Vertaling van "pouvoir être autorisé à facturer des forfaits " (Frans → Nederlands) :

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.
Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.

> la règle dite ‘de continuité’ (obligation de disposer d’au moins 2 infirmières et 3 aides-soignantes à temps plein pour pouvoir facturer les forfaits correspondants aux catégories B et C) n’était pas toujours correctement financée dans les petites institutions car seul l’était le personnel prescrit par les normes
> de zogenaamde ‘continuïteitsregel’ (verplichting om ten minste over 2 voltijdse verpleegkundigen en 3 voltijdse zorgkundigen te beschikken om de forfaits voor de categorieën B en C te mogen aanrekenen) werd in de kleine instellingen niet steeds correct gefinancierd omdat enkel het personeel dat is voorgeschreven volgens de normen correct werd gefinancierd

Le respect des normes nécessaires pour assurer la continuité des soins (soit un effectif minimum de deux infirmières et de trois aides-soignantes à temps plein) est néanmoins toujours requis pour pouvoir facturer les forfaits B et/ou C (art. 2, § 3, de l’arrêté ministériel du 5 avril 1995).
Het naleven van de normen die noodzakelijk zijn voor de continuïteit van de verzorging (hetzij minimum twee voltijdse verpleegkundigen en drie ziekenverzorgsters) is evenwel altijd vereist om de forfaits B en/of C te mogen aanrekenen (art. 2, § 3 van het ministerieel besluit van 5 april 1995).