Traduction de «pour pouvoir respecter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir respecter ce principe, on a identifié les processus cruciaux suivants qui reflètent le fonctionnement des OA au niveau global :
Voor de invulling van dit principe werden volgende cruciale processen geïdentificeerd die de werking van de VI op een globaal niveau weerspiegelen:

Il s’agit donc du délai maximum que le Service devrait pouvoir respecter pour chaque dossier dans des circonstances normales.
Het gaat dus over de maximale termijn dat die de Dienst in normale omstandigheden voor ieder dossier zou moeten kunnen respecteren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

peut uniquement exercer ses pouvoirs dans le cadre de la surveillance du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures appropriées et nécessaires (principe de proportionnalité) doit se légitimer au moyen d’un titre homologué doit respecter quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel est tenu par un devoir de discrétion (à l’égard des auteurs de déclaration) et par une obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêt) doit respecter la déontologie (prescriptions à définir par le Roi).
mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften te bepalen door de Koning).

Dans le but de mieux préserver le respect des règles de déontologie dans les conventions conclues par les médecins pour l'exercice de leur profession, le Conseil national estime qu'il serait utile de compléter le dernier alinéa du § 1 de l'article 15 de l'arrêté royal n° 79 en donnant légalement au Conseil national le pouvoir de «déterminer les clauses essentielles à imposer dans les conventions pour assurer le respect des règles de déontologie».
Om beter de deontologische bepalingen te kunnen doen naleven in de overeenkomsten die onder geneesheren afgesloten worden betreffende de uitoefening van hun beroep, meent de Nationale Raad dat het eveneens wenselijk zou zijn het laatste lid van artikel 15, §1, uit te breiden door aan de Nationale Raad de wettelijke bevoegdheid te verlenen «de bedingen aan te wijzen die verplicht in de overeenkomsten moeten worden opgenomen met het oog op de naleving van de medische plichtenleer».

En ce qui concerne les établissements de soins, l'article 138, § 3 de la loi sur les hôpitaux stipule que tous les patients doivent pouvoir être soignés aux tarifs de l'accord. L'article 148 de cette même loi prévoit une sanction pour celui qui, en contravention à l'article précité, ne respecte pas ou ne fait pas respecter les dispositions concernant l'application des tarifs.
Op het niveau van de verplegingsinrichtingen wordt in artikel 138, § 3 van de wet op de ziekenhuizen bepaald dat alle patiënten moeten kunnen worden verzorgd tegen de verbintenistarieven, terwijl in artikel 148 van diezelfde wet in een sanctie is voorzien voor wie in overtreding van het voormelde artikel de bepalingen inzake de toepassing van de tarieven niet naleeft of doet naleven.

Le respect des normes nécessaires pour assurer la continuité des soins (soit un effectif minimum de deux infirmières et de trois aides-soignantes à temps plein) est néanmoins toujours requis pour pouvoir facturer les forfaits B et/ou C (art. 2, § 3, de l’arrêté ministériel du 5 avril 1995).
Het naleven van de normen die noodzakelijk zijn voor de continuïteit van de verzorging (hetzij minimum twee voltijdse verpleegkundigen en drie ziekenverzorgsters) is evenwel altijd vereist om de forfaits B en/of C te mogen aanrekenen (art. 2, § 3 van het ministerieel besluit van 5 april 1995).

Dès lors que les patients ont le libre choix tant de l'organisme assureur que du médecin généraliste et qu'ils peuvent modifier ce choix à tout moment, la tenue à jour de ce type de « fichier » - au niveau d'un seul organisme assureur - sur la base de la modalité Inami du DMG via le numéro de nomenclature 102711 (un seule fois par an, par patient et par médecin généraliste) est insuffisante et cette voie n'offre aucune garantie pour pouvoir déterminer quel est véritablement le médecin généraliste traitant dans le respect du libre choix.
Gezien patiënten de vrije keuze hebben zowel van verzekeringsinstelling als van huisarts, en hun keuze steeds kunnen wijzigen, is het up-to-date houden van een dergelijk " bestand" - op het niveau van één verzekeringsinstelling - gebaseerd op de RIZIV modaliteit van het GMD via het nomenclatuurnummer 102711 (éénmaal per jaar, per patiënt en per huisarts) onvoldoende en biedt deze weg geen enkele garantie om te kunnen vaststellen wie de échte behandelende huisarts is met respect voor die vrije keuze.

En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.

Le Collège des médecins-directeurs n'est pas investi par la loi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des conditions d'application de l'article 25, §.
Le Collège des médecins-directeurs n’est pas investi par la loi d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le respect des conditions d’application de l’article 25, §.