Vertaling van "pour un plafonnement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82% du salaire non plafonné pour les salariées (actives) 79,5% du salaire plafonné pour invalides et chômeuses
82 % van het onbegrensde loon voor (actieve) loontrekkenden. 79,5 % van het begrensde loon voor werklozen en invaliden.

Vous percevrez une indemnité de 82 % de votre salaire brut non plafonné les 30 premiers jours (79,5 % si vous êtes chômeuse) et 75 % de votre salaire brut plafonné pour le solde de votre repos de maternité.
U ontvangt voor de eerste 30 dagen van de moederschapsrust een uitkering van 82% van uw niet-begrensde brutoloon (79,5% als u werkloos bent) en 75% van uw begrensde brutoloon de resterende dagen van de moederschapsrust.

Plafonner les suppléments d’honoraires et de chambre pour les accouchements dans une chambre à un lit : le coût pour un accouchement, de quelque type qu’il soit, reste très élevé pour la patiente et encore plus lorsqu’elle choisit une chambre à un lit pour un peu plus d’intimité (visites nombreuses, proximité avec son bébé, .).
Grensbedragen bepalen voor de ereloon- en de kamersupplementen voor bevallingen in een eenpersoonskamer: de kostprijs van eender welke bevalling is en blijft zeer hoog voor de patiënte en is dat nog meer wanneer zij kiest voor een eenpersoonskamer, omdat ze behoefte heeft aan wat meer intimiteit (veel bezoekers, nabijheid van het kind,.).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le montant du dépassement pris en charge par ledit secteur est plafonné à un montant de 79 millions d'EUR pour l'année 2006 et de 100 millions d'EUR pour l'année 2007 et les années suivantes, constitué sur la base d'un pourcentage précis du chiffre d'affaires réalisé par les firmes pharmaceutiques sur le marché des médicaments remboursables.
Het bedrag van de overschrijding dat de genoemde sector te zijnen laste neemt, is begrensd tot een bedrag van 79 miljoen EUR voor 2006 en tot 100 miljoen EUR voor 2007 en de volgende jaren, gevormd op basis van een precies percentage van de omzet die door de farmaceutische bedrijven werd gerealiseerd op de markt van de terugbetaalbare geneesmiddelen.

Il est d'autant moins porté atteinte au principe de sécurité juridique que les sommes versées au fonds provisionnel restent la propriété des firmes pharmaceutiques, que le montant global de la provision est plafonné à 79 millions d'EUR l'année 2006 et à 100 millions d'EUR pour les années suivantes, qu'il est constitué sur la base d'un pourcentage précis de leur chiffre d'affaires réalisé sur le marché des médicaments remboursables, et que les firmes doivent reconstituer avant le 15 septembre de l'année suivante le montant provisionnel qui est dû pour ladite année, de sorte qu'elles connaissent les obligations mises à leur charge.
Er wordt des te minder afbreuk gedaan aan het beginsel van rechtszekerheid omdat de bedragen die in het provisiefonds worden gestort, eigendom blijven van de farmaceutische bedrijven, omdat het totaalbedrag van de provisie wordt begrensd tot 79 miljoen EUR voor 2006 en tot 100 miljoen EUR voor de daaropvolgende jaren, omdat het wordt gevormd op basis van een precies percentage van hun omzet die op de markt van de terugbetaalbare geneesmiddelen is gerealiseerd, en omdat de bedrijven vóór 15 september van het daaropvolgende jaar opnieuw het provisoire bedrag moeten bijeenbrengen dat voor dat jaar verschuldigd is, zodat zij de hun opgelegde verplichtingen kennen.

Votre indemnité pour chaque jour à charge de la mutualité s’élèvera à 82 % de votre salaire brut plafonné.
U ontvangt van uw ziekenfonds een uitkering 82% per dag van uw begrensde brutoloon.

- 82 % du salaire non plafonné pour les salariés,
- loontrekkenden: 82 % van het onbegrensde loon,

- 79,5 % du salaire plafonné pour invalides et chômeurs.
- werklozen en invaliden: 79,5% van het begrensde loon.

- 82 % du salaire non plafonné pour les salariés.
- loontrekkenden: 82% van het onbegrensde loon;