Vertaling van "pouvoir être autorisé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.
Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin de pouvoir réaliser cette vérification, le site Internet du SPF Santé publique reprend la liste des biocides autorisés, des substances actives et des détenteurs d’autorisation en Belgique: [http ...]
Om die controle te kunnen uitvoeren bevat de website van de FOD Volksgezondheid de lijst met toegelaten biociden, actieve stoffen en toelatinghouders in België: [http ...]

Pour pouvoir exercer l'activité de transporteur, il faut disposer d'une autorisation de l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) et pour l'octroi de cette autorisation, il importe que le transporteur dispose du(des) certificat(s) d'aptitude professionnelle requis de son(ses) chauffeur(s).
Om de activiteit als transporteur te kunnen uitoefenen moet deze laatste over een toelating van het FAVV beschikken: voor het toekennen van deze toelating is het belangrijk dat de vervoerder over het(de) nodige vakbekwaamheidattest(en) van zijn chauffeur(s) beschikt.

Autorisation : la médecin-conseil délivre une autorisation (PDF - 44 KB)au patient qui doit le présenter au pharmacien pour pouvoir bénéficier de l’intervention.
Machtiging: de adviserend geneesheer levert een machtiging (PDF - 39 KB) af aan de patiënt. Deze moet die machtiging aan de apotheker tonen om de tegemoetkoming te krijgen.

Un tel acte juridique constitue un acte de disposition, ce qui implique que les parents, avant de pouvoir procéder à la signature, doivent obtenir l’autorisation du tribunal en vertu de l’article 378 du C. civ.
Een dergelijke rechtshandeling betreft een akte van beschikking, hetgeen impliceert dat de ouders, alvorens tot ondertekening te kunnen overgaan, van de rechtbank toelating moeten verkrijgen overeenkomstig artikel 378 BW.

la personne âgée doit pouvoir rester aussi longtemps que possible dans son environnement familier; les normes d'agrément des maisons de repos doivent être harmonisées; les soins dispensés doivent être financés de la manière la plus adéquate par l'assurance obligatoire soins de santé; la programmation des lits MRS sera, à partir du 1er janvier 1998, augmentée progressivement pendant cinq ans, à raison de 5.000 lits par an; les accords de principe ou les autorisations préalables seront gelés jusqu'à la création de lits supplémentaires.
dat de oudere zo lang mogelijk moet kunnen verblijven in zijn vertrouwde omgeving; dat de erkenningsnormen van rustoorden moeten worden geharmoni-seerd; dat de verleende verzorging op de meest passende wijze moet worden gefinancierd door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging; dat de programmatie van de RVT-bedden vanaf 1 januari 1998 progressief zal worden verhoogd met 5.000 bedden per jaar en dat gedurende vijf jaar; dat er een bevriezing komt van principiële akkoorden of voorafgaande vergunningen tot het creëren van bijkomende bedden.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de ces autorisations: formulaire de demande art. 49ter (.PDF).
Voor meer informatie over de te volgen procedure om deze toelating te kunnen genieten: aanvraagformulier art. 49ter (.PDF)

La personne contactée ne pouvait pas décider elle-même de sa participation à l’étude et l’autorisation pour pouvoir participer devait être traitée par la direction, le comité de direction, la commission, le conseil d’administration, les bureaux régionaux, .
De gecontacteerde persoon kon zelf niet beslissen over deelname aan de studie en de toestemming tot deelname diende behandeld te worden door de directie, directiecomité, commissie, raad van bestuur, regionale bureaus.

On a eu le cas où il n’y avait que quelques enfants avec ‘le bon profil’ qui allaient à l’école dans une institution et où il fallait d’abord téléphoner et qu’après il fallait attendre l’autorisation pour pouvoir examiner ces quelques enfants.
Zo gebeurde het dat er maar een paar kinderen met het vereiste ‘profiel’ in een voorziening school liepen en dat er dan weer veel moest gebeld worden en vervolgens lang moest gewacht worden op toestemming om slechts die paar kinderen te kunnen screenen.