Traduction de «pour pouvoir rembourser » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le délai, dans lequel le montant seuil de 650 EUR exigé pour pouvoir rembourser les coûts supplémentaires dans le cadre des enfants malades chroniques doit être atteint (article 25quinquies), est assoupli.
De termijn waarin het maximumbedrag van 650 EUR moet worden bereikt (artikel 25quinquies) en dat vereist is om de bijkomende uitgaven te kunnen vergoeden in het kader van de chronisch zieke kinderen, wordt versoepeld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

L’établissement s’engage à organiser l’éducation, dispensée aux patients avec un contrat trajet de soins qui bénéficient d’une éducation de départ au sein de l’établissement (pour des nouveaux patients qui commencent avec l’autogestion) ou d’une éducation complémentaire, afin que ces patients bénéficient d’assez d’ heures d’éducation pour pouvoir entrer en ligne de compte pour le remboursement du matériel d’autogestion en dehors du cadre de la convention (cf. réglementation spécifique en ce qui concerne le remboursement du matériel d’autogestion pour les patients trajet de soins).
De inrichting verbindt er zich toe om de educatie aan de patiënten met een zorgtrajectcontract die in de inrichting opstarteducatie (voor nieuwe patiënten die starten met zelfregulatie) of bijkomende educatie genieten, zo te organiseren dat deze patiënten voldoende uren educatie genieten om in aanmerking te komen voor de terugbetaling van het zelfregulatiemateriaal buiten het kader van deze overeenkomst (cf. de specifieke reglementering inzake de vergoeding van het zelfregulatiemateriaal voor zorgtrajectpatiënten).

Afin de pouvoir être repris sur la liste des produits remboursables, une garantie de neuf ans doit être donnée pour les neurostimulateurs rechargeables: une garantie totale pour les cinq premières années et pour les quatre années suivantes une garantie au prorata.
Om te kunnen worden opgenomen op de lijst van vergoedbare producten moet een garantie van negen jaar worden gegeven voor de heroplaadbare neurostimulatoren: een volledige garantie voor de eerste vijf jaar en voor de volgende vier jaar een garantie pro rata.

En vertu de la réglementation sur base de laquelle les patients trajet de soins entrent en ligne de compte pour le remboursement du matériel d’autogestion (en dehors du cadre de la convention), certains patients doivent suivre un nombre minimal d’heures d’éducation pour pouvoir bénéficier de l’intervention de l’assurance pour le matériel d’autogestion.
Krachtens de reglementering op basis waarvan zorgtrajectpatiënten in aanmerking komen voor de vergoeding van het zelfregulatiemateriaal (buiten het kader van de overeenkomst), moeten sommige patiënten een minimum aantal uren educatie volgen om de tussenkomst van de verzekering in het zelfregulatiemateriaal te kunnen genieten.

Pour pouvoir suivre et analyser sérieusement le (les modalités de) remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs au niveau des indications, des évolutions technologiques, des coûts/bénéfices,. et pour permettre à CareNet de fonctionner pleinement pour ce secteur, il est indispensable que:
Om de vergoeding(smodaliteiten) van de implantaten en invasieve medische hulpmiddelen grondig te kunnen opvolgen en analyseren qua indicaties, technologische evolutie, cost/benefit, .en toe te laten dat CareNet ten volle kan functioneren voor deze sector is het noodzakelijk dat: 1) de sectie " implantaten en invasieve medische hulpmiddelen" een grondige

Chaque centre conventionné doit organiser l’éducation des patients qui ont conclu un trajet de soins et qui bénéficient dans l’établissement d’une éducation de départ (pour les nouveaux patients qui commencent l’autogestion) ou d’une éducation supplémentaire de telle manière à ce que ces patients reçoivent assez d’heures d’éducation pour pouvoir prétendre au remboursement du matériel d’autogestion en dehors du cadre de cette convention (cf. les minima précités en matière d’heures d’éducation).
Ieder conventiecentrum dient de educatie aan de patiënten met een zorgtrajectcontract die in de inrichting opstarteducatie (voor nieuwe patiënten die starten met zelfregulatie) of bijkomende educatie genieten, zo te organiseren dat deze patiënten voldoende uren educatie genieten om in aanmerking te komen voor de terugbetaling van het zelfregulatiemateriaal buiten het kader van deze overeenkomst (cf. de hierboven vermelde minima inzake aantal uren educatie).