Traduction de «pouvoir sanctionner les firmes » (Français → Néerlandais) :

Ainsi, le comité de direction (12/01/2012) a demandé au service de préparer une réglementation en vue de pouvoir sanctionner les firmes pharmaceutiques qui ne respecteraient pas les procédures prévues.
Zo heeft het Directiecomité (12.1.2012) de dienst gevraagd om een reglementering voor te bereiden zodat de farmaceutische firma’s die de vastgestelde procedures niet zouden naleven, kunnen worden gesanctioneerd.

Toutefois, si l’O.A. ne réagit pas, il est important de pouvoir sanctionner par la suite.
Indien de V. I. geen gevolg geeft, is het echter belangrijk om vervolgens te kunnen sanctioneren.

Toutefois, si l’organisme assureur ne réagit pas, il est important de pouvoir sanctionner par la suite.
Indien de verzekeringsinstelling geen gevolg geeft is het evenwel belangrijk om vervolgens te kunnen sanctioneren.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

des assurés sociaux, des firmes, des offices de tarification, etc. Ce contrôle moderne de l’utilisation optimale des moyens ne vise pas uniquement à sanctionner et à réprimer les dispensateurs mais accorde également beaucoup d’importance à la prévention et à la responsabilisation.
Teneinde een doeltreffende en doelmatige aanwending van de middelen bestemd voor de ziekte- en invaliditeitsverzekering te garanderen, is er nood aan een modern beleid inzake feedback, evaluatie en controle ten aanzien van de zorgverleners, de zorginstellingen, de verzekeringsinstellingen, de sociaal verzekerden, de firma’s, de tariferingsdiensten, enz. Een modern toezicht op het optimale gebruik van de middelen wil niet enkel sanctionerend-repressief zijn, maar ook ruime aandacht besteden aan preventie en responsabilisering.

Afin de garantir une utilisation efficiente et efficace des moyens destinés à l’assurance maladieinvalidité, il faut une politique moderne en matière de feed-back, d’évaluation et de contrôle à l’égard des dispensateurs de soins, des établissements de soins, des organismes assureurs, des assurés sociaux, des firmes, des offices de tarification, etc. Ce contrôle moderne de l’utilisation optimale des moyens ne vise pas uniquement à sanctionner et à réprimer les dispensateurs mais accorde également beaucoup d’importance à la prévention et à la responsabilisation.
controle ten aanzien van de zorgverleners, de zorginstellingen, de verzekeringsinstellingen, de sociaal verzekerden, de firma’s, de tariferingsdiensten, enz. Een modern toezicht op het optimale gebruik van de middelen wil niet enkel sanctionerend-repressief zijn, maar ook ruime aandacht besteden aan preventie en responsabilisering.

Le Comité du Service du contrôle médical a le pouvoir de sanctionner au plan disciplinaire les médecins et pharmaciens-inspecteurs.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle kan de geneesheren-inspecteurs en apothekersinspecteurs tuchtstraffen opleggen.

Pour rappel, les firmes pharmaceutiques et les firmes qui produisent des dispositifs médicaux doivent d’abord obtenir un visa, éventuellement par le biais des organisateurs scientifiques d’un congrès, avant de pouvoir sponsoriser des professionnels de la santé participant à des manifestations scientifiques d’au moins une nuitée.
Ter herinnering: farmaceutische firma’s en firma’s die medische hulpmiddelen produceren, moeten eerst een visum verkrijgen, eventueel via de wetenschappelijke organisatoren van een congres, alvorens ze gezondheidszorgbeoefenaars mogen sponsoren die deelnemen aan wetenschappelijke manifestaties met minstens één overnachting.

Si la firme effectue elle-même les calibrations, elle doit pouvoir démontrer que ceci a eu lieu selon une méthode acceptable.
Als het bedrijf zelf instaat voor het kalibreren, moet het kunnen aantonen dat dit volgens een aanvaardbare methode gebeurt.

Les firmes pharmaceutiques, comme toutes les entreprises privées, doivent pouvoir garantir leur pérennité et étendre leurs activités.
Farmaceutische bedrijven moeten, zoals alle privé-bedrijven hun voortbestaan kunnen vrijwaren en hun activiteiten kunnen uitbreiden.