voor geneesmiddelen met een verzekeringstegemoetkoming van 100 % (categorie “A”) zal een uitdieping ondergaan om de prijsverlaging ook in de post-patent sector te stimuleren de erythropoëtines die van rechtswege buiten het forfait vallen worden geschrapt van deze lijst van geneesmiddelen.

Il peut en effet être présumé que les personnes qui doivent séjourner en chambre individuelle pour des raisons liées à leur état de santé ou aux conditions techniques de l'examen, du traitement ou de la surveillance (art. 90, § 2, al. 1 er , a)), ou pour des raisons liées aux nécessités du service ou à la non disponibilité de lits inoccupés en chambre de deux patients ou en chambre commune (art. 90, § 2, al. 1 er , b)), n'ont pas eu la possibilité d'apprécier et de discuter le tarif des soins qui leur sera appliqué, contrairement aux patients qui demandent de séjourner en chambre individuelle, après qu'ils ont été suffisamment informés des conséquences de leur choix.
Er kan immers worden vermoed dat de personen die in een individuele kamer moeten verblijven om redenen die verband houden met hun gezondheidstoestand of met de technische voorwaarden van het onderzoek, de behandeling of het toezicht (art. 90, § 2, eerste lid, a)), of om redenen die verband houden met de noodwendigheden van de dienst of het niet beschikken van onbezette bedden in tweepatiëntenkamers of in gemeenschappelijke kamers (art. 90, § 2, eerste lid, b)), niet de mogelijkheid hebben gehad het tarief van de verzorging dat op hen zou worden toegepast, te beoordelen en te bespreken, in tegenstelling tot de patiënten die vragen om in een individuele kamer te verblijven nadat zij op voldoende wijze zijn ingelicht over de gevolgen van hun keuze.

Comme pour le commerce de détail, il faudrait aussi appliquer pour les fabricants de denrées alimentaires une division de la programmation sur base des secteurs ou de l'accent qui sera mis (par analogie avec la programmation du monitoring).
Zoals voor de detailhandel zou ook voor de fabrikanten van levensmiddelen een uitsplitsing van de programmatie doorgevoerd moeten worden op basis van de sectoren of de focus die zal gelegd worden (naar analogie met de programmatie van de monitoring).

45. Le président souligne encore une fois qu’il est important que les secteurs insistent auprès de leurs opérateurs pour qu’ils ne manquent pas d’introduire leurs déclarations nécessaires.
45. De Voorzitter onderstreept nogmaals met klem het belang dat sectoren om bij hun operatoren aan te dringen om de nodige aangiftes zonder fout in te dienen.

Le présent document est évolutif et sera actualisé pour tenir compte des expériences et des informations provenant des États membres, des autorités compétentes, des entreprises du secteur alimentaire et de l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne.
Deze leidraad zal voortdurend worden aangepast in het licht van de door de lidstaten, de bevoegde autoriteiten, levensmiddelenbedrijven en het Voedsel- en Veterinair Bureau van de Commissie opgedane ervaringen en op basis van nieuwe informatie.