Vertaling van "pouvoirs et devoirs du juge " (Frans → Nederlands) :

L'article 159 de la Constitution: entre pouvoirs et devoirs du juge judiciaire (Bulletin d'information 2010/4)
Artikel 159 van de grondwet: tussen machten en plichten van de rechtervan de rechterlijke orde (Informatieblad 2010/4)

L'article 159 de la Constitution: entre pouvoirs et devoirs du juge judiciaire, par C. Lekane 394
Artikel 159 van de grondwet: tussen machten en plichten van de rechter van de rechterlijke orde, door C. Lekane 394

Loi du 14 juillet 1994, article 35, alinéas 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnable - Sanction 265
VIII. Arbeidshof Brussel, 13 oktober 2010 Wet van 14 juli 1994, artikel 35, 4 e en 37 e lid, § 12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legaliteitsbeginsel Redelijke termijn – Sanctie 265

Loi du 14 juillet 1994, articles 35, alinéa 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence - A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnable - Sanction
Wet van 14 juli 1994, artikelen 35, 4 e en 37, §12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid – K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën – Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode – Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legaliteitsbeginsel – Redelijke termijn – Sanctie

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin de pouvoir répondre à ses devoirs éthiques le médecin sportif doit pouvoir compter sur la reconnaissance absolue et indiscutable de son autorité, en particulier pour ce qui touche la santé, la sécurité et les légitimes intérêts du sportif ou de l'athlète, auxquels on ne peut pas porter préjudice pour favoriser les intérêts de tiers, quels qu'ils soient.
Teneinde zijn ethische plichten te kunnen nakomen, moet de sportgeneesheer kunnen rekenen op een absolute en onbetwistbare erkenning van zijn autoriteit, vooral voor wat betreft de gezondheid, de veiligheid en de gewettigde belangen van de sportbeoefenaar of atleet die niet mogen worden benadeeld ten gunste van eender welke belangen van derden.

Après avoir longuement débattu de ce problème, en sa séance du 9.7.1983 le Conseil national ne juge pas devoir modifier l'article 158 du Code:
Na een langdurige bespreking wordt op de vergadering van de Nationale Raad van 9 juli 1983 beslist dat een wijziging van artikel 158 van de Code niet nodig is:

Après avoir pesé les avantages et les inconvénients du système proposé et compte tenu de la place réservée dans la presse à cette initiative, le Conseil national a jugé devoir mettre le public en garde contre les dangers inhérents à ce genre de document.
Nadat de voor‑ en nadelen van dit systeem werden afgewogen en omwille van de ruchtbaarheid die dit initiatief kreeg in de pers, heeft de Nationale Raad het nodig geacht het publiek te waarschuwen tegen de gevaren inherent aan dit soort documenten.

La loi du 20 décembre 1995 apporte une modification afin de permettre au juge d'écarter d'office la cause de justification sans devoir recourir à l'avis d'un expert lorsqu'elle vise ce type de documents.
De wet van 20 december 1995 brengt een wijziging aan om de rechter in staat te stellen ambtshalve de reden van verantwoording te verwerpen, zonder een beroep te moeten doen op het advies van een deskundige, wanneer het om dat type van documenten gaat.

C'est avec raison que les premiers juges ont estimé devoir recueillir l'avis d'un expert sur le respect des conditions exprimées par l'article 25, § 2, sous les numéros 2° et 3°.
C’est avec raison que les premiers juges ont estimé devoir recueillir l’avis d’un expert sur le respect des conditions exprimées par l’article 25, § 2, sous les numéros 2° et 3°.