Vertaling van "pour objectif légitime " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

objectif (a et sm) | 1) que le médecin peut constater - 2) d'un microscope
objectief | waarneembaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette partie est extrêmement détaillée et a pour objectif légitime la protection de la société et de l'intérêt des victimes, mais elle est en différents endroits si détaillée et contraignante que la qualité des soins dispensés à la personne internée « en vue de sa réinsertion dans la société » (article 2) s'en trouve manifestement compromise.
Dit deel is uiterst gedetailleerd met als wettig doel de bescherming van de maatschappij en de belangen van de slachtoffers, maar het is dikwijls zo gedetailleerd en bedwingend dat de kwaliteit van de zorgverlening aan de geïnterneerde " met het oog op zijn reïntegratie in de maatschappij" (art. 2) duidelijk in het gedrang komt.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

En examinant la plate-forme eHealth sous l’angle du droit à la protection de la vie privée, il faut vérifier si la plate-forme eHealth est prescrite par une disposition légale suffisamment précise et si elle est nécessaire et proportionnelle pour poursuivre un objectif légitime.
Bij de toetsing van het e-Health platform aan het recht op eerbiediging van het privéleven, moet worden nagegaan of het e-Health platform is voorgeschreven door een voldoende precieze wettelijke bepaling en of het noodzakelijk en evenredig is om een wettige doelstelling te bereiken.

S’il peut être perçu comme une contrainte, l’agrément a en réalité pour objectif de légitimer la profession et de valider la formation professionnelle.
Ook al kan dit als een verplichting worden gezien, in werkelijkheid is de erkenning bedoeld om het beroep te legitimeren en om de beroepsopleiding te valideren.