Vertaling van "pour sa part trois commissions communautaires " (Frans → Nederlands) :

Et la Région de Bruxelles-capitale compte pour sa part trois commissions communautaires : la Commission Communautaire Française (COCOF), la Commission Communautaire Commune (CCC-CGC) et la Commission Communautaire Flamande (VGC).
En het Brussels Hoofdstedelijk Gewest telt drie gemeenschapscommissies: de Franse Gemeenschapscommissie (COCOF), de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (CCC-CGC) en de Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Cet Accord de coopération a été publié au Moniteur belge du 12 mai 1993; il a été approuvé par une loi du 6 mars 1995 pour l'Autorité fédérale, par décret en date respective des 6 décembre 1993, 16 mars 1994 et 15 juin 1994 pour les trois Communautés susdites ainsi que par ordonnance du 30 mars 1995 pour la Commission communautaire commune.
Dit samenwerkingsakkoord werd op 12 mei 1993 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Het werd bij Wet van 6 maart 1995 goedgekeurd door de federale Staat, bij Decreten resp. op 6 december 1993, 16 maart 1994 en 15 juni 1994 door de drie hogergenoemde Gemeenschappen en bij Ordonnantie van 30 maart 1995 door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.

[1] Cet Accord de coopération a été publié au Moniteur belge du 12 mai 1993 ; il a été approuvé par une loi du 6 mars 1995 pour l'Autorité fédérale, par décret en date respective des 6 décembre 1993, 16 mars 1994 et 15 juin 1994 pour les trois Communautés susdites ainsi que par ordonnance du 30 mars 1995 pour la Commission communautaire commune.
[1] Dit samenwerkingsakkoord werd op 12 mei 1993 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Het werd bij Wet van 6 maart 1995 goedgekeurd door de federale Staat, bij Decreten resp. op 6 december 1993, 16 maart 1994 en 15 juni 1994 door de drie hogergenoemde Gemeenschappen en bij Ordonnantie van 30 maart 1995 door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.

La fixation des enveloppes budgétaires pour les années 2006 à 2008 part d’une répartition de 54/46 entre Communauté flamande et Communauté française (pour rappel, le terme Communauté française regroupe dans ce rapport à la fois la Communauté française mais également la Communauté germanophone ainsi que la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale).
De vaststelling van de begrotingsenveloppes voor de jaren 2006 tot 2008 is gebaseerd op een verdeling van 54/46 tussen de Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap (ter herinnering, onder de term «Franse Gemeenschap» worden in dit verslag zowel de Franse Gemeenschap als de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest verstaan).

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

Les décisions n° 189, 190 et 191 de la Commission Administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (ci-après : Commission Administrative), publiées au JOUE n° L.276 du 27 octobre 2003, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
De besluiten nrs. 189, 190 en 191 van de Administratieve Commissie van de Europese Gemeenschappen voor de sociale zekerheid van de migrerende werknemers (hierna: Administratieve Commissie), gepubliceerd in het PBEU nr. L.276 van 27 oktober 2003, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.

Décision n° S1 concernant la CEAM et la Décision n° S2 concernant les caractéristiques techniques de la CEAM, du 12 juin 2009, de la Commission Administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : Commission Administrative), publiées au JOUE n° C. 106 du 26 avril 2010, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
Besluit nr. S1 betreffende de EZVK en Besluit nr. S2 betreffende de technische specificaties voor de EZVK, beiden van 12 juni 2009, van de Administratieve Commissie voor de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels (hierna: Administratieve Commissie), gepubliceerd in het PBEU nr. C. 106 van 26 april 2010, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.

Les décisions n°s 189, 190 et 191 de la Commission Administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiées au JOUE n° L.276 du 27 octobre 2003, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
De besluiten nrs. 189, 190 en 191 van de Administratieve Commissie van de Europese Gemeenschappen voor de sociale zekerheid van de migrerende werknemers, gepubliceerd in het PBEU nr. L. 276 van 27 oktober 2003, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.

Les décisions n°s 189, 190 et 191 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiées au JOUE n° L.276 du 27 octobre 2003, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
De besluiten nrs. 189, 190 en 191 van de Administratieve Commissie van de Europese Gemeenschappen voor de sociale zekerheid van de migrerende werknemers, gepubliceerd in het PBEU van 27 oktober 2003, nr. L. 276, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.