Vertaling van "pouvait être octroyée " (Frans → Nederlands) :

indexation de l’allocation forfaitaire à partir du 1er janvier 2006 suppression de l’allocation qui pouvait être octroyée sur une base familiale (prise en compte des interventions personnelles du titulaire et de ses personnes à charge) augmentation du montant des interventions personnelles que le bénéficiaire doit atteindre durant 2 années pour pouvoir être considéré comme un bénéficiaire atteint d’une maladie chronique.
de forfaitaire vergoeding wordt vanaf 1 januari 2006 geïndexeerd de op gezinsbasis toekenbare vergoeding (in aanmerking nemen van de persoonlijke aandelen van de gerechtigde en zijn personen ten laste) wordt afgeschaft het bedrag van de persoonlijke aandelen die de rechthebbende gedurende 2 jaar moet bereiken om als een rechthebbende met een chronische ziekte te worden beschouwd, is verhoogd.

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.