Traduction de «pouvant être candidats au remboursement » (Français → Néerlandais) :

Revoir les mécanismes de partage de risques avec l’industrie pharmaceutique (convention art. 81) en élargissant les médicaments pouvant être candidats au remboursement (dans la mesure où il existe une incertitude en termes d’efficacité ou d’impact budgétaire) et en permettant que la procédure de contractualisation soit lancée plus tôt.
Herziening van de mechanismen voor risicodeling met de farmaceutische industrie (overeenkomst art. 81) door een uitbreiding van het aantal geneesmiddelen dat in aanmerking komt voor een terugbetaling (voor zover er onzekerheid bestaat in termen van werkzaamheid en budgetimpact) en door toe te laten dat de procedure voor de overeenkomst vroeger gelanceerd wordt.

a) Hospitalisation de jour et prestations médico-techniques lourdes Sous réserve des dispositions reprises à l’annexe et pour autant que les conditions légales et celles prévues via les dispositions insérées dans la convention avec les établissements hospitaliers soient respectées, il s'agit de prestations ambulatoires pouvant bénéficier d'un remboursement;
a) Daghospitalisatie en zware medisch-technische prestaties Onder voorbehoud van de bepalingen opgenomen in de bijlage, en indien voldaan is aan de wettelijke voorwaarden en die welke bepaald zijn in de overeenkomst met de verpleeginrichtingen, gaat het om ambulante verstrekkingen die kunnen worden vergoed.

L’infirmier relais en diabétologie, pouvant effectuer les prestations remboursables dans le cadre de l’article 8, § 1 er , VI, doit remplir les conditions suivantes :
De referentieverpleegkundige inzake diabetologie die de in het raam van artikel 8, § 1, 1°, VI vergoedbare verstrekkingen mag verrichten, moet aan de volgende voorwaarden voldoen:

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Les règles relatives aux diminutions volontaires de prix qui ont lieu après l'application du système de remboursement de référence, sont revues et adaptées, de façon à permettre que les bases de remboursement puissent être adaptées en cas de disparition de toutes les copies ou génériques pouvant justifier le maintien du remboursement de référence.
De regels met betrekking tot vrijwillige prijsdalingen die plaatsvinden na toepassing van het referentieterugbetalingssysteem, worden herzien en aangepast opdat het mogelijk wordt dat de terugbetalingsbasissen worden aangepast wanneer alle kopieën of generieken die het behoud van de referentieterugbetaling verantwoorden, zijn verdwenen.

La présente analyse évalue deux des variables pouvant être mesurées de manière objective et qui s’avèrent déterminantes pour (la rapidité de) l’accès à de nouveaux médicaments, innovants ou non, en Belgique : nombre de demandes de remboursement introduites (dossiers) et vitesse de remboursement de nouveaux médicaments pour lesquels une demande a été introduite.
Deze analyse evalueert twee van de objectief meetbare variabelen die mede bepalend zijn voor de (snelheid van) toegang tot nieuwe, al dan niet innovatieve geneesmiddelen in België: aantallen ingediende aanvragen tot terugbetaling (dossiers) en snelheid van terugbetaling van nieuwe geneesmiddelen waarvoor een aanvraag werd ingediend.

Quelques exemples : les tickets modérateurs entièrement remboursés pour certains frais médicaux et paramédicaux de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, une intervention pouvant atteindre 375 euros sur un an pour des séances de logopédie non prises en charge par l’assurance obligatoire, jusqu’à 750 euros de remboursement pour un traitement d’orthodontie, etc.
Interessant om uw gezondheidsfactuur gevoelig te verminderen. Een greep uit onze voordelen: het remgeld voor bepaalde medische en paramedische zorgen worden u volledig terugbetaald voor kinderen tot de leeftijd van 18 jaar, een tegemoetkoming tot 375 euro per kalenderjaar voor logopediebeurten waarin de wettelijk verplichte ziekteverzekering niet voorziet, een terugbetaling tot 750 euro voor een orthodontische behandeling, .

La disposition attaquée s'applique lorsque, postérieurement à la fixation d'une nouvelle base de remboursement en vertu de l'article 35ter, § 1 er , il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste aucune spécialité remboursable qui réponde aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 1 er .
De bestreden bepaling is van toepassing wanneer blijkt, na de vaststelling van een nieuwe vergoedingsbasis op grond van artikel 35ter, § 1, dat er op de lijst geen enkele vergoedbare specialiteit meer voorkomt die aan de criteria voor de toepassing van paragraaf 1 voldoet.

la base de remboursement n’est pas considérée comme proportionnelle à l’évaluation des critères figurant dans l’arrêté royal le ministre a notifié une décision négative en attendant les éléments pouvant justifier la base de remboursement proposée.
de vergoedingsbasis niet in verhouding wordt geacht tot de evaluatie van de criteria in het koninklijk besluit opgenomen de minister een negatieve beslissing heeft genotificeerd in afwachting van de elementen die de voorgestelde vergoedingsbasis kunnen verantwoorden.

détermination des types de psychothérapie pouvant faire l’objet d’un remboursement sur base de critères Evidence-Based medecine (y compris l’avis d’experts);
vastlegging van de soorten psychotherapie die terugbetaald mogen worden op basis van de Evidence Based Medecine-criteria (en de mening van experts);