Traduction de «pouvoirs publics belges » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics belges, qui en l’occurrence jouent un rôle actif, estiment que la mobilité transfrontalière des patients doit être possible dans un cadre juridique, transparent et public précisément défini.
De Belgische overheid, die hierin een actieve rol speelt, is van mening dat grensoverschrijdende patiëntenmobiliteit dient te gebeuren binnen een duidelijk juridisch, transparant en publiek kader.

Par carte d’identité électronique, on entend à l’heure actuelle les différentes cartes électroniques qui sont distribuées par les pouvoirs publics belges en vue de l’identification, telles l’eID (la carte d’identité électronique classique), la Kids-ID (la carte d’identité électronique des enfants de moins de 12 ans), la carte électronique délivrée aux ressortissants (non belges) de l’Union européenne qui séjournent en Belgique et le titre de séjour électronique délivré aux ressortissants de pays hors Union européenne qui séjournent en Belgique.
Onder elektronische identiteitskaart wordt op dit ogenblik verstaan de verschillende elektronische identiteitskaarten die door de Belgische overheid worden uitgereikt met het oog op de identificatie, zoals de eID (de klassieke elektronische identiteitskaart), de Kids-ID (de elektronische identiteitskaart van de kinderen jonger dan 12 jaar), de elektronische kaart uitgereikt aan (niet-Belgische) onderdanen van de Europese Unie die in België verblijven en de elektronische verblijfstitel uitgereikt aan in België verblijvende onderdanen van landen die niet tot de Europese Unie behoren.

En tant que présidents de l’Union européenne pendant ‘l’Année internationale de la biodiversité’, les différents pouvoirs publics belges ont décidé de braquer tous les projecteurs sur la biodiversité.
Als voorzitter van de EU tijdens het ‘Internationaal jaar van de Biodiversiteit’ hebben de verschillende Belgische overheden om die reden besloten om alle schijnwerpers op biodiversiteit te richten.

Item_14 : Type de données 01 Dettes garanties par les pouvoirs publics belges 02 Idem, mais garanties par des sûretés réelles constituées sur les actifs de l’entreprise 03 Idem, mais garanties par des tiers
Item_14 : Type gegevens 01 Schulden gewaarborgd door Belgische overheidsinstellingen 02 Idem, maar gewaarborgd door zakelijke zekerheden gesteld op de activa van de onderneming 03 Idem, maar gewaarborgd door derden

Pour la sélection des orateurs, les organisateurs ont tenu compte de la demande constante d’informations (plus) adéquates de la part des différents pouvoirs publics belges, fédéraux et régionaux.
Bij de selectie van de sprekers hielden de organisatoren rekening met de aanhoudende vraag naar (meer) adequate informatie vanuit de verschillende overheden in België, federaal én regionaal.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le système belge repose sur un modèle de collaboration entre les pouvoirs publics fédéraux, les services du Premier ministre, le SPF Intérieur et la Défense, dans le cadre duquel le ministre des Affaires étrangères fait office de président.
Het systeem in België is een samenwerkingsmodel tussen federale overheden, diensten van de eerste minister, de FOD Binnenlandse Zaken, Defensie, met de minister van Buitenlandse Zaken als voorzitter.

Accessibilité des directives médicales - Collaboration entre le pouvoir public et le Centre belge d’«evidence based medecine» - Résultats de la collaboration
Toegankelijkheid van medische richtlijnen – Samenwerking tussen de overheid en het Belgisch Centrum voor op evidentie gebaseerde medische geneeskunde – Resultaten van de samenwerking – Samenwerking met het Kenniscentrum.

Accessibilité des directives médicales - Collaboration entre le pouvoir public et le Centre belge d’«evidence based medecine» – Résultats de la collaboration – Collaboration avec le Centre d’expertise 525
Toegankelijkheid van medische richtlijnen – Samenwerking tussen de overheid en het Belgisch Centrum voor op evidentie gebaseerde medische geneeskunde – Resultaten van de samenwerking – Samenwerking met het Kenniscentrum 525

Afin d’éviter les effets précités, il faudrait, selon nous, que les pouvoirs publics désolidarisent complètement le financement des soins aux patients étrangers des enveloppes fermées utilisées dans le cadre du financement belge.
Om bovenstaande effecten te vermijden zou naar onze mening de overheid best de financiering van buitenlandse patiëntenzorg beter volledig loskoppelen van de gesloten enveloppen die in de Belgische financiering worden gehanteerd.