Traduction de «pouvoirs publics ont ensuite » (Français → Néerlandais) :

Les pouvoirs publics ont ensuite aussi adapté la loi dans le même sens de sorte que les entreprises génériques, qui ne font pas partie de pharma.be, doivent aussi se conformer aux mêmes règles.
De overheid heeft daarna ook de wet in dezelfde zin aangepast, zodat ook generische bedrijven die niet deel uitmaken van pharma.be zich aan dezelfde regels moeten houden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les pouvoirs publics pourraient procéder à un achat centralisé - et de préférence sans doute par adjudication publique, ce qui réduirait probablement le prix - un stock étant ensuite attribué à chaque médecin selon ses besoins, soit directement par les autorités, soit par la firme ayant remporté l'adjudication.
Dit zou kunnen gebeuren via een centrale aankoop door de overheid - en misschien liefst via openbare aanbesteding, hetgeen de prijs wellicht zou kunnen drukken -, waarbij de arts een stock krijgt naargelang de behoefte, direct van de overheid of gedistribueerd door de firma die de aanbesteding in de wacht heeft gesleept.

Par conséquent, le Roi a la possibilité d'obliger les institutions publiques - c'est-à-dire tous les pouvoirs administratifs (services publics, institutions publiques, .), tous niveaux de pouvoir confondus (fédéral, régional, .) - par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et de la Commission de la protection de la vie privée, à communiquer de façon électronique à la plate-forme eHealth certaines données dont ils assurent la gestion, de sorte que la plate-forme eHealth puisse transmettre ces données à d'autres destinataires qui en ont besoin pour la réalisation de leurs tâches.
Bijgevolg wordt aan de Koning de mogelijkheid geboden om overheidsinstellingen – dat zijn alle mogelijke administratieve overheden (overheidsdiensten, openbare instellingen, .), ongeacht hun overheidsniveau (federaal, gewestelijk, .) – bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van het Beheerscomité van het e-Health-platform en van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer te verplichten om bepaalde gegevens die door hen worden beheerd op elektronische wijze mee te delen aan het e-Health-platform, opdat dit laatste deze gegevens vervolgens verder zou kunnen overmaken aan andere bestemmelingen die ze nodig hebben voor het verrichten van hun taken.

Seuls les pouvoirs publics (Ministère de la Santé publique en Belgique) d'un pays ont le pouvoir de décision pour juger si un médicament est disponible ou non sur ordonnance dans ce pays.
Enkel de overheid (Ministerie van Volksgezondheid in België) van een land heeft de beslissingsmacht om te oordelen of een geneesmiddel al dan niet op voorschrift verkrijgbaar is in dat land.

Dans cette publication des recommandations ont été formulées, tant pour l'industrie, les pouvoirs publics, l'horeca que pour le consommateur.
In deze publicatie worden aanbevelingen geformuleerd zowel voor de industrie, de overheid, de horeca als voor de verbruiker.

Des engagements ont été pris au niveau des pouvoirs publics de sorte que des incitations financières directes ont été données pour les équipements de soins palliatifs, mais aussi indirectement, de façon à encourager le développement des départements de soins palliatifs des centres intégraux pour cancer et l’appui national Agora.
Ingegaan wordt op het overheidsbeleid dat met name directe financiële stimulansen heeft gegeven voor palliatieve zorgvoorzieningen, maar ook indirect de ontwikkeling stimuleert door de financiering van afdelingen palliatieve zorg van de integrale kankercentra en het landelijk steunpunt Agora..

Quels montants les pouvoirs publics ont-ils remboursés aux patients pour l’utilisation d’antipsychotiques atypiques au cours de la période 2000-2005 ?
Ten belope van welke bedragen verleende de overheid een tegemoetkoming aan de patiënt voor het gebruik van atypische antipsychotica, in de periode 2000-2005 ?

Les pouvoirs publics ont donc affirmé que pour le bon fonctionnement de l’administration, il était indispensable que les nouveaux numéros de nomenclature qui devaient être utilisés à partir du 1 er janvier 1985 soient publiés sans délai.
De overheid gaf dus aan dat het voor de goede werking van het bestuur onontbeerlijk was dat de nieuwe nomenclatuurnummers, die vanaf 1 januari 1985 moesten worden gebruikt, zonder uitstel zouden worden gepubliceerd.

Cette fois encore, les auteurs - une quinzaine au total - ont été soigneusement sélectionnés dans diverses sphères : les pouvoirs publics, la magistrature, le barreau et le milieu universitaire.
De auteurs, allen tezamen een vijftiental, werden ook ditmaal met zorg geslecteerd uit diverse werksferen: de overheid, de magistratuur, de balie en de universitaire kringen.