Traduction de «pouvoir rassembler une première fois la commission paritaire » (Français → Néerlandais) :

Si on maintient l’interprétation comme quoi un enregistrement individuel n’est pas nécessaire pour pouvoir rassembler une première fois la commission paritaire, il est possible que certains membres de cette commission exercent la médecine de manière illégale. Afin d’être conforme avec la législation actuelle (la loi Colla et l’arrêté royal n° 78) la commission paritaire ne pourrait être composée que de médecins.
Om conform te zijn met de huidige wetgeving (de wet Colla iuncto het koninklijk besluit nr. 78) zou de paritaire commissie enkel uit artsen mogen bestaan.

Si on maintient l’interprétation comme quoi un enregistrement individuel est nécessaire pour pouvoir rassembler une première fois la commission paritaire, on se trouve face à un problème étant donné que c’est justement cette même commission paritaire qui doit donner un avis sur les condition d’enregistrement 12, 13 .
Indien men de interpretatie aanneemt dat een individuele registratie nodig is voor een eerste samenstelling van de paritaire commissie, rijst er een probleem aangezien het net diezelfde paritaire commissie is die advies moet geven over de voorwaarden van die registratie 11, 12 .