Vertaling van "pour sa part trois commissions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et la Région de Bruxelles-capitale compte pour sa part trois commissions communautaires : la Commission Communautaire Française (COCOF), la Commission Communautaire Commune (CCC-CGC) et la Commission Communautaire Flamande (VGC).
En het Brussels Hoofdstedelijk Gewest telt drie gemeenschapscommissies: de Franse Gemeenschapscommissie (COCOF), de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (CCC-CGC) en de Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

La Commission nationale médico-mutualiste attirera l’attention de l’industrie du médicament, via ses représentants, sur le caractère indésirable de la poursuite d’un financement de sa part.
De Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen zal de aandacht trekken van de geneesmiddelenindustrie, via haar vertegenwoordigers, op het ongewenst karakter van het najagen van een financiering van hun zijde.

Une mise en commun des systèmes d’enregistrement des ces trois Commissions Médicales Provinciales (Brabant, Hainaut et Liège) permettrait d’avoir une base de données considérable sur la prescription de Méthadone en Belgique et des efforts pour le développement d’enregistrements dans les autres Commissions Médicales Provinciales devraient être consentis.
Het op elkaar afstellen van de registratiesystemen van deze drie Provinciale Medische Commissies (Brabant, Henegouwen en Luik) zou het mogelijk maken om een behoorlijke databank over het voorschrijven van methadon in België te hebben. De andere Provinciale Medische Commissies zouden inspanningen moeten leveren om de ontwikkeling van registratiemethoden goed te keuren.

Le label PEFC se réfère pour sa part au « Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes », une organisation non gouvernementale sans but lucratif fondée en 1999 à l’initiative de l’industrie du bois européenne.
Het PEFC-label verwijst naar de 'Programme for the endorsement of forest certification schemes- council', een onafhankelijke niet-gouvernementele organisatie zonder winstoogmerk die in 1999 ontstond op initiatief van de Europese houtindustrie.

Si un candidat doit interrompre sa formation pendant trois mois ou plus, il est tenu d’en informer immédiatement la chambre compétente de la commission d’agrément.
Indien een kandidaat zijn opleiding gedurende drie maanden of meer moet onderbreken, dient hij dit onmiddellijk te melden aan de bevoegde kamer van de Erkenningscommissie.

Si un candidat doit interrompre sa formation pendant trois mois ou plus, il est tenu d’en informer immédiatement la chambre compétente de la Commission d’agrément (.HTML).
Als een kandidaat zijn opleiding onderbreekt gedurende drie maanden of meer, moet hij de bevoegde kamer van de erkenningscommissie (.HTML) hierover onmiddellijk inlichten.

Cet Accord de coopération a été publié au Moniteur belge du 12 mai 1993; il a été approuvé par une loi du 6 mars 1995 pour l'Autorité fédérale, par décret en date respective des 6 décembre 1993, 16 mars 1994 et 15 juin 1994 pour les trois Communautés susdites ainsi que par ordonnance du 30 mars 1995 pour la Commission communautaire commune.
Dit samenwerkingsakkoord werd op 12 mei 1993 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Het werd bij Wet van 6 maart 1995 goedgekeurd door de federale Staat, bij Decreten resp. op 6 december 1993, 16 maart 1994 en 15 juni 1994 door de drie hogergenoemde Gemeenschappen en bij Ordonnantie van 30 maart 1995 door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.

[1] Cet Accord de coopération a été publié au Moniteur belge du 12 mai 1993 ; il a été approuvé par une loi du 6 mars 1995 pour l'Autorité fédérale, par décret en date respective des 6 décembre 1993, 16 mars 1994 et 15 juin 1994 pour les trois Communautés susdites ainsi que par ordonnance du 30 mars 1995 pour la Commission communautaire commune.
[1] Dit samenwerkingsakkoord werd op 12 mei 1993 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Het werd bij Wet van 6 maart 1995 goedgekeurd door de federale Staat, bij Decreten resp. op 6 december 1993, 16 maart 1994 en 15 juni 1994 door de drie hogergenoemde Gemeenschappen en bij Ordonnantie van 30 maart 1995 door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.