Traduction de «pour pouvoir financer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les besoins sont le reflet des moyens financiers jugés nécessaires pour pouvoir financer de nouvelles initiatives parallèlement au système existant.
De behoeften zijn een vertaling van de financiële middelen die deze noodzakelijk achten om nieuwe initiatieven te financieren bovenop het bestaande systeem.

Certains patients doivent aussi économiser pour pouvoir financer l'intervention, surtout lorsque leurs motivations sont d'ordre esthétique ou pratique.
Sommige patiënten nemen ook de tijd om geld te sparen voor de chirurgische ingreep, vooral wanneer hun beslissing eerder geleid wordt door esthetische overwegingen of comfort.

Le pouvoir fédéral est compétent pour la législation organique (lignes directrices et règles de base) et dispose de trois instruments de base pour maîtriser les coûts : la programmation (fixation de règles de base pour planifier l’offre), la fixation et le financement du budget (financement des coûts d’exploitation) et le remboursement des prestations médicales.
De federale overheid is bevoegd voor de organieke wetgeving (krachtlijnen en basisregels) en beschikt over drie basisinstrumenten voor kostenbeheersing: de programmering (het vaststellen van basisregels voor planning van het aanbod); de vaststelling en financiering van het budget (financiering van de exploitatiekosten); de terugbetaling van de medische prestaties.

Afin de pouvoir établir une nouvelle réglementation de financement, il est indispensable pour l’INAMI de pouvoir disposer des données les plus récentes de la littérature scientifique sur la prise en charge des patients SFC et de connaître le point de vue des différents intéressés par la question.
Om een nieuwe financieringsreglementering te kunnen uitwerken is het onontbeerlijk dat het RIZIV kan beschikken over de meest recente gegevens van de wetenschappelijke literatuur over opvang van CVS-patiënten en dat het ook het standpunt kent van de verschillende stakeholders terzake.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

Pour pouvoir recevoir ce financement, l’institution doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° avoir hébergé une moyenne de 25 patients classés dans la catégorie de dépendance Cd pendant la période de référence ; 2° transmettre au Service les pièces nécessaires attestant qu’un membre du personnel est employé pour au moins 0,5 ETP en tant que personne de référence pour la démence ; 139 « s'informer de la législation relative à la démence”
Om in aanmerking te komen voor deze financiering moet de instelling aan de volgende voorwaarden voldoen: 1° gedurende de referentieperiode minstens gemiddeld 25 patiënten in de categorie Cd huisvesten; 2° aan de Dienst de nodige stukken overleggen die aantonen dat een personeelslid voor minstens 0,5 VTE is aangesteld als referentiepersoon dementie. 140 zich informeren over de wetgeving in verband met dementie

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Loi du 14 juillet 1994, article 35, alinéas 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnable - Sanction 265
VIII. Arbeidshof Brussel, 13 oktober 2010 Wet van 14 juli 1994, artikel 35, 4 e en 37 e lid, § 12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legaliteitsbeginsel Redelijke termijn – Sanctie 265

Loi du 14 juillet 1994, articles 35, alinéa 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence - A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnable - Sanction
Wet van 14 juli 1994, artikelen 35, 4 e en 37, §12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid – K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën – Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode – Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legaliteitsbeginsel – Redelijke termijn – Sanctie

Dans leur premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination, les requérants invoquent une différence de traitement injustifiée entre l’expert judiciaire et les autres travailleurs indépendants qui participent au fonctionnement de la justice, en ce que l’expert judiciaire est le seul travailleur indépendant à être sanctionné pénalement s’il accepte un paiement direct non autorisé d’une partie à la cause (première branche du moyen) et à ne pouvoir, sous peine de sanction pénale, percevoir directement une provision pour les frais et honoraires de l’expertise, dont il devra lui-même financer le coût (deuxième branche du moyen).
In hun eerste middel, afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, het evenredigheidsbeginsel en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, voeren de verzoekers een onverantwoord verschil in behandeling aan tussen de gerechtelijk deskundige en de andere zelfstandigen die bijdragen tot de werking van het gerecht, in zoverre de gerechtelijk deskundige de enige zelfstandige is die strafrechtelijk wordt gestraft indien hij een niet-toegelaten rechtstreekse betaling aanvaardt van een partij in het geding (eerste onderdeel van het middel) en die, op straffe van strafrechtelijke sanctie, niet rechtstreeks een voorschot kan ontvangen voor de kosten en honoraria van het deskundigenonderzoek, waarvan hijzelf de kostprijs zal moeten financieren (tweede onderdeel van het middel).