Traduction de «pour violation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question ne se pose que si l'on part du point de vue que la communication au père de la probabilité de séropositivité pour l'enfant (violation du secret professionnel) est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur étant la santé de l'enfant.
Deze vraag stelt zich enkel indien er vanuit gegaan wordt dat het mededelen van de kans op seropositiviteit van de baby aan de vader (schending van het beroepsgeheim) noodzakelijk is om een hoger belang, zijnde de gezondheid van het kind, te vrijwaren.

Dans leur moyen unique, les requérants invoquent une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, d'une part, en ce que la disposition en cause traiterait de manière identique, en ce qui concerne les possibilités de suppléments d'honoraires, les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés (première branche) et, d'autre part, en ce qu'elle établirait une différence de traitement injustifiée entre médecins non conventionnés ou entre médecins en l'absence d'accord, selon que leur patient est admis en chambre individuelle pour indisponibilité d'une autre chambre ou pour raison médicale, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée entre les patients (deuxième branche).
In hun enig middel voeren de verzoekers een schending aan van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, enerzijds, in zoverre de in het geding zijnde bepaling de verbonden en de niet-verbonden geneesheren op identieke wijze zou behandelen ten aanzien van de mogelijkheden om honorariumsupplementen aan te rekenen (eerste onderdeel) en, anderzijds , in zoverre zij een onverantwoord verschil in behandeling zou invoeren onder de niet-verbonden geneesheren of onder de geneesheren indien geen akkoord van kracht is , naargelang hun patiënt wordt opgenomen in een individuele kamer wegens de onbeschikbaarheid van een andere kamer of om medische redenen, alsook een onverantwoord verschil in behandeling onder de patiënten (tweede onderdeel).

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

La Cour est également interrogée sur la compatibilité, avec les dispositions constitutionnelles précitées, de l’article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité sans qu’elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d’un acte introductif d’instance déclaré nul pour violation de la loi sur l’emploi des langues bénéficient, en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, d’un nouveau délai pour réintroduire leur action.
Het Hof wordt eveneens ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de voormelde grondwettelijke bepalingen, van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zonder dat die personen hun vordering opnieuw kunnen instellen binnen een nieuwe termijn, terwijl personen die een vordering instellen door middel van een akte van rechtsingang die wegens schending van de wet op het gebruik der talen nietig is verklaard, met toepassing van artikel 40, derde lid, van de wet van 15 juni 1935 een nieuwe termijn genieten om hun vordering opnieuw in te stellen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il n’aura pas pu aller voter une dernière fois pour marquer encore et toujours sa soif de liberté, de démocratie, sa guerre contre la bureaucratie, l’ingérence des politiciens dans le dialogue singulier entre le médecin et le malade, le rationnement au nom de la rationalisation, la violation du secret médical pour contrôler les soins aux patients soumis aux intérêts de l’Etat.
Jammer genoeg kreeg hij niet meer de kans een laatste maal zijn stem uit te brengen en nogmaals en zoals steeds zijn drang kenbaar te maken naar vrijheid naar democratie, zijn oorlog tegen de bureaucratie, tegen de inmenging van de politici in de zeer bijzondere arts-patiënt relatie, tegen de rantsoenering onder het mom van rationalisering, tegen het schenden van het medisch geheim om de patiëntenzorg te controleren en ondergeschikt te maken aan de belangen van de Staat.

Cependant il remplira le volet " statistiques" mais le refermera soigneusement pour éviter toute violation du secret médical.
Hij moet niettemin de strook " statistieken" invullen, maar zal die zorgvuldig dichtkleven, om een eventuele schending van het beroepsgeheim te voorkomen.

En outre, le fait pour des parents de consentir au nom de l'enfant au dévoilement d'une vérité manifestement contraire à son intérêt (violation de son droit à une vie familiale paisible, de son droit au respect de la vie privée) ne peut rentrer dans les prérogatives de l'autorité parentale exercée, rappelons-le, exclusivement dans le respect de cet intérêt.
Bovendien kan de instemming van de ouders, in naam van het kind, met de onthulling van een waarheid die duidelijk in strijd is met zijn belang (schending van zijn recht op een vredig gezinsleven, op eerbiediging van zijn persoonlijke levenssfeer) geen deel uitmaken van de bevoegdheden van het ouderlijk gezag dat, het zij nogmaals gezegd, uitsluitend uitgeoefend wordt met eerbiediging van dit belang.

Tenant compte d'un avis émis par le Conseil national le 20 juin 1992, le Conseil provincial a condamné, pour violation du secret professionnel, un médecin contrôleur ayant communiqué, lors d'un contrôle médical, les constatations médicales dans son rapport au médecin‑chef de l'organisme de contrôle médical.
Zich baserend op het advies van de Nationale Raad van 20 juni 1992, heeft de provinciale raad een controlearts veroordeeld wegens schending van het beroepsgeheim door het meedelen van zijn medische bevindingen in het medisch rapport ten behoeve van de hoofdgeneesheer van de controleorganiserende maatschappij.

L'article 458 du Code pénal résoud ce conflit de la manière suivante: le médecin qui, y ayant été appelé, témoigne en justice, ne peut être puni pour violation du secret professionnel.
Artikel 458 van het Strafwetboek bevat voor dit conflict de volgende oplossing: een arts die geroepen wordt om in rechte getuigenis af te leggen en die hieraan gevolg geeft, kan niet worden gestraft wegens schending van zijn beroepsgeheim.