Traduction de «pouvoirs publics ont donc affirmé » (Français → Néerlandais) :

Les pouvoirs publics ont donc affirmé que pour le bon fonctionnement de l’administration, il était indispensable que les nouveaux numéros de nomenclature qui devaient être utilisés à partir du 1 er janvier 1985 soient publiés sans délai.
De overheid gaf dus aan dat het voor de goede werking van het bestuur onontbeerlijk was dat de nieuwe nomenclatuurnummers, die vanaf 1 januari 1985 moesten worden gebruikt, zonder uitstel zouden worden gepubliceerd.

Les pouvoirs publics ont donc le devoir de rendre ces projets, complexes et relativement abstraits, accessibles au grand public en les présentant de manière plus claire.
Het is de taak van de overheid om ook dit soort complexe en vrij abstracte onderwerpen toegankelijk te maken voor het grote publiek door ze op een heldere manier voor te stellen.

Je crois ainsi pouvoir affirmer que plusieurs actions ont déjà été menées visant à donner une formation aux généralistes et à soutenir leur action dans cette problématique complexe.
Hierdoor meen ik te mogen stellen dat er reeds verschillende acties ondernomen werden om de huisartsen op te leiden en te ondersteunen voor deze complexe problematiek.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Nous ne possédons pas encore de données suffisantes pour pouvoir affirmer quelles sont la ou les causes de cette différence, mais, au-delà de l’obstacle que pourrait constituer la démarche administrative à accomplir par le candidat au statut Omnio, un autre facteur pourrait être le public-cible susceptible d’en bénéficier.
Wij beschikken niet over voldoende historische gegevens om u te zeggen welke de oorzaak of oorzaken zijn van dat verschil maar, behalve het feit dat de administratieve stappen welke de kandidaat voor het Omnio-statuut moet doorlopen een hinderpaal zouden kunnen zijn, zou een andere factor het doelpubliek kunnen zijn, dat ervoor in aanmerking komt.

Le centre affirme que finalement, 67% des patients envoyés ont été (du moins de manière limitée) accompagnés à l'hôpital (ce qui n'a donc pas toujours été enregistré).
Het centrum zegt dat uiteindelijk 67% van de verwezen patiënten wel (minstens beperkt) begeleid zijn in het ziekenhuis (wat dus niet altijd geregistreerd is).

66 projets ont pu ainsi démarrer leurs activités au 1 er mars 2010 et sont donc susceptibles de pouvoir prendre en charge des patients souffrant de démence.
66 projecten hebben zo op 1 maart 2010 hun activiteiten kunnen starten, en worden dus verondersteld om dementiepatiënten te kunnen opvangen.

Ils ont donc le pouvoir de déterminer (dans leurs législations nationales) les modalités d’accès à leurs ressources génétiques.
Ze hebben dus de macht om de voorwaarden voor de toegang tot hun genetische rijkdommen vast te leggen (in hun nationale wetgeving).

Par conséquent, le Roi a la possibilité d'obliger les institutions publiques - c'est-à-dire tous les pouvoirs administratifs (services publics, institutions publiques, .), tous niveaux de pouvoir confondus (fédéral, régional, .) - par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et de la Commission de la protection de la vie privée, à communiquer de façon électronique à la plate-forme eHealth certaines données dont ils assurent la gestion, de sorte que la plate-forme eHealth puisse transmettre ces données à d'autres destinataires qui en ont besoin pour la réalisation de leurs tâches.
Bijgevolg wordt aan de Koning de mogelijkheid geboden om overheidsinstellingen – dat zijn alle mogelijke administratieve overheden (overheidsdiensten, openbare instellingen, .), ongeacht hun overheidsniveau (federaal, gewestelijk, .) – bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van het Beheerscomité van het e-Health-platform en van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer te verplichten om bepaalde gegevens die door hen worden beheerd op elektronische wijze mee te delen aan het e-Health-platform, opdat dit laatste deze gegevens vervolgens verder zou kunnen overmaken aan andere bestemmelingen die ze nodig hebben voor het verrichten van hun taken.