Traduction de «pour pouvoir appliquer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir appliquer les règles en vigueur concernant le plafond du ticket modérateur, les mutualités doivent vérifier chaque année la catégorie dans laquelle se situent les revenus du ménage de leurs clients .
De ziekenfondsen dienen voor elk jaar afzonderlijk na te gaan in welke categorie het gezinsinkomen van hun cliënten valt om de geldende regels rondom het remgeldplafond te kunnen toepassen.

Pour pouvoir appliquer les règles fixées ci-dessus, le nombre d’animaux concernés par ces « activités non professionnelles » ne peut pas dépasser les limites suivantes :
Om de hiervoor vermelde regels te mogen toepassen, mag het aantal dieren dat betrokken is bij de “niet-beroepsmatige activiteiten” de volgende limieten niet overschrijden:

Remarque : pour pouvoir appliquer ce mode de calcul, il y a lieu de connaître, également pour la travailleuse à temps plein, le régime de travail hebdomadaire exact (combien d’heures l’intéressée preste-t-elle en principe, par jour de travail ?)
Opmerking: Om deze berekeningswijze te kunnen toepassen moet men ook voor de voltijdse werknemer de precieze wekelijkse arbeidsregeling kennen (welk aantal uren presteert de betrokkene normaal per arbeidsdag).

Afin d’obtenir le remboursement de certaines prestations par l’assurance soins de santé, les prestataires de soins (hôpitaux, médecins généralistes, maisons médicales, labos privés) doivent connaître l’étendue des droits de leurs patients (BIM, non BIM) pour pouvoir appliquer correctement les tarifs.
Om bepaalde verstrekkingen terugbetaald te krijgen van de verzekering geneeskundige verzorging, moeten de zorgverleners (ziekenhuizen, huisartsen, wijkgezondheidscentra, klinische laboratoria) de rechten van hun patiënten kennen (RVV, niet-RVV), zodat ze de tarieven correct kunnen toepassen.

Un quart du personnel soignant néerlandophone et 34% du personnel soignant francophone chargé de tâches de soins ont indiqué pouvoir appliquer, très fréquemment à toujours, leurs compétences pour l’exécution de l’hygiène buccale dans le cas de personnes dépendantes de soins dans leur situation de travail; 46% du personnel soignant néerlandophone et 50% du personnel soignant francophone chargés de tâches de soins ont répondu « parfois » à cette question.
Eén vierde van de Nederlandstalige en 34% van de Franstalige zorgverleners met zorgtaken liet weten dat ze hun vaardigheden in het uitvoeren van mondhygiëne bij zorgafhankelijke personen zeer frequent tot altijd kunnen toepassen in hun werksituatie; 46% van de Nederlandstalige en 50% van de Franstalige zorgverleners met zorgtaken antwoordde op deze vraag “soms” (gegevens niet in tabel).

Cette opération concernait des milliers de dispensateurs de soins qui devaient avoir le temps de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir appliquer les nouveaux numéros de nomenclature au 1 er janvier 1985.
Bij die operatie waren duizenden zorgverleners betrokken en die moesten de tijd krijgen om de nodige maatregelen te nemen zodat de nieuwe nomenclatuurnummers op 1 januari 1985 konden worden toegepast.

Non-conformité A Réf. Notification 1 III. L’entreprise applique tous les assouplissements 2 mais ne dispose pas du guide ou ne répond pas aux critères pour pouvoir bénéficier des assouplissements III. Pour les entreprises avec assouplissement: le système d’autocontrôle décrit dans le guide n’est pas appliqué III..
III. Een bedrijf past alle versoepelingen 2 toe maar beschikt niet over de gids of voldoet niet aan de criteria om te kunnen genieten van de versoepelingen III. Voor de bedrijven die van de versoepelingen genieten: het in de gids beschreven autocontrolesysteem wordt niet toegepast III..

Pour pouvoir facturer les allocations, les institutions doivent appliquer les accords sociaux conclus au sein de la Commission paritaire 305.2 ou les protocoles d’accord qui sont d’application pour les administrations publiques.
Teneinde de tegemoetkomingen te mogen aanrekenen, moeten de instellingen de sociale akkoorden die in het Paritair Comité 305.2 zijn gesloten of de protocolakkoorden die van toepassing zijn voor de overheidsdiensten toepassen.

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...