Vertaling van "pouvoir déroger aux " (Frans → Nederlands) :

L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).
L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).

Accord national médico-mutualiste 2008 – Dispositions concernant le droit des médecins de pouvoir déroger aux honoraires fixés quand les revenus d’un ménage dépassent un certain seuil.
Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008 – Bepalingen betreffende het recht van artsen om vanaf een bepaald niveau van gezinsinkomen te mogen afwijken van de vastgestelde honoraria.

Pareil compromis est le droit dans le chef des médecins de pouvoir déroger, à partir d’un niveau déterminé de revenus du ménage, aux honoraires fixés.
Volgens dergelijk compromis hebben de artsen het recht om vanaf een bepaald niveau van gezinsinkomen te mogen afwijken van de vastgelegde honoraria.

Accord national médico-mutualiste 2008 – Dispositions concernant le droit des médecins de pouvoir déroger aux honoraires fixés quand les revenus d’un ménage dépassent un certain seuil .
Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008 – Bepalingen betreffende het recht van artsen om vanaf een bepaald niveau van gezinsinkomen te mogen afwijken van de vastgestelde honoraria .

Conformément à sa jurisprudence permanente, la Cour a souligné que pareille autorisation ne permet nullement au pouvoir exécutif de déroger au principe selon lequel une différence de traitement suscitée par une norme entre différentes catégories de personnes doit reposer sur une justification objective et raisonnable jugée par rapport à l’objectif et aux conséquences de la mesure en question.
Conform haar constante rechtspraak wees het Hof erop dat dergelijke machtiging de uitvoerende macht geenszins toestaat af te wijken van het beginsel volgens hetwelk een verschil in behandeling dat door een norm tussen verschillende categorieën van personen in het leven wordt geroepen, moet berusten op een objectieve en redelijke verantwoording die wordt beoordeeld ten aanzien van het doel en de gevolgen van de desbetreffende maatregel.

Que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n'édicte pas de dérogation à l'article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;
Que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n’édicte pas de dérogation à l’article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;