Traduction de «pouvoirs publics décidaient de rembourser » (Français → Néerlandais) :

Si les pouvoirs publics décidaient de rembourser cette quadruple vaccination, cela représenterait un budget annuel de € 22 millions à partager entre le pouvoir fédéral (2/3) et les pouvoirs régionaux (1/3).
Als de overheid zou beslissen om een 4-malige inenting terug te betalen zou dit toch nog neerkomen op een jaarlijks budget van € 22 miljoen te verdelen tussen de federale overheid (2/3) en de regionale overheden (1/3).

Quels montants les pouvoirs publics ont-ils remboursés aux patients pour l’utilisation d’antipsychotiques atypiques au cours de la période 2000-2005 ?
Ten belope van welke bedragen verleende de overheid een tegemoetkoming aan de patiënt voor het gebruik van atypische antipsychotica, in de periode 2000-2005 ?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cet article est libellé comme suit : “Ne peuvent en aucun cas être remboursés par l’assurance soins de santé, les frais afférents aux prestations qui sont exigées par les employeurs, par les organismes privés ou par les pouvoirs publics.
Dit artikel luidt als volgt : " Mogen in geen geval door de verzekering voor geneeskundige verzorging worden vergoed, de kosten gemoeid met verstrekkingen welke door de werkgevers, de particuliere instellingen of de openbare besturen worden geëist.

“Concrètement, cette récupération se fera en déduisant la somme en question des montants lors du remboursement suivant de factures par les pouvoirs publics.
“Concreet, zal deze terugvordering gebeuren door het in mindering brengen van de bedragen naar aanleiding van de eerstvolgende terugbetaling door de overheid van facturen.

Contrairement à un système dans lequel les pouvoirs publics assurent la gratuité des soins de santé pour la population, l’assurance soins de santé constitue un système dans lequel les frais pour soins de santé engagés par une personne assurée sont ultérieurement remboursés à raison d’un pourcentage déterminé de ces frais.
Anders dan een systeem waarbij door de overheid gratis gezondheidszorg ter beschikking wordt gesteld van de bevolking, is de verzekering voor geneeskundige verzorging een systeem waarbij de kosten voor geneeskundige verzorging die door een bepaalde verzekerde persoon gemaakt worden, achteraf terugbetaald worden ten belope van een bepaald gedeelte van die gemaakte kost.

Afin de ne pas dépendre de connexions entre les gestionnaires des sources authentiques validées nécessaires et la plate-forme eHealth, cette dernière souhaite pouvoir disposer d’une copie en temps réel de la banque de données des professionnels des soins de santé (gérée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement), du fichier centralisé des institutions de soins (géré par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) et du fichier des prestataires de soins pour remboursement par l'assurance maladie (géré par l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité).
Om niet afhankelijk te zijn van verbindingen tussen de beheerders van de noodzakelijke gevalideerde authentieke bronnen en het eHealth-platform, wenst het eHealth-platform over een kopie in real time te kunnen beschikken van de gegevensbank van de beroepsbeoefenaars van de gezondheidszorg (federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu), van het centraal bestand van de verzorgingsinstellingen (federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu) en van het bestand van de zorgverstrekkers voor terugbetaling door de ziekteverzekering (dat door het Rijksinstituut voor ziekte-en invaliditeitsverzekering wordt beheerd).

Dans le cadre d’une politique rationnelle des médicaments où les pouvoirs publics veulent, entre autres, stimuler la prescription de médicaments moins onéreux, et conformément à la décision du Conseil des Ministres du 14 octobre 2003, le législateur a permis la prescription et le remboursement de spécialités sur la base de la dénomination commune internationale (DCI) à partir du 1er octobre 2005.
In het kader van een rationeel geneesmiddelenbeleid waarbij de overheid onder meer het voorschrijven van goedkopere geneesmiddelen wil stimuleren en overeenkomstig de beslissing van de ministerraad van 14 oktober 2003, maakte de wetgever vanaf 1 oktober 2005 het voorschrijven en het vergoeden van specialiteiten op stofnaam mogelijk.

C'est aux pouvoirs publics (l'INAMI chez nous) de déterminer si cela vaut la peine de rembourser au patient un produit déterminé pour une affection donnée.
Het is de overheid (en bij ons ook het RIZIV) dat gaat bepalen of het de moeite loont een bepaald product bij een bepaalde aandoening terug te betalen aan de patiënt.

Si les pouvoirs publics d'un pays déterminé ne souhaitent pas rembourser un médicament, il est possible que l'entreprise décide de ne pas le commercialiser.
Indien de overheid van een bepaald land een geneesmiddel niet wenst terug te betalen, kan het zijn dat het bedrijf het dan ook niet commercialiseert.